Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

Sous l’autorité directe du chef du bureau des polices administratives (BPA) de la préfecture, le chargé de mission sur la lutte contre la fraude a pour mission principale d’animer et de piloter l’activité du secrétariat permanent du CODAF (Comité Opérationnel Départemental Anti-Fraude). En lien étroit avec le sous-préfet, directeur de cabinet, et le substitut du Procureur, il assure la programmation des différents contrôles coordonnés des services et veille au suivi des résultats obtenus.

 
A ce titre, il est responsable des tâches suivantes :

- organiser les réunions plénières et restreintes du CODAF (convocations, ordre du jour, compte-rendus) et les réunions trimestrielles de programmation des opérations

- assurer le suivi des opérations menées par les différents partenaires du CODAF (police, gendarmerie, DDPP, DDFIP, URSSAF, inspection du travail, ARS…) : analyse des signalements, collecte et diffusion des informations, suivi des échanges

- collecter et synthétiser les résultats des opérations de chaque partenaire et rendre compte à la mission interministérielle de coordination anti-fraude (MICAF)

- veiller au suivi des sanctions administratives, des pénalités financières et des réponses pénales

- élaborer en début d’année le bilan d’activité annuel du CODAF en lien avec les partenaires

- assurer la diffusion du corpus réglementaire et les propositions de formation reçus de la MICAF

- mettre à jour l’annuaire des partenaires du CODAF

Votre environnement professionnel

Activités du service :

Le secrétariat du CODAF est intégré au bureau des polices administratives (BPA) au sein du cabinet du préfet. Ce bureau est compétent dans les domaines d’activité suivants :

- réglementation des armes (autorisations et déclarations d’acquisition et détention d’armes)

- professions réglementées liées à la sécurité (polices municipales, police aérienne, feux d’artifices et artificiers, explosifs…), de la vidéo-protection et des débits de boissons

- gestion des fermetures administratives pour travail dissimulé et troubles à l’ordre public

- traitement des expulsions locatives pour trouble de jouissance

Composition et effectifs du service :

Piloté par un cadre A, le bureau compte 11 agents (3 A, 4 B et 4 C).

Liaisons hiérarchiques :

- Sous-préfet, directeur de cabinet

- Chef du bureau des polices administratives

Liaisons fonctionnelles :

- Parquet du tribunal judiciaire de Pontoise

- Membres du CODAF : forces de l’ordre (police, gendarmerie, sécurité intérieure), URSSAF, DDEETS, DDFIP, Douanes, DRIEAT, France Travail, AGS, CNAV, CPAM, MASA, ARS.

- Mission interministérielle de coordination anti-fraude (MICAF)

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

La sensibilité de la matière et la multiplicité de thématiques nécessitent rigueur, méthode, adaptabilité et réactivité.

Qui contacter ?

Noms des personnes à contacter

- Thomas FOURGEOT, sous-préfet, directeur de cabinet

01.34.20.26.10 – thomas.fourgeot@val-doise.gouv.fr

- Amandine GARCIA, chef du bureau des polices administratives

01.34.20.29.55 – amandine.garcia@val-doise.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature:

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement:

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Formulaire poste CAIOM :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-Formulaire-CAIOM%202025.pdf

Pour tout renseignements sur les modalités de candidatures :

sgc-mobilite@val-doise.gouv.fr

ATTENTION : les candidatures transmises sur ce mail ne seront pas traitées.

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques :

Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise
requis
Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise
à aquérir

Savoir faire :

Savoir s'organiser / niveau maîtrise
requis
Savoir analyser / niveau maîtrise
requis
Savoir rédiger / niveau maîtrise
requis

Savoir être :

avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise
requis
savoir s'adapter / niveau pratique
requis
savoir communiquer / niveau maîtrise
requis

 
Vos perspectives :

Les compétences acquises, notamment en matière d’analyse juridique et de rédaction, peuvent être valorisées dans d’autres périmètres de travail à dominante juridique.

Durée attendue sur le poste : 3 ans.

Localisation administrative :

Préfecture du Val-d’Oise - 5 avenue Bernard Hirsch – 95010 CERGY-PONTOISE

Cabinet du préfet – Direction des sécurités – Bureau des polices administratives

Domaine fonctionnel :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l'emploi-type :

JUR006A

Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021  2° de l'article L332-2