Groupe RIFSEEP : 2

Définition des missions du poste :

Encadrer et organiser les activités du pôle contentieux

Vos activités principales:
-assurer le pilotage de l’activité du pôle contentieux et animer une équipe de 6 agents (dont 2 cat.A et 4 cat. B) ;

-assurer une expertise juridique et de conseil en matière d’élaboration des décisions;

-rédiger et ou valider des refus de séjour et mémoires en défense devant le tribunal administratif ;

-traitement des procédures d’urgence (référés liberté et référés suspension) devant le TA ;

-représenter la préfecture devant les juridictions ;

-engager en cas de besoin les procédures de référés révision ;

-traiter les recours gracieux et dossiers sensibles ;

-assurer les liens avec le cabinet d’avocat ;

-assurer le suivi et la remontée des statistiques et la coordination des activités des agents du pôle contentieux et gérer les relations humaines au sein de l’équipe ;
Au titre de la polyvalence, vous pouvez être amené à assurer des missions relevant de l’ensemble du bureau notamment en cas d’absence du chef du bureau et de son adjoint :
-en matière d’éloignement

-en matière d’asile

-en matière de circulation des étrangers

Votre environnement professionnel :
Activités du service

Mise en œuvre du droit des étrangers à Mayotte : droit au séjour, procédures asile, circulation étrangers, mesures d’éloignement, contentieux. Missions d’accueil général du public. Application du CESEDA depuis 2014 avec un régime d’exceptions spécifique au département de Mayotte. Les activités du service s’inscrivent dans le contexte d’une forte pression migratoire en provenance des Comores, de Madagascar et de certains pays d’Afrique des grands lacs. Il est attendu des agents une grande motivation, une implication dans l’appropriation des procédures internes, de la réactivité et de la discrétion.

Composition et effectifs de la structure ( service/ bureau)

Le service comprend un effectif total de 58 agents et est organisé en 2 bureaux :
Bureau de l’accueil et de l’admission au séjour (BAAS)

Bureau de l’éloignement, du contentieux, de la circulation et de l’asile (BECCA)

Liaisons hiérarchiques ( identité/Fonctions)

Thierry MALARD, chef du BECCA

Ludovic GERMAIN, chef du service des migrations et de l’intégration

 
Liaisons fonctionnelles : services de police et de gendarmerie, mairies, services de l’État, tribunal administratif et judiciaire

Spécificités du poste/Contraintes/Sujétions :

Forte réactivité devant des situations très diversifiées et souvent complexes

Disponibilité , capacité à faire face à la pression notamment compte tenu de l’urgence juridictionnelle,

Permanence « éloignement » semaine et week-end par rotation sur la base du volontariat

20 points de NBI encadrement

Positionnement dans la structure :

Le chef de pôle contentieux est en lien direct le chef du bureau bureau de l’éloignement, du contentieux, de la circulation et de l’asile, le chef de service des migrations ainsi que la Directrice de l’immigration, de l’intégration et de la citoyenneté

Qui contacter : Identité/fonction/e-mail/ tél pour chacun des contact

Amina MOUSSA, directrice de l’immigration, de l’intégration et de la citoyenneté amina.moussa@mayotte.gouv.fr

 
Ludovic GERMAIN, chef du service des migrations et de l’intégration

ludovic.germain@mayotte.gouv.fr

 
Thierry MALARD, chef de bureau de l’éloignement, du contentieux, de la circulation et des visas

thierry.malard@mayotte.gouv.fr

Nathalie JEANNE-ROSE, cheffe du service des ressources humaines et de l’action sociale

nathalie.jeanne-rose@mayotte.gouv.fr

Durée attendue sur le poste : 2 à 3 ans

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Connaître l'environnement professionnel

/ niveau maîtrise - requis

Avoir des compétences en informatique -bureautique

/ niveau maîtrise - requis

Avoir des compétences juridiques

/ niveau maîtrise - requis

Connaître le droit des étrangers

/ niveau maîtrise - à acquérir

Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation

/ niveau maîtrise - requis

Savoir s'organiser

/ niveau maîtrise - requis

Avoir l'esprit de synthèse

/ niveau maîtrise - requis

Savoir travailler en équipe

/ niveau maîtrise - requis

Savoir analyser

/ niveau maîtrise - requis

Savoir-être

Avoir le sens des relations humaines

/ niveau maîtrise - requis

Savoir accueillir

/ niveau pratique - requis

Savoir communiquer

/ niveau maîtrise - requis

Savoir s'adapter

/ niveau maîtrise - requis

Profil recherché
-grande réactivité, forte capacité d’analyse et de synthèse ,

-compétences rédactionnelles, aisance à l’oral, capacité de négociation et de persuasion,

-appétence pour le management

Une expérience dans le droit public serait un plus pour le candidat.

Vos perspectives :

L’acquisition de process administratifs rigoureux, la complexité du droit des étrangers, la nécessaire polyvalence et le goût du travail en équipe que requiert ce poste sont autant d’atouts pour passer des concours et/ou examens professionnels et acquérir des responsabilités supérieures.

Article L332-7 ( anciennement article 6 quinquies)