Groupe RIFSEEP : 1

Vos activités principales

contrôle de légalité et contrôle budgétaire des délibérations, décisions financières et actes budgétaires émanant d'une partie des communes et des établissements publics de l'arrondissement de Perpignan (dont ceux de la ville de Perpignan) et de Céret suivant la stratégie de contrôle de légalité définie tous les trois ans ;
fiches communales – éléments financiers ;
saisine chambre régionale des comptes ;
statistiques du bureau ;
recueil de données statistiques sur les budgets et la fiscalité locale pour les publications du ministère ;
Suivi des délibérations relatives à la fiscalité locale directe et indirecte, indemnités des élus,

gestion documentaire

Votre environnement professionnel

Activités du service :

Le Bureau du Contrôle Budgétaire et des Dotations de l’État (BCBDE) fait partie de la Direction des Collectivités et de la Légalité (DCL).

Le BCBDE assure les missions liées au contrôle de légalité, au contrôle budgétaire et à la gestion des dotations de l’État (en particulier, la dotation globale de fonctionnement, le fonds de compensation de la TVA et les dotations de péréquation).

En plus d’exercer ses missions de contrôle de légalité des actes, le BCBDE assure le conseil et l’appui aux collectivités locales et aux établissements publics en matière fiscale, financière et budgétaire.

Composition et effectifs du service :

1 chef de bureau – 1 chef de section affecté à chacun des pôles constituant le bureau :
- section « contrôle budgétaire » : comprenant en sus du chef de section 2 agents en charge du contrôle budgétaire ;

- section « dotations de l’État aux collectivités locales » : comprenant en sus du chef de section 1 agent chargé des dotations aux collectivités.

Liaisons hiérarchiques : le chef de la section « contrôle budgétaire », le chef de bureau, le directeur et son adjoint.

Liaisons fonctionnelles : les administrations (DDFIP, CRC, directions, ministères, sous préfectures), les collectivités et EPCI.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Le poste est ouvert à un agent de catégorie C expérimenté ou B débutant ayant des connaissances en matière budgétaire et comptable des collectivités. Pendant la période de formation (6 mois) le télétravail n’est pas envisageable. Ensuite le poste est ouvert à la possibilité d’un jour maximum de télétravail par semaine. Des pics d’activité en fonction du calendrier budgétaire nécessitent le sens des priorités et de l’organisation personnelle.

Une refonte du tableau de suivi et de contrôle des actes est à prévoir en lien avec les agents du pôle en charge du contrôle budgétaire et le chef de bureau, afin de fiabiliser les statistiques ministérielles.

Vos perspectives : Possibilité d’évoluer vers un poste de grade supérieur ou équivalent sur des fonctions mettant à profit les compétences développées (sens de l’analyse, de synthèse...)

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

- maîtrise de la rédaction administrative
- connaissance du droit public et/ou financier
- maîtrise des logiciels spécifiques acte légalité et actes budgétaire

Savoir-faire

- rigueur dans l'analyse juridique et financière
- savoir s'organiser
- esprit de synthèse
- conseiller les élus
- savoir rédiger (note, lettre d’observation,…)
- savoir rendre compte

Savoir-être

- sens du contact
- discrétion
- réactivité
- esprit d’équipe
- sens de la pédagogie vis-à-vis de collectivités

Qui contacter ?

- le directeur des collectivités et de la légalité  : 04 68 51 68 30

- L’adjoint au directeur : 04 68 51 68 40

- le chef du bureau : tel. 04 68 51 68 50

Domaine(s) fonctionnel(s)/affaires juridiques

Emploi(s) –type / Code(s) fiche de l’emploi-type

chargé du contrôle de légalité

JUR008A

Localisation administrative et géographique / Affectation

Préfecture des Pyrénées-Orientales – Direction des Collectivités et de la Légalité – Bureau du Contrôle Budgétaire et des Dotations de l’Etat

Code général de la fonction publique : L.322-22