Informations générales
Date limite de candidature
31/12/2024
Description du poste
Versant
Fonction publique d'Etat
Catégorie
Catégorie C (employé)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Justice - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
Type de poste
Administratif
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
Description du poste
Groupe RIFSEEP : 1
Vos activités principales :
Mise en œuvre l’action publique et suivi judiciaire et administratif des décisions de justice :
- Traiter et suivre les recours gracieux (indulgences) et les recours contentieux émanant des contrevenants (accueil téléphonique) pour les contraventions relevés par cas A et par le Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières de Rennes ainsi que les dossiers de non désignations en amende forfaitaire,
- Traiter les dossiers en ordonnances pénales,
- Effectuer un suivi administratif de l'exécution des décisions de justice liées aux ordonnances pénales,
- Assurer les tâches administratives courantes du secrétariat notamment au niveau du courrier privé.
Votre environnement professionnel :
Le Secrétariat Départemental de l’Officier du Ministère Public (SDOMP) est chargé de la poursuite des contraventions des 4 premières classes relevées par l’ensemble des services verbalisateurs sur le ressort territorial du Tribunal de Police de Nancy ainsi que des 5ème classes forfaitisables, et du traitement des contestations des infractions relevées par système de sanction automatisé et dont les contrevenants sont domiciliés sur ce même ressort territorial. Composé de 2 Pôles, de la régie départementale et d’un secrétariat, il a pour mission de mettre en œuvre l’action publique liée aux contraventions, l’étude et la rédaction des réponses aux demandes d’indulgences, la saisie des dossiers en ordonnances pénales et en audiences, la préparation des audiences, la mise en majoration des amendes impayées, la gestion des infractions entraînant un retrait de points.
- Composition et effectifs du service
Le service est composé de 13 fonctionnaires : 2 secrétaires administratifs, le chef, l’adjoint au chef du secrétariat départemental de l’OMP, et 11 agents de catégorie C.
Les agents sont répartis sur 2 Pôles :
Pôle AF / Pve / AFM : 7 agents
Pôle CACIR / OP / AUDIENCES : 5 agents
Le Chef du Secrétariat du SDOMP
L’adjoint au Chef du SDOMP.
L’État-Major Départemental
Le Directeur Interdépartemental Adjoint de la Police Nationale de Meurthe-et-Moselle, et chef de la Circonscription de la Police Nationale de Nancy Officier du Ministère Public en titre
Les Commissaires et Officiers de police, faisant fonction d’O.M.P. suppléants
Le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de NANCY
Travail sous l’autorité directe de l’Officier du Ministère Public
Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels (Tribunaux de Police, services verbalisateurs, Trésoreries, Préfectures...)
Conditions particulières d'exercice
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Travail sous l’autorité directe de l’Officier du Ministère Public
Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels (Tribunaux de Police, services verbalisateurs)
Liste des pièces requises pour déposer une candidature
- lien pour les candidats internes :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf
- lien pour les candidats externes :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf
Date limite de dépôt des candidatures : 31/12/2024
Descriptif du profil recherché
Vos compétences principales mises en oeuvre :
Connaissances techniques :
- Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise à acquérir
- Avoir des compétences en informatique-bureautique : niveau pratique requis
- Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique à acquérir
Savoir-faire :
- Savoir analyser : niveau pratique requis
- Savoir rédiger : niveau pratique requis
- Savoir s'organiser : niveau pratique requis
Savoir-être
- Avoir le sens des relations humaines : niveau pratique requis
Vos perspectives : Les compétences mises en œuvre permettent d’évoluer vers d’autres emplois au sein du domaine fonctionnel à dominante juridique ou de l’administration générale.
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Temps plein
Oui
Critères candidat
Niveau d'études min. requis
Niveau 3 Diplômes équivalents au CAP/BEP
Niveau d'expérience min.
Débutant
Compétences attendues
Emploi type / Code fiche de l'emploi-type :
Chargé du contentieux contraventionnel
Code RMFP : FPJUS006AA
Code RIME : JUS006A
Documents à transmettre
L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Localisation administrative/géographique :
Direction Interdépartementale de la Police Nationale de Meurthe-et-Moselle
Secrétariat de l'officier du ministère public
38 boulevard lobau
54000 NANCY
Contact :
Yolande JIMENEZ, secrétaire administratif, Chef du secrétariat départemental de l'Officier du Ministère Public
Téléphone : 03.54.59.14.81 Messagerie : yolande.jimenez@interieur.gouv.fr /
dipn54-em-omp@interieur.gouv.fr
Fondement juridique du recrutement
Titre III du Livre III du Code général de la Fonction Publique, 2° de l'article L332-2
Télétravail possible
Oui
Management
Non
Localisation du poste
Localisation du poste
Europe, France, Grand-Est, Meurthe et Moselle (54)
Lieu d'affectation
NANCY
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
NANCY
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
11/03/2024
Personne à contacter (mail)
Yolande JIMENEZ, chef du SDOMP : Tél. : 03.54.59.14.81 Mail : yolande.jimenez@interieur.gouv.fr