Groupe RIFSEEP : 2

I.T.M. : 8 000 EUROS

Vos activités principales
* Animer et encadrer sous le contrôle et les directives de la directrice de la DMI, l’équipe de rédacteurs en charge :

Pour l’éloignement :
- d’assurer la mise en œuvre et le suivi des procédures d’éloignement du territoire diligentées contre les
étrangers en situation irrégulière ou pour des motifs de sauvegarde de l’ordre public ainsi que les mesures
d’assignation à résidence
- d’assurer la gestion et le suivi des séances de la COMEX et de la CTS
- de veiller à la bonne tenue des données statistiques
- d’assurer le suivi des différentes audiences devant les juges administratifs et judiciaires organisées
quotidiennement

Pour le contentieux du droit des étrangers :
- d’assurer le suivi des contentieux
- de rédiger les mémoires contentieux en matière du droit au séjour et d’éloignement
- d’instruire les recours gracieux
- de veiller à l’exécution financière des décisions de justice
- de rédiger des courriers complexes
- de participer à la veille et au conseil juridiques permanents

* Diffuser les informations essentielles à destination de la hiérarchie et au sein de la structure

* Veiller à la transmission des données statistiques et des outils de pilotage

Votre environnement professionnel

• Activités du service

La direction des migrations et de l’intégration est composée de 4 bureaux (bureau du séjour des étrangers, plateforme départementale des naturalisations, bureau de l’asile, bureau de l’éloignement et du contentieux) :

Le bureau de l’éloignement et du contentieux exerce ses missions dans le cadre de deux périmètres :

1) La mise en œuvre des procédures d’éloignement

Le service est chargé de la mise en œuvre des procédures de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière, du suivi des relations avec les forces de sécurité intérieure (DTSP, DCPAF notamment), le greffe du CP de Fresnes, les services centraux (DGEF et DLPAJ notamment), les autorités consulaires étrangères, les juridictions administratives et judiciaires ainsi que le cabinet d’avocats représentant les intérêts de la Préfecture.

2) La gestion du contentieux des étrangers

Les activités principales suivantes sont :
- le suivi et la défense au fond les contentieux générés par l’activité de la direction des migrations et de l’intégration
- la rédaction des arrêtés statuant le droit au séjour des ressortissants étrangers
Il doit parallèlement veiller à la bonne exécution des décisions de la juridiction administrative
Plus généralement le service a un rôle de veille et de conseil juridiques et met en place une démarche de prévention des contentieux et d’amélioration de la sécurité juridique des décisions et des actes administratifs
L’organisation et les missions de ce bureau sont susceptibles d’évoluer

• Composition et effectifs du service
Le bureau de l’éloignement et du contentieux est constitué de 13 agents (3 A, 10 B) .../...

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Habilitation au niveau SECRET DEFENSE

- Facultés d’analyse et qualités rédactionnelles requises
- Rapidité et réactivité dans le traitement des dossiers
- Connaissances juridiques de base  contentieux administratifs, réglementation des étrangers
- Niveau de bureautique de base : saisie WORD et EXCEL, AGDREF
- Disponibilité : permanences le week-end et les jours féries selon un planning établi par le service

Poste ouvrant droit à l’indemnité temporaire de mobilité

Emploi éligible à l’indemnité temporaire de mobilité

Emploi ouvrant droit à l’indemnité temporaire de mobilité conformément au décret n°2008-369 du 17 avril 2008 modifié et l’arrêté du 20 janvier 2022 .
Le montant maximal de l’indemnité correspondant à cet emploi est de
8 000 euros et payé en trois fractions pour une durée d’affectation de trois ans.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Qui contacter :

Mme Annie TOUE NDOUMBE
Directrice des migrations et de l'intégration

Téléphone  01.49.56.61.35

annie.toue-ndoumbe@val-de-marne.gouv.fr

et sgc-rh@val-de-marne.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité

Personnels du ministère de l'Intérieur

https://www.google.com/url?sa=t&source=web&rct=j&opi=89978449&url=https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf&ved=2ahUKEwjm6YuE_KSNAxXSU6QEHVgnC9YQFn

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques -  niveau expert - requis
Avoir des compétences en informatique -bureautique - niveau maîtrise - requis
Connaître l'environnement professionnel - niveau expert - requis

Savoir-faire
Savoir rédiger - niveau expert - requis
Savoir appliquer la réglementation - niveau expert - requis
Savoir analyser - niveau expert - requis

Savoir manager - niveau expert - requis

Savoir-être
Avoir le sens des relations humaines - niveau expert - requis
Savoir s'adapter - niveau expert - requis
Savoir communiquer - niveau expert - requis

Vos perspectives :
Les compétences acquises dans l’exercice de ce poste peuvent faciliter la réussite à l’examen professionnel d’accès au grade d’attaché principal et une mobilité sur un poste à responsabilités élargies ainsi qu’à certains concours administratifs supérieurs (conseiller de TA par exemple

Localisation administrative et géographique / Affectation

Préfecture du Val-de-Marne, 21-29, avenue du Général de Gaulle 94000 Créteil
Direction des migrations et de l'intégration - Bureau de l’éloignement et du contentieux

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type
Responsable juridique / Cadre chargé de la police administrative et de la réglementation juridique

FP2JUR01

.../...

• Liaisons hiérarchiques
La directrice des migrations et de l’intégration
Le directeur adjoint des migrations et de l’intégration
Le secrétaire général

• Liaisons fonctionnelles
En interne : Autres bureaux de la direction, pôle juridique, référent local mutualisé
En externe : Administration centrale, autres préfectures, juridictions administratives et judiciaires, greffe du CP de Fresnes, autorités consulaires étrangères, services de police et de gendarmerie, avocats et usagers

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat :

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)