Informations générales
Référence
BA075PNA-111363
Date limite de candidature
31/12/2025
Description du poste
Versant
Fonction publique d'Etat
Catégorie
Catégorie A (cadre)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Affaires juridiques - Responsable des affaires juridiques
Type de poste
Administratif
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
Chef de la section du contentieux étranger H/F
Description du poste
Groupe RIFSEEP : 3
Vos activités principales :
Le chef de la section du contentieux étranger est chargé :
- de l’encadrement des 9 rédacteurs de catégorie B qui composent la section : fixation des objectifs individuels et collectifs, notamment dans le cadre de l’entretien professionnel et conformément au projet de service décliné par le chef de service et le chef du bureau, répartition entre les rédacteurs des dossiers contentieux à traiter, validation et signature des mémoires en défense et des requêtes en appel… ;
- du suivi de l’activité de la section et des tableaux statistiques ;
- de la prise en main et la rédaction de mémoires contentieux sur les dossiers complexes et/ou sensibles.
Votre environnement professionnel :
· Activités du service
Le service des affaires juridiques et du contentieux (SAJC) est chargé d'assurer la défense des intérêts de l’État, de la ville de Paris et de leurs agents placés sous l'autorité du préfet de police et d'exercer des missions de conseil, d'expertise et d'appui juridiques auprès de toutes les directions et les services relevant de l'autorité du préfet de police.
· Composition et effectifs du service
Le SAJC, qui compte 86 agents, comprend cinq bureaux:
- le bureau du contentieux judiciaire et de l'excès de pouvoir (BCJEP) ;
- le bureau du droit des données et des documents administratifs (B3DA)
- le bureau des responsabilités (BCR);
- le bureau de la protection juridique, de l'assurance et de la réparation (BPJAR);
- le bureau des ressources, du pilotage et de la modernisation (BRPM).
· Liaisons hiérarchiques
- Chef du bureau du contentieux judiciaire et de l’excès de pouvoir
- Adjoint au chef du bureau du contentieux judiciaire et de l’excès de pouvoir
- Chef du service des affaires juridiques et du contentieux
- Adjoint au chef de service
· Liaisons fonctionnelles
Directions de la Préfecture de Police ; administration centrale (DLPAJ) ; Cours administratives d’appel, essentiellement la Cour administrative d’appel de Paris ; avocats.
Descriptif du profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques
niveau expert
requis
Avoir des compétences en informatique - bureautique
niveau maîtrise
requis
Connaître l'environnement professionnel
niveau maîtrise
à acquérir
Savoir-faire
Savoir analyser
niveau expert
à acquérir
Savoir rédiger
niveau maîtrise
requis
Savoir s'organiser
niveau maîtrise
requis
Savoir-être
savoir s'exprimer oralement
niveau maîtrise
à acquérir
savoir communiquer
niveau maîtrise
à acquérir
avoir le sens des relations humaines
niveau maîtrise
à acquérir
Vos perspectives : Ce poste est un poste tremplin. Son titulaire pourra aisément postuler sur tout autre poste d'encadrement d'un bureau à caractère juridique.
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Temps plein
Oui
Critères candidat
Documents à transmettre
L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter
- Adjoint au chef de bureau BCJEP : 01.56.06.18.11.
- Chef du Bureau des ressources, du pilotage et de la modernisation : 01.56.06.18.19
- Courriel : pp-sga-sajc-rh@interieur.gouv.fr
Formulaire de mobilité : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : EFR
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :
Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :
Temps de travail sur emploi-type 2 :
Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf
Date de limite de candidature: 31/12/2025
Fondement juridique du recrutement
2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)
Télétravail possible
Oui
Management
Oui
Localisation du poste
Localisation du poste
Europe, France, Ile-de-France, Paris (75)
Lieu d'affectation
3, Villa Thoréton, 75 015 PARIS
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
3, Villa Thoréton, 75 015 PARIS
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/10/2025
Personne à contacter (mail)
pp-sga-sajc-rh@interieur.gouv.fr