Informations générales
Date limite de candidature
31/12/2024
Description du poste
Versant
Fonction publique d'Etat
Catégorie
Catégorie B (profession intermédiaire)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité
Type de poste
Administratif
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
Chargé du contrôle budgétaire et du contrôle de légalité des décisions à caractère financier
Description du poste
Vos activités principales
Le titulaire du poste est chargé, pour ce qui concerne les collectivités et leurs établissements publics de l’arrondissement de Bastia, le PNRC et le SYVADEC (syndicats à spectre régional):
- du contrôle de légalité des actes à caractère financier : délibérations relatives au cadre et à la procédure
budgétaires, aux emprunts et aux placements financiers et aux aides économiques;
- du contrôle budgétaire des budgets primitifs, des budgets supplémentaires, des décisions modificatives et des
comptes administratifs ;
- de l’analyse budgétaire ;
- de traiter les demandes de mandatement d’office ;
- d'élaborer des fiches d'analyse des actes et de proposer les suites à donner aux constats d'une irrégularité, puis
d'élaborer les projets de lettres d'observations et recours gracieux ;
- de préparer les saisines de la CRC et les déférés préfectoraux le cas échéant ;
- de suivre es préconisations budgétaires et comptables des rapports de gestion rendus par la CRC ;
- de participer au suivi statistique trimestriel et annuel de l'activité de contrôle ;
- de procéder au classement des actes à l'issue du contrôle et à leur archivage sur le fondement de la charte
d'archivage en vigueur.
Il est également chargé du contrôle spécifique et du suivi des sociétés d’économie mixte locale (SEML).
Vos perspectives
Par la diversité de ses missions, le poste est particulièrement formateur et confère une expérience solide , favorisant la passation de concours ou d'examens professionnels et la mobilité vers tout emploi requérant des aptitudes juridiques.
Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans
Groupe RIFSEEP : 2
Localisation administrative et géographique / Affectation
Préfecture de la Haute-Corse
Direction des collectivités territoriales et des politiques publiques
Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et de l’organisation territoriale
Rond-point du Maréchal Leclerc 20401 Bastia Cedex
Qui contacter ?
- le chef du bureau (04 95 34 50 80)
- la directrice des collectivités territoriales et des politiques publiques (04 95 34 51 01)
Conditions particulières d'exercice
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
- Délai d’un mois pour l'exercice du contrôle, la procédure de saisine de la CRC devant s’exercer dans ce délai
- Activité très diversifiée, constantes relations avec les élus, les fonctionnaires territoriaux
- Participation éventuelle à l'activité de contrôle des marchés publics.
Descriptif du profil recherché
Connaissances techniques :
Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise - requis
Avoir des compétences en informatique -bureautique / niveau pratique - requis
Avoir des compétences budgétaires et comptables / niveau maîtrise - à acquérir
Savoir-faire :
Savoir analyser / niveau maîtrise - à acquérir
Savoir rédiger / niveau maîtrise - requis
Avoir l'esprit de synthèse / niveau pratique - requis
Savoir travailler en équipe / niveau pratique - à acquérir
Savoir-être :
Avoir le sens des relations humaines / niveau pratique - requis
S'avoir s'exprimer oralement / niveau pratique - requis
Critères candidat
Documents à transmettre
L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Votre environnement professionnel
Le bureau des contrôles de légalité et budgétaire et de l’organisation territoriale (BCLBOT) est une composante de la direction des collectivités territoriales et des politiques publiques ( DCTPP ) qui comprend également le bureau des élections et le bureau des finances locales.
Il a en charge les relations avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics avec deux missions principales :
- les contrôles de légalité et budgétaire de leurs actes et le conseil
- la coopération intercommunale
- Composition et effectifs du service
Le BCLBOT est composé de 8 agents : le chef de bureau, 1 adjoint agent de catégorie A, 6 agents de catégorie B.
- Mme Jeanne BREMENER-ANDREANI, chef de bureau
- Mme Marie-Françoise RAFFALLI, directrice des collectivités territoriales et des politiques publiques
- les collectivités et les établissements publics locaux
- les sous-préfectures et les services déconcentrés de l'Etat associés à l'exercice des missions ( DDFIP et DDI, etc.)
- la Chambre régionale des comptes
- le ministère de l'intérieur et principalement la DGCL
Fondement juridique du recrutement
2° de l’article L. 332-2 du code général de la fonction publique
Localisation du poste
Localisation du poste
Europe, France, Corse, Haute Corse (2b)
Lieu d'affectation
Bastia
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
Préfecture de Haute-Corse
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/11/2024
Personne à contacter (mail)
jeanne.bremener@haute-corse.gouv.fr