Groupe RIFSEEP : 1

Vos activités principales :

Assure le suivi des procédures contraventionnelles des 4 premières classes : recours gracieux (requête en exonération, pré-contentieux) et recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants.
Prépare les dossiers d'audience devant la juridiction de proximité : citation, rassemblement des pièces juridiques, collation des données factuelles des contentieux, casier judiciaire et en contrôle la régularité juridique.
Alimente le système national des permis de conduire et assure la coordination avec les services du Trésor Public chargés du recouvrement des amendes.
Assure l'accueil physique et téléphonique et la gestion des tâches administratives du secrétariat.
Effectue des recherches documentaires et assure une veille juridique et de jurisprudence.

Votre environnement professionnel :

Secrétariat du ministère public

Composition et effectifs du service

4 agents, dont 1 agent de catégorie B et 3 agents de catégorie C

Liaisons hiérarchiques

Officier du ministère public et officiers suppléants

Liaisons fonctionnelles

Juridiction de Proximité, Tribunal de Police, Trésor Public, 3 CSP, gendarmerie nationale, polices municipales

CONNAISSANCES : Code pénal, code de la route, jurisprudence de la chambre criminelle de la cour de cassation. Environnement professionnel. techniques de rédaction juridique

SAVOIR FAIRE : Analyser niveau maîtrise requis, Rédiger niveau maîtrise requis, Travailler en équipe niveau maîtrise requis, Communiquer niveau maîtrise requis, appliquer une règle une procédure et un dispositif niveau maîtrise requis.

SAVOIR ETRE : Rigueur niveau maîtrise requis, esprit d'initiative niveau maîtrise requis, sens de l'organisation niveau maîtrise requis, faculté d'adaptation niveau maîtrise requis, réactivité niveau maîtrise requis

EMPLOI TYPE : Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

CODE EMPLOI TYPE : FPJUS019

CODE CSP ERJUS017

DATE LIMITE : 31 DECEMBRE 2024

Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter

- Cheffe du service départemental de soutien opérationnel :

Tél : 03-29-69-17-34 ou 06-82-89-02-51

- Commandant divisionnaire fonctionnel de police, directeur départemental adjoint :

Tél :03-29-69.17-80 ou 06-08-90-32-56

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Pour les Personnels du ministère de l'Intérieur :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilité_2023.pdf

Pour les personnels externes du ministère de l’Intérieur :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

Durée attendue dur le poste : 3 ans

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat