Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Groupe RIFSEEP :1

Vos activités principales

Mettre en œuvre l’action publique et le suivi judiciaire et administratif des décisions de justice, après avis de l’Officier du Ministère Public.

Traiter, instruire et suivre les procédures contraventionnelles (4 premières classes) papier et informatisées (logiciel phénix)

Traiter, instruire et suivre les recours gracieux (indulgences, pré-contentieux), ou les recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants.

Votre environnement professionnel

Activités du service

Le secrétariat de l’Officier du Ministère Public assure la mise en œuvre de l’action publique des contraventions des quatre premières classes, relevant de sa compétence territoriale. Elle s’exerce sous la direction fonctionnelle du Procureur de la République, et sous la direction administrative du Commissaire central, chef de la Circonscription de la Police Nationale de Marseille.

Composition et effectifs du service

1 commandant divisionnaire fonctionnel

1 commandant de police

6 CEA

15 administratifs de catégorie C et B

Liaisons hiérarchiques

Chef de groupe

Chef de service et son adjoint

Liaisons fonctionnelles

Ensemble des services de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale 13.

Acteurs institutionnels (préfecture, gendarmerie nationale, police municipale, Trésor public, RTM, SNCF, Bureau national des droits à conduire (BNDC)...)

 Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Discrétion, respect du secret professionnel et intégrité requis

Loyauté

Sens des relations humaines

Forte capacité d’autonomie

Disponibilité : adapter ses congés en fonction des échéances liées au poste et en concertation avec les autres membres de l’équipe.

Régimes horaires : 40h30 par semaine-régime horaires variables 25 CA et 29 RTT

Pas de télétravail

Pas de management

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques / Niveau pratique requis

Connaître l’environnement professionnel / Niveau pratique requis

Avoir des compétences en informatique bureautique / Niveau pratique à acquérir

Savoir-faire

Avoir l’esprit de synthèse / Niveau pratique requis

Savoir rédiger / Niveau pratique requis

Savoir travailler en équipe / Niveau pratique requis

Savoir-être

Savoir communiquer / Niveau maîtrise à acquérir

Savoir s’adapter / Niveau pratique requis

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Vos perspectives 

L’autonomie du poste, l’aspect rédactionnel et la compétence juridique développée ouvrent des perspectives d’emploi au sein des différentes administrations partenaires.

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Merci de remplir impérativement le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l’Intérieur 

https://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilité-2023/Formulaire mobilite2023.pdf

Personnels externes 

http://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

Attention : afin d’être prise en compte officiellement, votre candidature devra, préalablement à l’entretien sollicité, être enregistrée sur la Place de l’emploi public ou MOB-MI

Qui contacter ?

Secrétariat OMP : dipn13-marseille-omp@interieur.gouv.fr - 04 96 10 63 00

Pour tout renseignement d’ordre administratif : dipn13-mobmi@interieur.gouv.fr

Date limite de dépôt des candidatures : 31/12/2024

Date de mise à jour de la fiche de poste : 19/06/2024

Localisation administrative et géographique / Affectation

Direction Interdépartementale de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône (DIPN 13)

Circonscription de police nationale de MARSEILLE

Officier du ministère public (OMP) de MARSEILLE

1 rue Armény

13006 MARSEILLE

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type

RMFP: Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel - FPJUS019

RIME: Chargée / Chargé de rédaction juridique – FP2JUR03

Domaine(s) fonctionnel(s)

Justice

Codes d’affectations administratives et opérationnelles Dialogue 2

SAA : 13PNI0000

SAO : 13PNI0020

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat :

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)