Groupe RIFSEEP : 2

NBI : Non

Vos activités principales :

Le titulaire du poste est chargé :

Bureau du contentieux et du conseil juridique :

- assure la gestion, le suivi et l'archivage des dossiers contentieux

- assure les relations avec les services et les juridictions administratives concernant la gestion des dossiers

- est référent pour Télérecours

-élabore les statistiques relatives aux contentieux traités et aux conseils juridiques rendus.

-assure par l’application CHORUS FORMULAIRE le paiement des frais irrépetibles et prestations des avocats

-rédaction ponctuelle de documents simples à caractère juridique

Bureau du contrôle de légalité :

-assure la réception et enregistrement des actes transmis non dématérialisée au contrôle de légalité

-procède à la répartition des actes transmis par la voie papier selon les domaines de compétences, au classement et à l’archivage des actes transmis au titre du contrôle de légalité non soumis au contrôle de légalité

-est l’un des correspondants ⁠sur les applications @CTES

-élabore les statistiques relatives au contrôle de légalité (INDIGO et bilan annuel)

-en cas d'absence de l’assistante de direction de la direction des affaires juridiques, une polyvalence ponctuelle est demandée. Réciproquement, l'assistante de direction assure cette polyvalence avec l’assistant juridique.

Votre environnement professionnel :

• Activités du service :

Rattachée au secrétariat général aux politiques publiques (SGAPP) de la préfecture d’Ile-de-France et de Paris, la direction des affaires juridiques (DAJ) est chargée :

-           du suivi des affaires institutionnelles et financières en Ile-de-France

-           du contrôle de légalité des collectivités locales ayant leur siège à Paris

-           du contentieux des actes du préfet de région et de ceux pris en son nom

-           du conseil juridique aux services placés sous l’autorité du préfet de région

-           de la qualité légistique des actes des services préfectoraux ou placés sous l’autorité du préfet de région et de leur publication

Le Bureau du contentieux et du conseil juridique traite :

-           des recours portés devant les juridictions administratives franciliennes (tribunaux administratifs d'Ile-de-France notamment), à l’encontre des décisions de la préfecture ainsi que celles des services de l'Etat déconcentrés au niveau régional et dans le département de Paris, les conflits d’attribution de compétence;

-           Il assure une mission de conseil juridique.

•           Composition et effectifs du service

La DAJ est composée de 30 agents. Elle est structurée en 3 bureaux et une mission.

•           Liaisons hiérarchiques

La directrice des affaires juridiques, ses adjoints et chefs de bureau

•           Liaisons fonctionnelles

-           Les greffes des juridictions et les services de l'Etat en Ile-de-France
-           Les collectivités territoriales et EPA

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

/

Qui contacter ? 

Monsieur Nicolas SACHOT

1er adjoint à la directrice des affaires juridiques

01 82 52 45 55

nicolas.sachot@paris.gouv.fr

Madame Corine PERCHERON

2ème adjointe à la directrice des affaires juridiques

01 82 52 45 52

corine.percheron@paris.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible sur MOB-MI ou la PEP

Personnels du ministère de l'Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf

Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques niveau initié requis
Avoir des compétences en informatique - bureautique
maîtrise requis

Connaître l'environnement professionnel niveau pratique à acquérir

Savoir-faire

Savoir analyser à acquérir
niveau maîtrise requis

Savoir s'organiser
niveau pratique requis

Savoir travailler en équipe
niveau pratique requis

Savoir-être

avoir le sens des relations humaines
niveau maîtrise requis

Conditions de travail : /

Vos perspectives :

Les compétences mises en œuvre sur le poste permettent d’évoluer vers d’autres emplois de l’administration générale et des affaires juridiques

Durée attendue sur le poste : 3 ans à 5 ans

Localisation administrative :

Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris

5 rue Leblanc 75015 Paris

domaine fonctionnel et emploi :

Affaires juridiques /Assistant juridique (JUR 003A)

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)