Vos activités principales

RIFSEEP : 1

Piloter et organiser l’activité, encadrer et évaluer les effectifs de l’Unité avec utilisation des outils informatiques MCPN – GesTT – Messagerie PABLO.

Mettre en mouvement l’action publique pour les poursuites pénales des contraventions.

Gérer et organiser le suivi du contentieux contraventionnel.

Contrôler la mise et suivi de l’exécution les décisions de Justice rendues par le Tribunal de Police.

Maîtriser la procédure de traitement des contraventions à l’aide des outils informatiques :

PHENIX - INFOCENTRE - ODAC sous CHEOPS.

Assister et conseiller l’Officier du Ministère Public dans ses décisions pour les poursuites pénales des contraventions.

Veiller à l’alimentation du permis à points des conducteurs et traiter le contentieux administratif des retraits des points - Outil informatique GLPI.

Évaluer les moyens de fonctionnement de l’unité.

Communiquer l’activité de l’unité à la DNPJ et Ministère de la Justice DACG.

Dématérialiser la procédure de traitement du contentieux contraventionnel dans le respect des textes du Code de Procédure pénale.

Responsabilité de la Régie de Recettes de la DDPN 41 en tant que Régisseur à l’aide de l’application informatique LORRAIN-NG et M-POS Pve REGIE (gestion des paiements immédiats des amendes forfaitaires) avec contrôle et animation des mandataires désignés.

Activités du service

 Poursuites pénales des contraventions devant le Tribunal de Police de Blois et alimentation du permis à points des auteurs des contraventions des 4 premières classes.

 
Composition et effectifs du service

 
1 Officier du Ministère Public ou son Suppléant.

1 Responsable, gestionnaire de d’unité.

3 Agents chargés de l’exécution.

 
Liaisons hiérarchiques

 
Le Directeur Départemental de la Police Nationale ou son Adjoint.

Le Chef d’État-Major de la DDPN41.

 
Liaisons fonctionnelles

 
Officier du Ministère Public titulaire ou son Suppléant.

Direction Nationale de la Police Judiciaire – Section des OMP.

Comptable des Finances Publiques local.

Direction Régionale et Départementale des Finances Publiques.

Président et Greffier du Tribunal de Police.

Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire.

Bureau national des droits à conduire.

Préfecture.

Mairies.

Ensemble des Services et Unités de constatation des contraventions (Police - Gendarmerie – Police Municipale – OFB – Fonctionnaires et Agents assermentés des Administrations et Services Publics, Fédérations, Organismes dûment habilités et assermentés devant les Tribunaux Judiciaires.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Activité sous l’autorité directe de l’Officier du Ministère Public ou son Suppléant.

Relations fonctionnelles avec les différents acteurs institutionnels : Unités organiques chargées de la constatation des infractions, Procureur de la République, Président et Greffier du Tribunal de Police, Services des Finances Publiques, Bureau National des Droits à conduire, Préfecture, Médiateur pénal, Presse locale...

Discrétion et disponibilité.

Possibilité d’effectuer sa mission en télétravail (1 à 2 jours hebdomadaire maximum).

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Savoir-faire

Savoir-être
Avoir des compétences en informatique – bureautique / niveau maîtrise requis
Savoir s’organiser

niveau maîtrise requis

Savoir diriger une équipe

niveau maîtrise requis
Connaître la procédure pénale contraventionnelle /

niveau maîtrise à acquérir

Savoir appliquer la réglementation

niveau maîtrise requis
Diplomatie et maîtrise de soi dans les relations avec les usagers

niveau maîtrise à acquérir
Connaître la réglementation routière /

niveau maîtrise à acquérir
avoir s’adapter

niveau maîtrise à acquérir

Avoir le sens des relations humaines

niveau maîtrise requis
Connaître l’environnement professionnel /

niveau maîtrise à acquérir

Savoir s’exprimer oralement

niveau pratique requis

Savoir rédiger

niveau pratique requis

LOCALISATION ADMINISTRATIVE

DDPN DE LOIR ET CHER 42 QUAI SAINT JEAN  41000 BLOIS

Votre environnement professionnel

Cadre chargé de la gestion et pilotage de l’unité.

JUS005A

Qui contacter : ddpn41-em@interieur.gouv.fr ou ddpn41-so@interieur.gouv.fr

02-54-55-17-18

 date limite de candidature : 31/12/2024

durée attendue sur le poste :  3  ans

 Liste des pièces requises pour déposer une candidature : se rendre sur MOBMI

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx

Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx

Titre III du Livre III du code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984)

2° de L'article L332-2 (anciennement 2° de l'article 4)