Groupe RIFSEEP : 1

Vos activités principales :

Le secrétariat du Bureau d‘aide juridictionnelle est placé sous l’autorité hiérarchique directe de la greffière en chef adjointe en charge de l’administration générale. Il est composé de 2 agents instructeur.

Sous l’autorité du magistrat délégué, président du BAJ, et du greffier en chef de la cour vice-président, l’agent instructeur est chargé, par délégation, du traitement des demandes d’aide juridictionnelle, de l’enregistrement des dossiers jusqu’à la notification des décisions prises par le BAJ.

 A la fois en lien avec le tribunal judiciaire et les greffiers de chambre de la Cour, l’agent instructeur du BAJ est chargé, à ce titre, de :

. L’enregistrement des demandes sur les différentes applications informatiques (SKIPPER, AJWIN SIAJ),

. L’instruction des dossiers et du suivi des dossiers tout au long de la procédure.

. la relation avec les différents interlocuteurs du BAJ ( demandeurs, avocats, CARPA, etc.)

Il veille à une interaction maximale avec les greffiers de chambre, y compris en termes de diffusion d’informations juridiques et de conseils sur les tâches incombant aux greffes en matière d’aide juridictionnelle.

L’agent chargé de l’aide juridictionnelle adapte et planifie en permanence son activité à la programmation de l’activité juridictionnelle et aux contraintes des procédures contentieuses encadrées par des délais. Il coordonne son travail avec les magistrats assurant par suppléance la présidence du BAJ de la cour.

Il peut être amené à encadrer un agent chargé d’appuyer son travail.

Le déploiement du système d’information de l’aide juridictionnelle (SIAJ) prévu en 2024/2025 (programme Action Publique 2022, dématérialisation de la relation avec les usagers) remplacera le logiciel AJWIN devenu obsolète.

Les deux agents auront en charge leur propre portefeuille de dossiers et gèreront ainsi leur suivi de l’enregistrement de la demande jusqu’à la notification de la décision prise par le BAJ.

A titre plus spécifique :

En fonction du niveau de qualification et de l’intérêt portée à cette mission d’aide à la décision, l’agent instructeur pourra se voir confier la procédure de tri – ordonnances de rejet-des recours contre les décisions des BAJ du ressort (TA de Nantes, Rennes et Caen) et la préparation de projets de décision à la signature du président de la cour.

Votre environnement professionnel :

·         Activités du service

JUSTICE

·         Composition et effectifs du service

31 magistrats et 41 personnels administratifs et techniques tout statut


·         Liaisons hiérarchiques

Le Président de la juridiction, le Greffier en chef, le Greffier en chef adjoint en charge de l’administration générale, les magistrats assurant la présidence du BAJ

·         Liaisons fonctionnelles

Conseil d’État, magistrats, le greffier de chambre, TA du ressort de la juridiction, administrations, avocats, demandeurs.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Travail en binôme. 

Intérêt pour la matière juridique.

Aisance dans le travail sous environnement numérique

Capacités d’adaptation à la variation de la charge de travail en fonction du calendrier d’audiencement.

Connaissance de l’organisation administrative et judiciaire, et, en particulier, de l’organisation et du fonctionnement des juridictions administratives.

Qualités d’adaptation, de méthode, de rigueur et d’aptitude au travail en équipe.

Disponibilité envers les magistrats et les greffiers de chambre.

Télétravail possible

Qui contacter ?

M. Jean-Christophe TALLET, Greffier en chef – Tél : 02.51.84.77.12 – greffe.caa-nantes@juradm.fr

Mme. Delphine CHARRIER, Greffière en chef adjointe en charge de l’administration générale – Tél : 02.51.84.77.41 – greffe.caa-nantes@juradm.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Lien pour compléter le formulaire unique de demande de mobilité (personnels du ministère de l'Intérieur et personnels externes) :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/index.php/mobilite-postes-vacants

Vos compétences principales mise en œuvre :

Connaissances techniques :

avoir des compétences juridiques : niveau pratique requis

connaître l'environnement professionnel : niveau pratique à acquérir

avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique à acquérir

Savoir faire :

savoir analyser : niveau maîtrise requis

avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise requis

savoir travailler en équipe : niveau niveau maîtrise requis

savoir s'organiser : niveau niveau maîtrise requis

Savoir être :

avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis

savoir s’adapter : niveau maîtrise à acquérir

savoir communiquer : niveau pratique requis

Vos perspectives :

Les compétences d’analyse juridique acquises sur ce poste doivent permettre de préparer des concours administratifs de catégorie supérieure, mais également d’accéder à tout autre poste de nature juridique et/ou secrétariat de commission au sein de l’administration centrale et territoriale.

Localisation administrative :

Cour administrative d’appel de Nantes

2, Place de l’Édit de Nantes

BP 18529

44185 NANTES Cedex 4

Emploi fonctionnel :

Autre domaine fonctionnel :

Justice

Emploi type/code de fiche de l'emploi type :

Secrétariat de la section administrative du bureau de l’aide juridictionnelle / ADM006A

2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique