Groupe RIFSEEP : 2 (pour les titulaires)

Vos activités principales

- Met en œuvre le contrôle budgétaire des collectivités territoriales et des EPCI,

- Assure le contrôle de la légalité des actes administratifs relevant des finances des collectivités territoriales,

- Réalise le contrôle la légalité des décisions à caractère fiscal,

- Rédige les recours gracieux et les mémoires contentieux relevant de son domaine d’attributions,

- Procède au mandatement d’office,

- Procède au contrôle budgétaire des associations syndicales autorisées (ASA) et des associations syndicales forcées (ASCO),

- Assure le suivi des interventions économiques des collectivités territoriales,

- Assure une veille juridique dans les domaines relevant du contrôle budgétaire,

- Réalise en tant que de besoin des analyses financières

 Ces activités sont exercées dans le respect des engagements fixés par le référentiel qualipref mis en œuvre à la préfecture

Durée attendue sur le poste :

• 3 ans

 
Qui contacter ?

- Monsieur Denis MARSAL Directeur : 04 88 17 81 00

- Madame Marie-Christine Stimmesse : 04 88 17 82 02

- La cheffe du Service des Ressources Humaines, Mme Sandrine TOMAS : 04 88 17 84 01 / sgc-mobilite-recrutement@vaucluse.gouv.fr

 
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

- Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible sur MOB-MI ou Choisir le Service Public

Votre environnement professionnel

La DCL comprend 60 agents répartis en 5 services :

- le service des relations avec les collectivités territoriales,

- le bureau de l’immigration et de l’asile,

- la plate-forme nationale de main d’œuvre étrangère,

- le bureau de la réglementation et des élections,

- le bureau de l’accueil et des usagers.

Activités du service :

- Contrôle de légalité et contrôle budgétaire des actes des collectivités territoriales définis dans la stratégie de contrôle de légalité ou signalés

- Animation territoriale

- Suivi statutaire de l’intercommunalité

- Gestion des dotations de fonctionnement aux collectivités territoriales et du FCTVA

- Gestion des dossiers d’enquêtes publiques préalables aux déclarations d’utilité publique

Composition et effectifs du service :

Service des relations avec les collectivités territoriales : 13 agents dont :

- 1 chef de service, catégorie A +

- 2 chefs de pôles, catégories A+

- 10 agents instructeurs dont 7 catégorie B, 3 catégories C

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques :

• Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise - requis
• Avoir des compétences budgétaires et comptables / niveau expert - à acquérir
• Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise - requis

Savoir faire :

• Savoir s'organiser / niveau pratique - requis
• Savoir rédiger / niveau maîtrise - requis
• Savoir analyser / niveau maîtrise - requis

Savoir être :

• Savoir communiquer : niveau maîtrise - requis
• Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise - requis

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

→ Pic d’activité en période de contrôle budgétaire (mars, avril, mai)

Vos perspectives

→ Acquisition d'une expertise budgétaire et juridique qui pourrait être utile notamment dans le cadre d'un projet de mobilité vers une collectivité territoriale ou un concours administratif.

Domaine fonctionnel : Affaires Juridiques

Emploi type/code de fiche de l'emploi type : Chargé du contrôle budgétaire et de la légalité des actes s’y rapportant

Code RIME : FPJUR003

Le poste est ouvert aux contractuels sur le fondement de l’article L.332-2-2°b du code général de la fonction publique.