Chef(fe) du bureau des affaires juridiques et du contentieux (BAJC)

Groupe RIFSEEP : A-2

Vos activités principales :

Sous l'autorité du directeur, le chef du bureau des affaires juridiques et du contentieux assure l'animation du bureau notamment en ce qui concerne l'aspect managérial, la détermination des priorités de chaque agent et leur suivi, ainsi que la coordination avec d'autres services (subdivisions, cabinet, etc.).

Outre la supervision et la validation du travail effectué par les agents du bureau, ses missions principales sont notamment les suivantes :

- traiter certains dossiers présentant une difficulté ou un enjeu particulier ;

- représenter le HC dans certaines instances comme le conseil supérieur de la fonction publique communale ou la commission de coopération intercommunale ou commission de l’APF;

- assurer une fonction normative (statut de la fonction publique communale en cours de toilettage, statuts particuliers) et de concertation avec les élus et les organisations syndicales en matière de fonction publique communale, analyser l'applicabilité de certains textes métropolitains en PF, coopérer avec les services de la PF sur les textes locaux ;

- assurer l'élaboration de conseils juridiques de tous ordres au bénéfice des services de l'État mais aussi des communes et EPCI, en lien avec les subdivisions administratives du haut-commissariat. 

-RGPD - correspondant du délégué à la protection des données 

Votre environnement professionnel :

Activités du service

- Délivrance de titres par les missions de proximité (passeports temporaires, de mission) ; instruction et validation des titres de la Polynésie ;

- Organisation des élections politiques et professionnelles, aux niveaux national et local ;

- Réglementation générale (armes, associations, étrangers, polices administratives diverses, explosifs) ;

- Affaires juridiques (conseil et expertise) concernant la PF et les communes (dont la fonction publique communale) ;

- Contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes des collectivités locales ;

- Contentieux pour l’ensemble des services de l’État.

Activités du bureau

Affaires juridiques :

- suivi du statut d'autonomie de la PF et propositions d'évolution ;

- suivi de la mise en place de la fonction publique communale, suivi de la réglementation applicable aux communes et EPCI, conseil juridique aux communes et EPCI, suivi des affaires foncières communales ;

- conseil et analyse juridiques / recherche de textes / mise à jour des textes réglementaires ;

- animation du réseau juridique des services de l'État ;

- veille juridique, formations.

Contentieux :

- représentation de l'État (haut-commissariat et services extérieurs) devant les juridictions.

Effectifs du bureau

2 A, 2 B et 1 C.

Liaisons hiérarchiques

Avec le directeur, le SG, le SGA et le haut-commissaire.

Liaisons fonctionnelles

Avec tous les services du haut-commissariat, de l'État en PF, de la PF, les élus et services des collectivités locales, ainsi que les usagers.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

- Disponibilité horaire, discrétion, réactivité dans l'urgence, anticipation.

- Respect des délais en matière de procédure administrative contentieuse d'urgence.

- Astreintes, incluant le week-end (environ 1 par mois), en matière de délivrance des passeports d'urgence, de mesures d'éloignement des étrangers et de représentation de l'État devant le tribunal administratif (référés).

Durée attendue sur le poste : 2 ou 4 ans (aptitude médicale outre-mer obligatoire avant la mobilité)

*IMPORTANT : seules seront recevables les candidatures complètes déposées en ligne.

*Attention : l'offre fera l'objet d'une publication réglementaire minimale de 30 jours sur MOB-MI et Choisir le service public avant toute remontée du tableau de classement, soit du 20/03/2026 au 19/04/2026.

Qui contacter ?

Mme Corinne CURY, directrice, tél. +689 / 40.468.600, corinne.cury@polynesie-francaise.pref.gouv.fr

Mme Séverine EVANO, cheffe du bureau, tél. +689 / 40.468.615, severine.evano@polynesie-francaise.pref.gouv.fr

Les gestionnaires chargées de suivi de la mobilité, tél. +689 / 40.468.738. ou 725, mobilite@polynesie-francaise.pref.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature : voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Fichiers_2025/Mobilit%C3%A9/Annexe%203%20-%20formulaire_Mobilit%C3%A9_DGAFP.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre

* Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques / niveau expert / requis

Connaître l'environnement professionnel / niveau expert / requis

Avoir des compétences en informatique - bureautique / niveau maîtrise / requis

Avoir des compétences budgétaires et comptables / niveau pratique / requis

* Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation / niveau expert / requis

Savoir rédiger / niveau expert / requis

Savoir manager / niveau expert / requis

Savoir s'organiser / niveau expert / requis

Avoir l'esprit de synthèse / niveau expert / requis

* Savoir-être
Avoir le sens des relations humaines / niveau expert / requis
Savoir s'adapter / niveau expert / requis

Savoir communiquer / niveau expert / requis

Vos perspectives

- Poste à dominante juridique et contentieuse qui permet d'aborder de nombreux domaines (RH, fonctionnement et compétences des collectivités territoriales, polices administratives, marchés publics, etc.) et qui constitue un atout dans la perspective d'une progression de carrière.

Localisation administrative et géographique / Affectation

Bureau des affaires juridiques et du contentieux - Direction de la réglementation et des affaires juridiques – Haut-commissariat de la République en Polynésie française

Adresse postale : BP 115 – 98713 Papeete – Tahiti – Polynésie française

Adresse géographique : 59 avenue Pouvana'a a Oopa – 98713 Papeete – Tahiti – Polynésie française

Autre emploi-type / Code-fiche de l'emploi-type : Cadre juridique / JUR001A

Article 4-2° de la loi de 1984.