Chargé de la rédaction des mesures d'éloignement
(contractuel)

Au sein du pôle interpellation, il vous revient d’analyser le droit au séjour des situations signalées par les services de police interpellateurs le temps de la retenue administrative ou de la garde-à-vue ; de proposer, de rédiger et mettre en œuvre, en lien avec la hiérarchie, les décisions administratives d’éloignement : • arrêtés portant obligation à quitter le territoire français ; • procédures de réadmissions bilatérales ; • procédures de réadmission Schengen ; • procédures de transfert Dublin. • Arrêtés de placement en rétention • Arrêté d’assignation à résidence. Engager et suivre la procédure judiciaire des placements en centre de rétention 

administrative : saisine du juge des libertés et de la détention, rédaction des appels… Assurer la gestion administrative de ces mesures ( inscription applicatifs dédiés, inscription dans les différents tableaux de suivi, notification par voie postale...) Inscrire les étrangers en situation irrégulière au FPR (Fichier des Personnes Recherchées)

Votre environnement professionnel: 

Le Bureau de la Lutte contre l’Immigration Irrégulière est un des 5 services composant la Direction de l’Immigration et de l’Intégration avec : 

 le bureau de l’admission au séjour ; 

 le bureau du contentieux et du droit des étrangers ; 

 le bureau de l’asile ; 

 la plateforme interdépartementale de la naturalisation. 

Il est chargé de mettre en œuvre les politiques en matière d’immigration irrégulière. Il se compose de trois pôles : 

• le pôle interpellation chargé de mettre en œuvre les mesures d’éloignement à l’encontre des étrangers 

en situation irrégulière ; 

• le pôle exécution chargé de mettre à exécution les mesures d’éloignement prononcées et chargé du 

contentieux ; 

• le pôle incarcérés chargé de prononcer des mesures d’éloignement et d’exécuter celles-ci pour les 

étrangers en situation irrégulière sortant d’établissement pénitentiaire. 

Liaisons fonctionnelles : 

Services de police et de gendarmerie, greffes des juridictions administratives et judiciaires, autres préfectures, DGEF.

Connaissances techniques : 

• Avoir des compétences juridiques : niveau pratique requis 

• Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique à acqéurir 

• Avoir des compétences en informatique bureautique : niveau pratique requis

Savoir-faire : 

• Savoir s'organiser : niveau maîtrise requis 

• Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise requis 

• Savoir analyser : niveau maîtrise requis 

• Savoir rédiger : niveau maîtrise requis 

• Savoir appliquer la réglementation: niveau pratique requis

Savoir être : 

• Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis 

• Savoir s'adapter : niveau pratique requis 

• Savoir communiquer : niveau maîtrise requis

Spécificités du poste : 

Ce poste nécessite des qualités rédactionnelles, savoir travailler en équipe, être réactif, être autonome et disponible. 

Activités de permanence certains week-end et jours fériés

Niveau requis : 

Licence / Master de droit – Licence/Master administration publique 

Durée du contrat : 12 mois Temps de travail : 

35h / semaine

Article 332-7