Groupe RIFSEEP : 2
NBI : Non

Vos activités principales :

1 – S’agissant des concertations :

• Faire publier les déclarations d’intention des maîtres d’ouvrage
• Instruire les demandes de concertation formulées dans le cadre du droit d’initiative
• Organiser les participations du public par voie électronique (PPVE) et faire la synthèse des observations du public.
2 – S’agissant des enquêtes publiques :
• Organiser pour le compte du préfet des enquêtes publiques de tout type (code expropriation, code de l’environnement…) en assurant les relations avec différents interlocuteurs (tribunal administratif, prestataire de publicité légale, commissaires enquêteurs, maître d’ouvrage…)
afin de permettre un bon déroulement de l’enquête, dans le respect de la législation
• Apprécier l’utilité publique des projets, contrôler les dossiers de demande de cessibilité et saisir le juge de l’expropriation
• Participer au traitement du contentieux par la rédaction d’éléments transmis à la direction des affaires juridiques.

Votre environnement professionnel :

• Activités du service :

L’Unité départementale de Paris de la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) assure la mise en oeuvre des politiques publiques relatives à ses missions : urbanisme, aménagement, patrimoine, site et
paysage, droit des sols, environnement, etc.

Elle comprend trois services :
– Aménagement durable et connaissance des territoires
– Patrimoine, paysage et droit des sols ;
– Utilité publique et équilibre territoriaux.

• Composition et effectifs du service
Au sein de l’unité départementale, le service « Utilité publique et équilibres territoriaux » est composé de 1 agent de catégorie A, 6 agents de catégorie B et 3 agents de catégorie C. Il comprend 2 pôles : le pôle agrément et aménagement commercial (4 agents) et le pôle Urbanisme d’utilité publique (5 agents).

• Liaisons hiérarchiques
Sous l’autorité du chef de service Utilité publique et équilibres territoriaux.

• Liaisons fonctionnelles : avec partenaires internes et externes : ville de Paris, prestataires, maîtres d'ouvrage, tribunal administratif, tribunal de Paris…

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Délais parfois contraints à respecter dans l’instruction des dossiers

Qui contacter ? 

Natacha CARRIER-SCHRUMPF, chef du service « utilité publique et équilibres territoriaux »
Tél : 01 82 52 51 83 – n.carrier-schrumpf@developpement-durable.gouv.fr

Chantal GERVAIS, responsable de la mission d'appui au pilotage local
Tél : 01 82 52 51 52 – chantal.gervais@developpement-durable.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur
http://ressourceshumaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx

Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx

Vos compétences principales mises en oeuvre 

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques
niveau maîtrise
à acquérir
Connaître l'environnement professionnel
niveau maîtrise
à acquérir

Avoir des compétences en informatique - bureautique
niveau maîtrise
requis

Savoir-faire

Savoir s'organiser
niveau maîtrise
requis
Savoir rédiger
niveau maîtrise
requis
Savoir appliquer la réglementation
niveau maîtrise
à acquérir

Savoir-être

savoir s'adapter
niveau maîtrise
requis
savoir communiquer
niveau maîtrise
requis

Conditions de travail :

Bureau partagé - Télétravail possible après 6 mois

Vos perspectives :

Vous développerez des compétences à la fois juridiques, relationnelles et
organisationnelles, en développant vos connaissances de la législation applicable en matière environnementale et d’expropriation, tout en approchant des thématiques variées (opérations d’aménagement, résorption de l’habitat indigne, réseau de transport…), ce qui vous permettra de diversifier vos perspectives de carrière.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative :

Préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris – 5, rue Leblanc 75015 Paris

Accès : métro ligne 8 – station Lourmel ou Balard

RER C – arrêt Pont du Garigliano

La préfecture de région dispose d’un parking sécurisé pour stationner son véhicule ou son vélo.

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)