Informations générales
Date limite de candidature
31/12/2024
Description du poste
Versant
Fonction publique d'Etat
Catégorie
Catégorie C (employé)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Justice - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
Type de poste
Administratif
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
Description du poste
Mise en œuvre de l’action publique et suivi judiciaire et administratif des décisions de justice :
- Traiter et suivre les procédures contraventionnelles;
- Traiter et suivre les recours gracieux (indulgences, pré-contentieux), ou les recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants (accueil physique et téléphonique);
- Préparer les dossiers d’audience (citation, rassemblement des pièces juridiques, collation des données factuelles des contentieux, casier judiciaire);
- Assister l’Officier du Ministère Public dans le déroulement de l’instruction des dossiers à l’audience;
- Renseigner le système national des permis de conduire;
– Assurer les tâches administratives courantes du secrétariat.
Conditions particulières d'exercice
Travail sous l’autorité directe de l’Officier du Ministère Public.
Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels (Tribunaux de police, Trésor Public pour le recouvrement des amendes, préfecture pour les retraits de points).
Descriptif du profil recherché
Connaissances techniques :
- Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau maîtrise requis.
- Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise à acquérir;
- Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise à acquérir.
Savoir-faire :
- Savoir appliquer la réglementation : niveau pratique requis.
- Savoir s'organiser : niveau pratique requis;
- Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise requis.
Savoir-être :
- Savoir s’adapter : niveau maîtrise requis;
- Avoir le sens des relations humaines : niveau pratique requis;
- Savoir s'exprimer oralement : niveau pratique requis.
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Temps plein
Oui
Critères candidat
Compétences attendues
Groupe RIFSEEP :1
Date limiter pour candidater : 31/12/2024
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l'Intérieur
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx
Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx
Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :
JUSTICE : Chargé(e) de la gestion du contentieux
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat
Code fiche de l'emploi type 1 (RMFP) : FPJUS019 – Chargé(e) du contentieux contraventionnel
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :
Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d'acte dans D2)
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf
Code fiche de l'emploi type 1 (REMI) : JUS006A – chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
Documents à transmettre
L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Votre environnement professionnel :
Activités du service :
Le secrétariat de l’Officier du Ministère Public de Brest :
- Effectue un suivi administratif de l’exécution des décisions de justice (retraits de points);
- Traite les identifications de véhicule;
- Traite et suit les procédures de majorations;
- Gère le stock des affaires;
- Gère le PVE.
Composition et effectifs du service :
6 fonctionnaires :
- 1 SACE responsable du secrétariat de l’Officier du Ministère Public;
- 1 contractuel, 2 AAP1, 2 AAP2.
Liaisons hiérarchiques :
Chef de circonscription et ses adjoints (O.M.P. et O.M.P. suppléants)
Liaisons fonctionnelles :
Tribunaux de Police, Trésor Public, Préfecture, SNPC, CSA, Gendarmeries, Polices municipales, Service du stationnement de la ville de Brest, SNCF, RATP, Bibus (société des transports publics brestois).
Fondement juridique du recrutement
Le poste est-il ouvert aux contractuels ? Oui
Sur le fondement de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984: 2ème de l'article 4
Télétravail possible
Oui
Management
Non
Localisation du poste
Localisation du poste
Europe, France, Bretagne, Finistère (29)
Lieu d'affectation
CPN BREST
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
BREST
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/12/2024
Personne à contacter (mail)
ddsp29-csp-brest-omp@interieur.gouv.fr