Groupe RIFSEEP : 1

Vos activités principales :

Mise en œuvre de l’action publique et suivi judiciaire et administratif des décisions de justice :

Traiter et suivre les procédures contraventionnelles (4 premières classes), traiter et suivre les recours gracieux (requêtes en exonération, pré-contentieux), ou les recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants (accueil téléphonique).

Préparer les dossiers d’ordonnance pénale et d’audience (citation, rassemblement des pièces juridiques, collation des données factuelles des contentieux, casiers judiciaires) et contrôler leur régularité juridique.

Renseigner le Système National des Permis de Conduire (retraits de points, suspensions judiciaires). Gérer la régie de recettes.

Assurer les tâches administratives courantes du secrétariat.

Votre environnement professionnel :

 Activités du service :

gestion du contentieux contraventionnel

Composition et effectifs du service

1 Secrétaire Administratif de Classe Exceptionnelle

5 Adjoints Administratifs Principaux de 1ère classe

1 Adjoint Administratif Principal de 2ème classe

Liaisons hiérarchiques

Coordinatrice du Traitement du Contentieux Contraventionnel – Capitaine de Police

Directeur Départemental Adjoint – Officier du Ministère Public en titre

Cheffe du Bureau d’État Major – Commandant de Police

Liaisons fonctionnelles

Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels (Tribunaux Judiciaires, Trésor Public pour le recouvrement des amendes, Fichier National des Permis de Conduire pour les retraits de points, Polices Nationales, Municipales, Gendarmerie)

 Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Travail sous l’autorité du Coordinateur du Traitement du Contentieux Contraventionnel

Régime horaires : 40h30- 25CA et 29 RTT - Horaires variables

Rigueur, polyvalence, confidentialité, travail en équipe, réactivité face aux diverses demandes.

Les fonctions exercées sur ce poste basé à La Rochelle le seront en partie en télétravail.

 
Qui contacter ? La CTCC tél : 05 17 26 45 17

Le D.I.P.N Adjoint , OMP en titre tél : 05 17 26 45 08 ou 45 10

La Cheffe d’État Major tél : 05 17 26 45 05

ddsp17-em@interieur.gouv.fr

Date limite de candidature : 31/12/2024

Liste des pièces requises pour déposer une candidature : CV et lettre de motivation

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

 
Personnels du ministère de l'Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx

Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx

Vos compétences principales mises en œuvre/

CONNAISSANCES TECHNIQUES

 Connaître l'environnement professionnel : Niveau pratique

 Avoir des compétences juridiques : initié - A acquérir

 Avoir des compétences en bureautique/informatique : Niveau pratique

SAVOIR - FAIRE

 Savoir appliquer la réglementation : niveau pratique

 Savoir travailler en équipe : niveau pratique

 Savoir analyser : niveau pratique requis

SAVOIR-ETRE

 Sens des relations humaines : niveau pratique

 Savoir s'adapter : niveau pratique

Savoir accueillir : niveau pratique

 Vos perspectives :

 
Perspectives d’avancement liées au statut du fonctionnaire.

 
Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Secrétariat de l’Officier du Ministère Public – Hôtel de Police – 1 rue de la marne – 17000 LA ROCHELLE


Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : - ERJUS017 Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUS006A - Chargé du contentieux contraventionnel

Liaisons hiérarchiques

Coordinatrice du Traitement du Contentieux Contraventionnel – Capitaine de Police

Directeur Départemental Adjoint – Officier du Ministère Public en titre

Cheffe du Bureau d’État Major – Commandant de Police

 Liaisons fonctionnelles

Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels (Tribunaux Judiciaires, Trésor Public pour le recouvrement des amendes, Fichier National des Permis de Conduire pour les retraits de points, Polices Nationales, Municipales, Gendarmerie)

Vos perspectives :

Perspectives d’avancement liées au statut du fonctionnaire.

 
Durée attendue sur le poste : 3 ans

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)