Informations générales
Référence
BA037ATB-102335
Date limite de candidature
31/12/2025
Description du poste
Versant
Fonction publique d'Etat
Catégorie
Catégorie B (profession intermédiaire)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Affaires juridiques - Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique
Type de poste
Administratif
Statut du poste
Susceptible d'être vacant
Intitulé du poste
Chargée / Chargé des procédures environnementales
Description du poste
Groupe RIFSEEP 2
Vos activités principales
Le bureau de l’environnement, composé de 8 agents (dont 1 apprenti), met en œuvre au quotidien les politiques publiques environnementales et a pour principale mission d’assurer le suivi, la coordination et l’analyse juridique des procédures environnementales et foncières. Le bureau de l'environnement travaille en collaboration avec les services instructeurs (UiD-DREAL, DDPP, DREAL, DDT et ARS) sur les dossiers d'installations classées pour la protection de l'environnement ("ICPE"), les dossiers loi sur l'eau, les projets de production d'énergie renouvelable (éolien, photovoltaïque, méthanisation) et les grands projets d’aménagement (tramway, infrastructures routières...), avec un cœur de métier portant sur les procédures de consultation du public.
Au sein de ce bureau, en tant que chargé.e des procédures environnementales, vos principales missions seront les suivantes :
- Instruire, gérer et suivre les dossiers d’entreprises soumises à la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (régimes de l'autorisation et de l'enregistrement) : enquêtes publiques, consultations, arrêtés préfectoraux complémentaires, arrêtés de sanctions administratives et plaintes.
- Suivre les établissements SEVESO du département (mesures liées aux plans de prévention des risques technologiques - PPRT) et assurer le secrétariat des commissions de suivi de site (CSS).
- Accompagner la dématérialisation des procédures (via les outils numériques GUNenv et RESANA) et le développement des énergies renouvelables : dossiers éoliens, méthaniseurs.
- Conseiller les usagers et les collectivités territoriales sur les procédures environnementales et les informations liées aux installations classées.
Votre environnement professionnel
Activités du service
La Direction de l'Environnement, de la Coordination et de l'Appui Territorial (DECAT) est composée de trois bureaux :
- le bureau la coordination interministérielle ;
- le bureau de l’Appui au Développement Local ;
- Le bureau de l’Environnement.
Composition et effectifs du service
La DECAT est composée de 5 agents de catégorie A, 11 agents de catégorie B, 3 agents de catégories C et 1 apprenti(e)
Sont rattachés fonctionnellement à la direction :
- la chargée de mission contrôles interne financier et de gestion et de la qualité ;
- l’animatrice départementale France Service ;
- la coordinatrice départementale France Numérique
soit un total de 23 agents.
Liaisons hiérarchiques
La directrice de l'environnement, de la coordination et de l'appui territorial
La cheffe du bureau de l'environnement
Conditions particulières d'exercice
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
La transversalité, l'adaptabilité et le travail en équipe sont des valeurs fortes au sein du bureau de l'environnement. Un binômage a été mis en place, permettant ainsi aux agents d'être polyvalents et de développer leur connaissance des différentes procédures environnementales.
Une appétence pour les sujets environnementaux, les grands enjeux climatiques ainsi que des notions en droit administratif général seront un plus.
Qui contacter :
La cheffe du bureau de l'environnement :
Isabelle Ferrandon - isabelle.ferrandon@indre-et-loire.gouv.fr / 02 47 33 13 22
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible sur MOB-MI ou Choisir le service public
- Lien vers le formulaire de mobilité : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
Descriptif du profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques / niveau pratique– requis
Avoir des compétences en informatique -bureautique / niveau maîtrise
Savoir appliquer la réglementation / niveau pratique - requis
Avoir des compétences budgétaires et comptables / niveau maîtrise
Savoir-faire
Savoir rédiger / niveau pratique
Savoir s'organiser / niveau pratique
Avoir l'esprit de synthèse / niveau pratique
Savoir s’exprimer oralement / niveau pratique
Savoir-être
Savoir communiquer / niveau maîtrise
Savoir travailler en équipe / niveau maîtrise
Savoir accueillir / niveau maîtrise - requis
Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise
Vos perspectives :
Les compétences développées sur ce poste permettent en terme de parcours professionnel d'accéder au grade supérieur et/ou d'évoluer notamment vers un emploi du même domaine fonctionnel
Durée attendue sur le poste :
3 ans
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Localisation administrative et géographique / Affectation
Préfecture d'Indre-et-Loire
37925 TOURS CEDEX 9
Domaine(s) fonctionnel(s)
Affaires juridiques
Emploi type / Code(s) fiche de l’emploi-type
Chargé.e de la police administrative et de la réglementation juridique
Fondement juridique du recrutement
B : Sur le fondement du recrutement, 2° de l’article L.332-2 du code général de la fonction publique
Localisation du poste
Localisation du poste
Europe, France, Centre-Val-de-Loire, Indre et Loire (37)
Lieu d'affectation
Préfecture d'Indre-et-Loire
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
Préfecture d'Indre-et-Loire
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/09/2025
Personne à contacter (mail)
isabelle.ferrandon@indre-et-loire.gouv.fr