Groupe RIFSEEP :2« chargé de mission ayant des fonctions nécessitant un niveau d’expertise ou de technicité important »

Vos activités principales :
Assurer les missions du référent fraude départemental (0,5 ETP) : Rattaché à la secrétaire générale de la préfecture, le référent fraude a pour missions de prévenir et lutter contre les fraudes relatives à la délivrance des titres réglementaires. A ce titre, il conçoit, met en œuvre et assure le suivi de la stratégie départementale en matière de lute contre la fraude :
- Fraude externe : le RFD est le correspondant privilégié des CERT. Il assure les entretiens administratifs ou diligente les forces de l’ordre pour enquête administrative concernant les dossiers suspects.
Il réalise les signalements auprès du procureur de la République.
Il rédige et met en œuvre les plans de contrôles des mairies-stations et des professionnels de l’automobile en lien avec les services chargés des missions de proximité.
- Fraude interne : le RFD conseille les services en charge de la délivrance des titres en matière de prévention et de détention des fraudes documentaires.Il contrôle trimestriellement les habilitations aux applications informatiques sécurisées.
Il est compétent en matière de sécurité des sceaux de l’État, cachets et matières et met en place des contrôles réguliers des registres de tampons.
- Il garantit la mise en conformité de la préfecture avec les instructions de la Mission ministérielle de lutte contre la fraude documentaire et à l'identité (2MLFDI).
- Il organise des formations à la détection de la fraude documentaire en lien avec la DZPAF.
Coordonner les CODAF (0,5 ETP) :
Le comité opérationnel départemental anti-fraude (codaf) est l’instance au sein de laquelle sont planifiés et suivis l’ensemble des opérations de contrôles multi sectoriels. A ce titre, la cellule départementale de lutte contre l’islamisme et le repli communautaire (CLIR) et les contrôles opérés pour les écoles hors contrat ciblées par l’éducation nationale, s’appuient sur ce comité dans leur mise en œuvre opérationnelle.
Au titre des missions de coordonnateur et secrétaire CODAF :
- organiser des instances d’échanges d’information entre partenaires pour favoriser la détection de fraudes, la programmation des contrôles, le recouvrement et la mise en œuvre des sanctions administratives
- enregistrer, transmettre et traiter les fiches de signalement
- prévoir, organiser et programmer des opérations de contrôle en lien avec le chef de file et tous les services contrôleurs et préparer les opérations qui nécessitent la participation de plusieurs services de contrôle
- apporter un appui juridique aux services de contrôle, notamment en recherchant les textes et/ou la jurisprudence utiles pour le bon accomplissement des opérations.
- tenir à jour les tableaux de contrôle

suite vos perspectives : En outre, il met en exergue des qualités d’autonomie et de communication dans le cadre d’échanges variés avec différents interlocuteurs en matière de lute contre la fraude. Ces deux domaines peuvent être mis en valeur dans le cadre de la préparation au concours d’attaché principal

Durée attendue sur le poste : 3/4 ans

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

C’est un poste qui requiert une certaine disponibilité, de la réactivité et d’être très organisé.

Habilitation « secret ».

Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter

Le chef du bureau des ressources humaines du SGCD :04 75 66 50 04

Le secrétaire général de la préfecture : 04 75 66 51 53 (secrétariat)

Pour la partie coordonnateur CODAF :

Le chef du service des sécurités : 04 75 66 50 21
Le chef de bureau : 04 75 66 50 03

 Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf

Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

Suite activités principales :- au besoin, être présent lors des contrôles les plus sensibles organisés dans le cadre des cellule départementale de lutte contre l’islamisme et le repli communautaire (CLIR),

- centraliser les procès verbaux à la suite des contrôles et assurer un suivi des sanctions et/ou prescriptions émises par les services contrôleurs. A ce titre, recenser auprès des chefs de services des administrations et organismes sociaux, membres des CODAF, les résultats des actions coordonnées menées dans le cadre du CODAF ainsi que les actions à prévoir.

- planifier et organiser au minimum deux CODAF pléniers par an et un CODAF restreint avec le parquet par trimestre

- assurer le lien avec la mission interministérielle de coordination anti-fraude (MICAF)

- animer l’espace Resana dédié

- instruire la procédure de fermeture administrative si elle est décidée ou tout acte découlant du contrôle

Il peut dans ce cadre être amené à se déplacer pour assister aux opérations de contrôle, conduites pour certaines en dehors des heures ouvrables de bureau.

 Votre environnement professionnel :

 Activités du service : Référent fraude départemental, Défense des intérêts de l’État, Animation de réseaux, Lutte contre les fraudes

Composition et effectifs du service : 1 agent de catégorie A

Liaisons hiérarchiques

Secrétariat général : Pour sa mission de coordonnateur et secrétaire CODAF, il est placé sous l’autorité hiérarchique de la cheffe du service des sécurités, elle-même placée sous l’autorité du directeur de cabinet. Il travaille en lien étroit avec la cheffe du bureau de l’ordre public et la sécurité intérieure (BOPSI)

Liaisons fonctionnelles : Les principaux interlocuteurs sont : le secrétariat général de la préfecture, le bureau de l’immigration-intégration, le procureur de la République, les forces de l’ordre (RT, GN et PN), les services de l’État (DDFIP, DDETSPP, notamment l’inspection du travail, DDT, DSDEN, etc.) et l’ensemble des services de la préfecture et des sous-préfectures, les mairies et les CERT.

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques :

Avoir des compétences en informatique - bureautique/niveau maîtrise/requis

Avoir des compétences juridiques/niveau expert/à acquérir

Connaître l'environnement professionnel/niveau maîtrise/à acquérir

Savoir-faire : Savoir appliquer la réglementation/niveau expert/à acquérir

Savoir travailler en équipe/niveau maîtrise/requis

Savoir s'organiser/niveau maîtrise/requis

Savoir-être : savoir s'exprimer oralement/niveau maîtrise/requis

avoir le sens des relations humaines/niveau expert/requis

savoir communiquer/niveau maîtrise/requis

Vos perspectives :
Ce poste de chargé de mission permet d’acquérir une vision interministérielle et de développer des compétences juridiques et techniques . Il permet de valoriser une expertise dans le domaine de la fraude

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Préfecture de l’Ardèche – 07 000 PRIVAS

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

 Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FPCTL003/Chargé de contrôle

Si plusieurs emplois type, temps de travail sur emploi-type 1 :

 Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

 Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) :CTL002A/Responsable de l’activité d’audit et/ou des contrôles internes

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI)

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984) : 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)