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Moteur de recherche d'offres d'emploi MINISTERE INTERIEUR

Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

 Offre 0 / 32 

Détail de l'offre

Informations générales

Référence

BA029PNC-84166  

Date limite de candidature

31/12/2024

Description du poste

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

Catégorie C (employé)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Justice - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Type de poste

Administratif

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Description du poste

 
Mise en œuvre de l’action publique et suivi judiciaire et administratif des décisions de justice :

 - Traiter et suivre les procédures contraventionnelles;

- Traiter et suivre les recours gracieux (indulgences, pré-contentieux), ou les recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants (accueil physique et téléphonique);

- Préparer les dossiers d’audience (citation, rassemblement des pièces juridiques, collation des données factuelles des contentieux, casier judiciaire);

- Assister l’Officier du Ministère Public dans le déroulement de l’instruction des dossiers à l’audience;

- Renseigner le système national des permis de conduire;

– Assurer les tâches administratives courantes du secrétariat.

Conditions particulières d'exercice

Travail sous l’autorité directe de l’Officier du Ministère Public.

Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels (Tribunaux de police, Trésor Public pour le recouvrement des amendes, préfecture pour les retraits de points).

 

Descriptif du profil recherché

Connaissances techniques :

- Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau maîtrise requis.

- Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise à acquérir;

- Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise à acquérir.

Savoir-faire :

- Savoir appliquer la réglementation : niveau pratique requis.

- Savoir s'organiser : niveau pratique requis;

- Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise requis.

Savoir-être :

- Savoir s’adapter : niveau maîtrise requis;

- Avoir le sens des relations humaines : niveau pratique requis;

- Savoir s'exprimer oralement : niveau pratique requis.

 

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Temps plein

Oui

Critères candidat

Compétences attendues

Groupe RIFSEEP :1
Date limiter pour candidater : 31/12/2024
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
 
Personnels du ministère de l'Intérieur
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx
 
Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :
JUSTICE : Chargé(e) de la gestion du contentieux
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat
 
Code fiche de l'emploi type 1 (RMFP) : FPJUS019 – Chargé(e) du contentieux contraventionnel
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :
 
Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d'acte dans D2)
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf
 
Code fiche de l'emploi type 1 (REMI) : JUS006A – chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Votre environnement professionnel :

 
Activités du service :

Le secrétariat de l’Officier du Ministère Public de Brest :

- Effectue un suivi administratif de l’exécution des décisions de justice (retraits de points);

- Traite les identifications de véhicule;

- Traite et suit les procédures de majorations;

- Gère le stock des affaires;

- Gère le PVE.

Composition et effectifs du service :

6 fonctionnaires :

- 1 SACE responsable du secrétariat de l’Officier du Ministère Public;

- 1 contractuel,  2 AAP1, 2 AAP2.

 Liaisons hiérarchiques :

Chef de circonscription et ses adjoints (O.M.P. et O.M.P. suppléants)

 

 Liaisons fonctionnelles :

Tribunaux de Police, Trésor Public, Préfecture, SNPC, CSA, Gendarmeries, Polices municipales, Service du stationnement de la ville de Brest, SNCF, RATP, Bibus (société des transports publics brestois).

 

 

 

 

 

Fondement juridique du recrutement

Le poste est-il ouvert aux contractuels ? Oui


Sur le fondement de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984: 2ème de l'article 4

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, Bretagne, Finistère (29)

Lieu d'affectation

CPN BREST

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

BREST

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

01/12/2024

Personne à contacter (mail)

ddsp29-csp-brest-omp@interieur.gouv.fr