Le fonctionnement des collectivités locales vous passionne, vous êtes soucieux du respect par ces dernières des Lois et des règlements, vous avez de bonnes bases juridiques, ce poste vous permettra de les mettre en pratique en exerçant le contrôle de Légalité sur les actes des collectivités (fonctionnement des assemblées, fonction publique territoriale, domanialité...) et de proposer aux membres du corps préfectoral des lettres d'observation, des recours gracieux ou la saisine du tribunal administratif.

Participer à l'émergence des communes nouvelles et à la rationalisation de la carte intercommunale (création, dissolution, évolution des établissements de coopération intercommunale) fera également partie de vos missions.

Vous conseillerez légalement les élus et de leurs services sur les thématiques traitées par le bureau.

Enfin, vous participerez à l'organisation des élections politiques et professionnelles, suivrez les démissions des élus et l'organisation des élections partielles.

Votre environnement professionnel : 

Rejoindre Chartres, c’est bénéficier du charme de la campagne avec les avantages de la ville. Dans un territoire riche de culture, nature et patrimoine, Chartres est une ville à taille humaine, à seulement 1h de Paris, qui se met en lumière et en musique chaque année. Au cœur de la ville, à proximité immédiate de la gare et des transports en commun, la préfecture d'Eure-et-Loir compte environ 120 agents. 

Placés sous l'autorité du Préfet, représentant de l’État dans le département, les services de la préfecture et des sous-préfectures sont chargés de la coordination et de la mise en œuvre des politiques interministérielles. Ils veillent au respect de la légalité et de l'État de droit, organisent la sécurité des personnes et des biens, procèdent à la délivrance de certains titres et assurent des missions de police administrative.

Au sein de la Direction des Relations avec les Collectivités Locales (DRCL), le bureau de la légalité et des élections (BLE) est plus particulièrement chargé du :
- contrôle des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (hors actes budgétaires et urbanisme) ;
- conseil et de l'expertise auprès des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
- suivi de l'organisation intercommunale dans le département ;
- suivi des élections politiques et professionnelles.

Le bureau de la légalité et des élections est composé de 9 agents au sein du bureau de la légalité et des élections sous l’autorité de la directrice DRCL (2 A, 5 B, 2 C)

Le poste est concerné par la démarche QUALI-ATE

Télétravail possible : 1 journée maximum par semaine (hors période électorale)
Bureau partagé
Grande disponibilité et permanences lors des élections

Groupe RIFSEEP (pour les fonctionnaires) : 3

Vous souhaitez travailler dans un territoire au cœur de la France qui en fait une situation géographique stratégique ? Le département d’Eure-et-Loir par son offre de services publics vous propose une variété de métiers au bénéfice de l’intérêt collectif.

Nous recherchons un(e) candidat(e) dont la formation ou l'appétence pour le droit public est avérée et capable d'analyser et de faire appliquer les réglementations.

A l’aise avec les outils informatiques et bureautiques et avec la rédaction administrative, vous êtes capable de vous organiser, de travailler en équipe et de rendre compte des problématiques à votre hiérarchie.

Vous avez en outre le sens de l’accueil et des relations humaines et êtes en capacité de vous adapter facilement aux changements et aux contraintes.

Vous devrez faire preuve de rigueur et d'une grande disponibilité durant les périodes électorales (organisation des scrutins, des soirées électorales, accompagnement des élus, astreintes...).

Une connaissance de l’administration territoriale est un plus.

Vos perspectives : Les compétences et le savoir-faire mis en œuvre peuvent permettre d'évoluer vers d’autres postes ou missions à composante juridique (contentieux, autres postes à la DRCL). Ils seront également utiles pour préparer les examens professionnels et concours internes.

Vous êtes intéressé·e par ces missions ? 

Formalisez sans attendre votre souhait de nous rejoindre ! 

Contactez-nous :

La Directrice de la DRCL : Françoise TOLLIER tél. : 02.37.27.71.02
La Cheffe de bureau de la légalité et des élections : Marie  GAILLARD tél. : 02.37.27.71.50
Le Chef du bureau des ressources humaines : Thomas ANGIBAUD : 02.37.27.71.10

Liste des pièces à joindre à votre candidature : 

Un CV, une lettre de motivation et le formulaire de demande de mobilité.

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Formulaire CAIOM

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-Formulaire-CAIOM%202025.pdf

Localisation administrative et géographique : 

Préfecture d’Eure-et-Loir

Place de la République

CS 80537 

28019 CHARTRES cedex 

Venir travailler à la préfecture d’Eure-et-Loir c’est : 

Des horaires flexibles pour concilier vie professionnelle et personnelle. Jusqu’à 18 RTT/an. 

La possibilité de stationner sur place, une prise en charge des frais de transport en commun à 75 %, un forfait mobilités durables jusqu’à 300 € annuels (vélo, trottinette, covoiturage etc.). 

Profiter d’un accès au restaurant administratif, de places en crèches, de chèques emploi service universel, de chèques vacances, d’aides aux séjours d’enfants, d’offre de loisirs… Adhérer à une amicale du personnel donnant droit à des tarifs réduits sur la billetterie, des offres de produits à tarifs négociés (chocolats, parfums, etc.). 

Emploi fonctionnel

→ RMFP : Chargé(e) du contrôle de légalité

Code emploi-type : FPEJUR03 à 100%

→ REMI : Chargé(e) du contrôle de légalité

Code emploi-type : JUR008A à 100%

Fondement du 2° alinéa de l'article L332-2 du Code de la Fonction Publique