Code RIME : Chargé du contrôle de Légalité des actes des collectivités (affaires générales) - JUR008A

Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales

- Contrôle de la légalité des actes d’urbanisme pour un secteur géographique déterminé en lien avec la DDT) des actes d’occupation du sol, des documents de planification, des actes relatifs au droit de préemption urbain …) ;

- Rédaction des lettres d’observations et recours administratifs à destination des collectivités locales, en liaison avec la DDT ;

- Suivi des évolutions réglementaires et jurisprudentielles ;

- Suivi ACTES ;

- Conseil aux collectivités ;

- Suppléance, le cas échéant, de l’agent chargé du contrôle de la légalité des ASA pour l’ensemble du département ainsi que des créations, modifications et dissolutions des ASL dont le siège se trouve dans l’arrondissement de Versailles.

Votre environnement professionnel

Activités du service :

Le bureau a en charge le contrôle de la légalité des autorisations d'occupation du sol (permis de construire, déclaration préalable, certificat d'urbanisme), des actes relatifs aux différents droits de préemption sur l'ensemble du département des Yvelines.

Il assure aussi la coordination en liaison avec la DDT de l’élaboration et contrôle de légalité des grands documents d'urbanisme (plan local d'urbanisme, plan local d'urbanisme intercommunal, schéma de cohérence territoriale),

Il assure également le contrôle de légalité des décisions de préemption et actes divers concernant la domanialité.

Le Préfet exerce une tutelle sur les associations syndicales de propriétaires (association syndicale autorisée (ASA), association syndicale constituée (ASCO) pour l’ensemble du département. Dès lors il incombe au bureau d’exercer le contrôle sur certains actes et assurer le suivi pour leur bon fonctionnement.

Le bureau est également compétent pour l ‘enregistrement des créations, modifications et dissolutions des associations syndicales libres (ASL) et associations foncières urbaines libres (AFUL)) pour l’arrondissement.

Composition et effectifs du service :

Le bureau composé de six agents (2 A et 4 B) fait partie de la Direction de la Réglementation et des Collectivités Territoriales qui comporte :
- le bureau du contrôle de légalité et intercommunalité
- le bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l’Etat
- le bureau des élections
- le bureau de la réglementation générale 
- le bureau de l’environnement et des enquêtes publiques

Liaisons hiérarchiques :

Directeur, Secrétaire Général, Sous-Préfets

Liaisons fonctionnelles :

DDT

Descriptif du profil recherché :

Ce poste nécessite un profil juridique et des compétences acquises en matière de rédaction administrative. Il nécessite également un sens de l’organisation développé compte tenu notamment des procédures de suivi des dossiers liées aux délais de contrôle de légalité.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

- Horaires variables 38h/38h30

Qui contacter :

Le Directeur de la Réglementation et des Collectivités territoriales : Laurent BARRAUD - 01 39 49 78 70

Adjoint au chef de Bureau : Arthur BEYHURST: 01 39 49 79 73

Le Bureau des Ressources Humaines (uniquement en copie) : sgc-rh-mi@yvelines.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

- CV et lettre de motivation dans lesquels vous préciserez votre statut (contractuel ou fonctionnaire)

- formulaire demande de mobilité/recrutement avec avis hiérarchique obligatoire pour les agents fonctionnaires

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur

 http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf

Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise - requis
Connaitre l'environnement professionnel / niveau pratique - requis

Savoir-faire

Savoir analyser / niveau maîtrise - requis
Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise - à acquérir
Savoir rédiger / niveau maîtrise - requis

Savoir-être

Savoir s'adapter / niveau pratique - requis
Avoir le sens des relations humaines / niveau pratique - requis
Savoir communiquer / niveau pratique - requis

Vos perspectives

Le poste permet de développer ses connaissances juridiques et il apporte une technicité particulière dans le secteur de l’urbanisme.
Il permet une bonne expérience de travail inter services et il apporte également une bonne connaissance du département et des enjeux de son développement.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique : 

Direction de la Réglementation et des Collectivités Territoriales
Bureau du contrôle de de l'urbanisme et des autorisations de construire
Préfecture des Yvelines- 1 avenue de l’Europe-78000 Versailles

2° Article L332-2

(ex 2° Article 4 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984)