Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

1 . Exercice du contrôle de légalité des actes relatifs à la commande publique des collectivités locales et établissements publics locaux du département.

Le contrôle consiste en :

- la vérification de la conformité des actes transmis, en version papier ou télétransmis, par rapport aux textes législatifs et réglementaires, à la jurisprudence et à la doctrine en vigueur (DAJ) ;

- la rédaction de lettres de demande de pièces complémentaires, de lettres d'observations pour l'avenir, de recours gracieux et contentieux (déférés préfectoraux et mémoires complémentaires) ;

- l'entretien des relations avec les interlocuteurs en charge des actes relatifs à la commande publique et la participation à des réunions de travail avec les collectivités ;

- une veille juridique en rapport avec l'évolution du droit relatif à la commande publique.

2. Conseils juridiques aux collectivités en amont de leurs décisions

Votre environnement professionnel :

·         Activités du service

Le bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité a principalement en charge le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales : commande publique, urbanisme, fonction publique, affaires scolaires, intercommunalité et affaires générales

·         Composition et effectifs du service

Composé de 12 agents (2 A, 8 B et 2 C), le BCLI est l'un des quatre bureaux de la Direction de la citoyenneté et de la légalité. Il comporte notamment une section « commande publique » pilotée par l’adjointe à la cheffe de bureau.

·         Liaisons hiérarchiques

L'agent est placé sous l'autorité hiérarchique du chef de bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité de la préfecture des Hauts-de-Seine, et de son adjoint.

·         Liaisons fonctionnelles

Dans le cadre du contrôle de légalité, l’agent est en contact direct avec les collectivités territoriales (services de la commande publique). Il devra développer un réseau personnel d’informations fiables (Ministère de l’Intérieur, Direction Générale des Collectivités Locales, Services de l’Etat, etc…). Il dispose d'une autonomie importante en ce qui concerne l'organisation du contrôle, ses modalités et des conséquences (recours gracieux et contentieux). Il est par ailleurs pleinement associé par sa hiérarchie à tout ce qui concerne son activité. Il dispose d'un fonds documentaire important, d'un accès Internet et Intranet facilitant la recherche de textes et de jurisprudence actualisés.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : Vous exercez vos missions sur la base de 37h, 38h ou 38h30 hebdomadaires, générant 10, 16 ou 18 jours de RTT Compatibilité avec temps partiel

Ce poste nécessite le respect des procédures et des engagements prévus par la démarche qualité.

Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter

M. Jean-Pierre DE COURS, Directeur de la citoyenneté et de la légalité – 01.40.97.26.04 jean-pierre.decours@hauts-de-seine.gouv.fr

Mme Cathy SWIGON , Chef de bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité – 01.40.97.26.10 cathy.swigon@hauts-de-seine.gouv.fr

Date limite de dépôt des candidatures : 31/12/2023

Liste des pièces requises :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible sur MOB-MI ou la PEP.

Personnels du ministère de l'Intérieur : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf

Personnels externes : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques
niveau maîtrise
requis
Connaître l'environnement professionnel
niveau maîtrise
à acquérir
Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau maîtrise requis
 Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation
niveau maîtrise requis
Savoir analyser
niveau maîtrise requis
Savoir rédiger niveau maîtrise requis
 Savoir-être

avoir le sens des relations humaines
niveau maîtrise requis
savoir communiquer niveau pratique requis

Vos perspectives : Acquérir des compétences d'expert du contrôle des actes de commande publique dans la perspective d'un poste en collectivité ou en administration centrale.

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Préfecture des Hauts-de-Seine – Direction de la citoyenneté et de la légalité - Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité      167-177 avenue Joliot-Curie, 92000 NANTERRE RER A - station Nanterre préfecture ou université - BUS 159/160/163/259/304/N53 - Arrêt Nanterre préfecture

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type :

Rédacteur juridique / ERJUR010

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) :

JUR008A (FP2JUR03)

Domaine(s) fonctionnel(s) :

Relation à l'usager

Le poste est ouvert aux contractuels.

Sur le fondement du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), le recrutement sur contrat s'appuie sur le 2° de l’article L332-2.