Groupe RIFSEEP : 1

Vos activités principales :

Le CERT PC est chargé de l'instruction des demandes de permis de conduire et de la gestion des droits à conduire.

Les demandes se font de manière dématérialisée au travers de démarches en ligne réalisées par les écoles de conduite, les usagers (particuliers) et les centres de sensibilisation à la sécurité routière.

L'instruction s'effectue au travers du Portail Guichet Agent (PGA), module du GNDC (Gestionnaire National des Droits à Conduire) qui centralise les données relatives aux permis de conduire.

L'agent est principalement chargé de :

MISSIONS :

• instruire les demandes d’inscription à l’examen du permis de conduire ( primata, extension, après invalidation/annulation),

• instruire les demandes de titre (primata, après invalidation/annulation, perte, vol, extension de catégorie, validation de diplôme professionnel, conversion de brevet militaire, renouvellement, après avis médical, …) soit :

- vérifier les droits à conduire

- solliciter des compléments d'information le cas échéant par le biais de l'application de traitement

- vérifier la conformité des pièces justificatives transmises

- vérifier la cohérence entre la saisie des données et les éléments sur les pièces justificatives transmises

- appliquer la réglementation relative à la délivrance des permis de conduire

- repérer les demandes complexes ou douteuses et solliciter le chef de section et/ou le responsable du Pôle instruction puis le responsable de la cellule de lutte contre la fraude selon le cas

- valider ou refuser la demande et lancer l'ordre de production du titre,

• examiner les déclarations de perte et délivrer l'attestation provisoire de droits à conduire,

• tenir compte des tableaux de suivi de l'activité en fonction des demandes traitées,

• enregistrer les stages de sensibilisation à la sécurité routière.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions 

- Poste situé au sein d'une structure mise en place dans le cadre du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG) ;
- Exigences en terme d'atteinte des objectifs de production, de qualité et de lutte contre la fraude ; l’objectif national est fixé à 65 dossiers par agent et par jour en moyenne (indicateur INDIGO 2025). L’objectif s’apprécie au regard de la difficulté des procédures traitées et de la montée en compétence de l’agent.
- Travail sur les outils informatiques Portail guichet agent (PGA) et ODAC ;
- L’activité se réalise en application du référentiel qualité "Qual-e-pref" (évolution vers QUALI-ATE en cours).

- Dispositions particulières pour les agents affectés sur le CERT – permis de conduire :

• début de la plage variable de l’après-midi avancée à 15h30.

Vos perspectives :

Ce poste apporte une expérience valorisante dans un service de production de titres exigeant en matière de rigueur, d'analyse juridique et de productivité.

Qui contacter ? 

Valérie BELLAOUAR 02 32 76 53 10 valerie.bellaouar@seine-maritime.gouv.fr (CERT PC)

Reunan LE MAGADOU 02 32 76 54 50 reunan.le-magadou@seine-maritime.gouv.fr

(SGCD-service ressources humaines )

- Savoir appliquer la réglementation, faire preuve d'organisation, savoir travailler en équipe

- Avoir des compétences juridiques

Localisation administrative et géographique / Affectation

Centre d'expertise et de ressources titres (CERT) permis de conduire

Préfecture de la Seine-Maritime - 7, Place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex

Formulaire de candidature :

 https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

Agent titulaire :  Le formulaire de candidature doit impérativement être signé par votre administration d'origine.

L'absence d'avis et/ou de signature rend la candidature irrecevable.

Agent contractuel : Le formulaire doit être complété. Pas besoin de signature de votre administration actuelle.

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)