Informations générales
Date limite de candidature
31/12/2024
Description du poste
Versant
Fonction publique d'Etat
Catégorie
Catégorie C (employé)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Affaires juridiques - Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique
Type de poste
Administratif
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
S/PREF92- Agent chargé du greffe des associations et de la police funéraire (SPA)
Description du poste
Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales : Vous assurez l’instruction et l’enregistrement au RNA (répertoire nationale des associations) des créations, dissolutions et modifications de statuts des associations loi 1901. Vous répondez aux courriels des usagers et assurez l’accueil téléphonique (sous forme de permanences).
En matière de règlementation funéraire, vous assurez le traitement des dérogations au délai d’inhumation ou de crémation, des autorisations de transports de corps à l’étranger.
Vous êtes également chargé des demandes d’habilitation des opérateurs funéraires.
Votre environnement professionnel :
· Activités du service
Le bureau des expulsions locatives et des polices administratives exerce ses missions pour les arrondissements d’Antony et de Boulogne-Billancourt, sauf en matière funéraire où il a une compétence départementale.
Ses missions sont les suivantes : instruction des dossiers d’expulsions locatives et indemnisation des bailleurs, police funéraire (dérogations au délai d’inhumation, laissez-passer mortuaires, habilitation des opérateurs funéraires), greffe des associations (créations, modifications, dissolutions), mesures administratives de fermeture des débits de boissons.
· Composition et effectifs du service
Le bureau des expulsions locatives et des polices administratives compte 12 agents, chef de bureau inclus.
Il est organisé en 2 sections :
-section expulsions locatives : 1 B adjoint au chef de bureau et chef de section expulsions locatives, et 6 agents instructeurs (1 B, 5 C)
-section polices administratives : 1 B chef de section et 3 agents de catégorie C
· Liaisons hiérarchiques
Chef de bureau, adjoint au chef de bureau, le chef de section
· Liaisons fonctionnelles
Préfecture, services de police, opérateurs funéraires, mairies, administration centrale
Conditions particulières d'exercice
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Vous exercez vos missions sur la base horaire de 37h, 38h ou 38h30 hebdomadaires - générant 10, 16 ou 18 jours d’ARTT.
Mobilisable en cas de déclenchement du PCA (plan de continuité d’activité)
En matière funéraire, contrainte de continuité de l’activité en jours et heures ouvrés organisée au niveau de la section. Permanence Cabinet la nuit et les WE et jours fériés
Qui contacter ?
Mme Dominique THEVENIN, cheffe de bureau : dominique.thevenin@hauts-de-seine.gouv.fr ; Tél : 01 56 45 38 60
Mme Sabine BARDY, secrétaire générale : sabine.bardy@hauts-de-seine.gouv.fr ; Tél : 01 56 45 38 50
Date limite de dépôt des candidatures :
Liste des pièces requises :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible sur MOB-MI ou la PEP.
Descriptif du profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre :
Connaissances techniques
Connaître l'environnement professionnel
niveau maîtrise
à aquérir
Avoir des compétences juridiques
niveau initié
requis
Avoir des compétences en informatique - bureautique
niveau pratique
requis
Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation
niveau pratique
requis
Savoir travailler en équipe
niveau maîtrise
à aquérir
Savoir s'organiser
niveau maîtrise
requis
Savoir-être
savoir s'adapter
niveau maîtrise
requis
avoir le sens des relations humaines
niveau maîtrise
requis
savoir communiquer
niveau pratique
requis
Vos perspectives : Les compétences mises en œuvre sur le poste vous permettent d’acquérir une expérience réglementaire et vous permettent d’évoluer sur d’autres postes à dominante réglementaire ou juridique
Temps plein
Oui
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Localisation administrative et géographique / Affectation :
Sous-préfecture d’Antony, 99 avenue du Général de Gaule 92160 ANTONY – Bureau des expulsions locatives et des polices administratives Accès ligne RER B ,station Croix de Berny, Bus 179, TVM, futur T10 ( mise en service juin 2023)
Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type :
Chargé d'accueil et de service à l'usager / ERJUR010
Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) :
JUR006A(FP2JUR03)
Domaine(s) fonctionnel(s) :
Fondement juridique du recrutement
Le poste est ouvert aux contractuels.
Sur le fondement du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), le recrutement sur contrat s'appuie sur le 2° de l’article L332-2.
Télétravail possible
Oui
Management
Non
Localisation du poste
Localisation du poste
Europe, France, Ile-de-France, Hauts-de-Seine (92)
Lieu d'affectation
Préfecture des Hauts-de-Seine
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
SOUS-PREFECTURE D'ANTONY
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/10/2024
Personne à contacter (mail)
dominique.thevenin@hauts-de-seine.gouv.fr