Groupe RIFSEEP : 2 (pour les titulaires)

Vos activités principales

Sous l'autorité directe du chef du Bureau de l'immigration et de l'asile (BIA), le Pôle éloignement a pour mission :

- d'assurer un traitement administratif des personnes en situation irrégulière sur le territoire ;
- de mettre en oeuvre le départ effectif du territoire des personnes sous le coup d'une mesure d'éloignement.

Dans ce cadre, le chargé de l'éloignement des ressortissants étrangers :

- instruit les dossiers d'obligation de quitter le territoire et de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière sur le territoire français ;
- réalise les diligences nécessaires à la mise en œuvre opérationnelle des mesures d’éloignement ;
- rédige les mémoires en défense auprès du juge administratif et s’assure de la défense des mesures
édictées auprès de l’autorité judiciaire, dans des délais très contraints ;
- répond aux réquisitions et sollicitations des services, notamment des forces de l’ordre.

En fonction des priorités et des nécessités de service, le chargé de l'éloignement peut être amené à ce spécialiser dans les domaines suivants :

- prise en charge des étrangers troublant l'ordre public ou des sortants de prison ;
- réalisation et suivi des assignations à résidence ;
- suivi statistiques de l'activité du pôle.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

- Rigueur, sens de l’organisation, discrétion et maîtrise de soi
- Disponibilité, réactivité et respect des délais contraints
- Interactions avec le corps préfectoral
- Maîtrise de plusieurs outils informatiques métiers et de la réglementation en vigueur
- Traitement de dossiers complexes et/ou sensibles
- Possibilité de télétravail (conditions à déterminer avec l'encadrement)
- Astreinte (soir et week-end avec nécessité d'être sur le lieu de travail en moins de 40 minutes en cas d'intervention)

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques :

Connaître l'environnement professionnel :

niveau maîtrise / à acquérir

Compétence juridique :

niveau maîtrise / à acquérir

Connaître la réglementation : niveau maîtrise / à acquérir 

Compétence bureautique :

niveau pratique / requis

Autre : logiciels informatiques métiers :

niveau maîtrise / à acquérir

Savoir faire :

Savoir s'organiser :

niveau maîtrise / requis

Savoir analyser :

niveau maîtrise / requis

Avoir l'esprit de synthèse :

niveau maîtrise / requis

Savoir communiquer :

niveau maîtrise / requis

Savoir être :

Faire preuve de rigueur :

niveau maîtrise / requis

Avoir le sens des relations humaines :

niveau maîtrise / requis

Savoir s'adapter :

niveau maîtrise / requis

Travailler en équipe :

niveau maîtrise / requis

Durée attendue sur le poste :

• 3 ans

 
Qui contacter ?

- Le chef du Bureau de l'immigration et de l’asile : Sébastien BEI sebastien.bei@vaucluse.gouv.fr
- Le directeur de la citoyenneté et de la légalité : Denis MARSAL denis.marsal@vaucluse.gouv.fr
- Le Bureau des ressources humaines : sgc-mobilite-recrutement@vaucluse.gouv.fr

 
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Pour un dossier complet, merci de bien vouloir transmettre le formulaire unique de mobilité accompagné d’un CV et d'une lettre de motivation.

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

 https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Votre environnement professionnel

Activités du service

La Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) assure les missions de contrôle de légalité et de contrôle budgétaire, de conseil aux collectivités, de délivrance des autorisations de séjour aux ressortissants étrangers et de mise en œuvre des mesures d’éloignement ainsi que la délivrance des autorisations de travail saisonnier, de délivrance des autorisations administratives et des missions de proximité relevant de la préfecture et d’organisation des élections politiques et professionnelles. La DCL a également en charge l’organisation de l’accueil des usagers. La DCL est composée de 62 agents dont le bureau de l'immigration et de l’asile (BIA).

Le BIA est composé de 27 agents titulaires, appuyés par plusieurs contractuels courtes durées et des services civiques. Le BIA est chargé de la mise en œuvre de la réglementation applicable aux étrangers domiciliés en Vaucluse:

- instruction et delivrance des titres de séjour et titres pour mineurs ;
- examen des demandes d’admission exceptionnelle au séjour ;
- examen des demandes de regroupement familial ;
- décisions de refus des demandes ne remplissant pas les conditions réglementaires ;
- mesures d'éloignement ;
- contentieux des décisions défavorables.

Composition et effectifs du service

Le BIA comprend 27 agents titulaires et se divise en 3 pôles :

- le Pôle éloignement : 1 cadre A, également chef de bureau et 4 agents de catégorie B ;
- le Pôle séjour : 1 cadre A, chef de pôle et adjoint au chef de bureau, 1 cadre B adjoint au chef de pôle, 1 agent de catégorie B et 8 agents de catégorie C ;
- le Pôle asile, admission exceptionnelle au séjour et contentieux : 1 cadre A, chef de pôle et adjoint au chef de bureau, 2 agents  de catégorie A, 3 agents de catégorie B et 4 agents de catégorie C.

Liaisons hiérarchiques

- Chef du Bureau de l’immigration et de l’asile
- Directeur de la citoyenneté et de la légalité
- Corps préfectoral

Liaisons fonctionnelles

Services de police et gendarmerie, consulats et ambassades, autres administrations en charge du droit des étrangers,administration pénitentiaire, juridictions judiciaires et administratives, avocats...

Vos perspectives

Poste faisant appel à des compétences (rigueur, application de la réglementation, accueil du public, traitement de dossier sensible...) pouvant être mises en avant dans le cadre d’une évolution professionnelle vers un poste à plus grandes responsabilités et/ou de la préparation de concours administratifs.

Domaine fonctionnel : Service aux usagers/ Affaires juridiques

Emploi type/code de fiche de l'emploi type : Chargé(e) de la police administrative- assistant(e) juridique

Code RIME : FPJUR006-FPJUR003

Le poste est ouvert aux contractuels sur le fondement de l’article L.332-2-2°b du code général de la fonction publique.