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Chef de la section contrôle budgétaire – Chargé du contrôle budgétaire et du contrôle de légalité


Détail de l'offre

Informations générales

Référence

BA085ATB-87215  

Date limite de candidature

31/12/2024

Description du poste

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

Catégorie B (profession intermédiaire)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité

Type de poste

Administratif

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Chef de la section contrôle budgétaire – Chargé du contrôle budgétaire et du contrôle de légalité

Description du poste

Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

Le chef de section assure le pilotage des actions à mener pour la section contrôle budgétaire et encadre une équipe composée de 3 agents.


Outre ces missions de pilotage et d’encadrement, le chef de section exerce les missions suivantes :

- contrôle des actes budgétaires pour l’ensemble des collectivités de l’un des arrondissements de la Vendée (communes, EPCI, établissements publics), dans le respect de la stratégie départementale de contrôle

- Contrôle de légalité des décisions à caractère financier et fiscal

- Rédaction de fiches synthétiques sur la situation financière des collectivités

- Suivi du contentieux budgétaire (saisine de la Chambre Régionale des Comptes, mandatement d’office, suivi des dossiers liés à des contentieux budgétaires…)

- Conseil auprès des collectivités territoriales

- Recueil de données pour renseigner les statistiques

- Rédaction de circulaires budgétaires et fiscales, transmission des informations aux collectivités et veille juridique

- Participation à l’actualisation de la stratégie de contrôle

 

Votre environnement professionnel :

Activités du service :

La direction est composée de 5 bureaux : bureau des étrangers, bureau des élections et de la réglementation, bureau du contentieux interministériel, bureau du contrôle de légalité, bureau de l’intercommunalité et du contrôle budgétaire

Le bureau de l’intercommunalité et du contrôle budgétaire a pour missions principales :

- d'exercer le contrôle des actes budgétaires, fiscaux et financiers des collectivités territoriales,

- d'assurer le contrôle et la gestion de l'intercommunalité,

- d’assurer le contrôle des actes en matière scolaire,

- d’assurer le contrôle des actes et la gestion des procédures de création, modification et dissolution des associations syndicales de propriétaires.


Composition et effectifs du bureau :

Le bureau est composé de 7 agents (1A, 5B et 1C)

Liaisons hiérarchiques

Le directeur de la citoyenneté et de la légalité

La cheffe du bureau de l’intercommunalité et du contrôle budgétaire


Liaisons fonctionnelles :

Le ministère de l'intérieur – direction générale des collectivités locales ;

Les collectivités territoriales : communes, centres intercommunaux d'action sociale, EPCI, syndicats mixtes ;

Les services de l'Etat : DDFIP (pôle secteur public local– trésoreries), les sous-préfectures et directions départementales interministérielles.

La chambre régionale des comptes

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Poste bureautique équipé des logiciels Actes et Actes budgétaires

Poste demandant capacité d’organisation, aptitude au travail en équipe, méthode, rigueur et polyvalence

 

Qui contacter ? :

Mme Rozenn SOULARD, chef du bureau de l’intercommunalité et du contrôle budgétaire - 02 51 36 72 10 – rozenn.soulard@vendee.gouv.fr

M. Cyrille GARDAN, directeur de la citoyenneté et de la légalité – 02 51 36 70 98 – cyrille.gardan@vendee.gouv.fr

 

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf

Descriptif du profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques :

- avoir des compétences juridiques: niveau maitrise requis

- avoir des compétences budgétaires et comptables : niveau pratique à acquérir

- Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique requis

 

Savoir-faire :

- Savoir manager: niveau maitrise à acquérir

- Savoir appliquer la réglementation: niveau maitrise requis

- Savoir travailler en équipe: niveau maitrise requis

 

Savoir-être :

- Savoir s'adapter : niveau maîtrise requis

- Avoir le sens des relations humaines: niveau maitrise requis

 

Durée attendue sur le poste : 3 ans

 

Vos perspectives : Acquisition de connaissances budgétaires, financières et juridiques dans un contexte de relations directes avec des collectivités territoriales et poste à encadrement permettant de se projeter sur des postes de niveau supérieur

 

Date limite de candidature : 1 mois après publication

Temps plein

Oui

Critères candidat

Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Localisation administrative :

Préfecture

29 rue Delille

85922 La Roche sur Yon Cedex 9

 

Codes fiche de l’emploi type :

FP2JUR02/JUR008A

Fondement juridique du recrutement

Titre III du livre III du code général de la fonction publique - 2° de l'article L332-2

Télétravail possible

Oui

Management

Oui

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, Pays de Loire, Vendée (85)

Lieu d'affectation

Préfecture de la Vendée , 29 rue Delille, 85922 La Roche sur Yon

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Préfecture de la Vendée , 29 rue Delille, 85922 La Roche sur Yon

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

01/11/2024

Personne à contacter (mail)

M. MIkael Nicol, adjoint chef de service RH, mail:mikael.nicol@vendee.gouv.fr