Vos activités principales :

- Instruire et mettre en œuvre les procédures d’éloignement des étrangers en situation irrégulière faisant l’objet d’une mesure de reconduite à la frontière ou frappés d’une mesure d’interdiction du territoire ou d’expulsion;

- Rédaction des mémoires dans le contentieux judiciaire, en cas de libérations d’étrangers placés en centres de rétention (Anciennement audiences du Juge des libertés et de la détention) ;

- Assurer le suivi des dossiers de la section en matière de reconnaissance consulaire et d’organisation de l’éloignement ;

- Assurer le suivi des statistiques en matière d’éloignement ;

- Assurer un renfort au pôle « Sortants de prisons » en cas de nécessité.

Votre environnement professionnel :

Activités du service

Le bureau de l’immigration gère l’ensemble des activités liées à cette thématique (délivrance des titres de séjour et refus de séjour pour l’arrondissement de Toulon, mesures d’éloignement, procédures contentieuses, asile, contrôle du travail dissimulé, lutte contre la fraude).

Composition et effectifs du service

Le bureau de l’immigration est composé d’un chef de bureau, de deux adjoints au chef de bureau et de 21 agents, répartis sur trois sections : section séjour, section refus de séjour/contentieux et section éloignement.

Liaisons hiérarchiques

Le chef de bureau et ses adjoints

Le directeur des titres d’identité et de l’immigration

Le secrétaire général ou membres du corps préfectoral

Liaisons fonctionnelles

- Services interpellateurs : police aux frontières (au niveau départemental et zonal), commissariats, gendarmeries;

- Consulats étrangers ;

- Ministère de l'Intérieur (DGEF / DLPAJ / DCPAF) ;

- Services pénitentiaires ;

- Tribunaux administratifs et judiciaires (juge de la liberté et de la détention)

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

- Spécificités : travail en collaboration avec les autres services de l’État (centres pénitentiaires - services de police et de gendarmerie - centres de rétention - procureurs de la République) / Réglementation évolutive / Domaine sensible et prioritaire ; travail en équipe.

- Contraintes : Obligation de respecter les délais réglementaires de retenues administrative ou de gardes à vues(24 heures), ce qui implique de savoir travailler dans l’urgence.

- Participation aux tours de permanence de la section pour assurer la continuité du service (du vendredi 8h30 au vendredi 8h30) dont week-end et jours fériés (environ 1 semaine / 5) – rémunération sous le régime de l’astreinte et des interventions.

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

- Lien vers le formulaire de mobilité :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise requis

Avoir des compétences informatiques bureautique / niveau maîtrise requis

Connaître l’environnement professionnel / niveau maîtrise requis

Savoir-faire

Savoir s’organiser / niveau pratique requis

Savoir travailler en équipe / niveau maîtrise requis

Savoir négocier / niveau pratique requis

Savoir analyser / niveau maîtrise requis

Savoir-être

Savoir s’adapter / niveau maîtrise requis

Savoir communiquer / niveau maîtrise requis

Faire preuve de rigueur et précision / niveau maîtrise requis

Rifseep 3
Localisation : Préfecture du Var, Toulon
Code emploi-type : USA006A/JUR006A

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique : 2° de l'article L332-2-