Groupe RIFSEEP :  2

Vos activités principales :

En tant que chef(fe) du bureau des collectivités locales (BCL) et adjoint au directeur de la citoyenneté et des collectivités locales (DCCL), vous serez sous l'autorité du directeur et en étroite collaboration avec celui-ci. 

Vous exercez les missions suivantes d’un bureau nouvellement réorganisé (fusion de deux entités) :

- organisation du fonctionnement du service et encadrement : du pôle légalité et intercommunalité (1 catégorie A), du pôle finances (1 catégorie A), qui regroupent 4 agents de catégorie A, 4 agents de catégorie B et 1 agent administratif

- veille réglementaire dans son domaine d'activité

- conseil et appui aux 3 sous-préfectures et aux collectivités territoriales

- organisation, supervision de l'activité de contrôle de légalité centralisé, y compris budgétaire

- rédaction du plan d'action pour le contrôle de légalité

- organisation et supervision des dossiers concernant les communes nouvelles et l'intercommunalité

- gestion du FCTVA et des dotations de fonctionnement aux collectivités locales

- supervision de tout recours gracieux et contentieux induit par l’activité du bureau

- mise en œuvre et respect des engagements du référentiel Quali-ATE

- réponse aux enquêtes entrant dans le champ de l’activité du bureau que celles-ci proviennent des administrations centrales ou des corps de contrôle de l’administration

- suppléer le directeur de la citoyenneté et des collectivités en son absence

Au delà de ces missions, il vous sera demandé, en collaboration avec le directeur et des chefs de pôle de rendre effective la fusion des deux bureaux de la DCCL à savoir le BCCLI et le BCBFL pour couvrir l’ensemble du conseil et du contrôle en lien avec l’activité des collectivités locales.

• Liaisons hiérarchiques

Le directeur de la citoyenneté et des collectivités locales, le secrétaire général et le préfet.

•  Liaisons fonctionnelles

 
Les sous-préfectures, la DDTM, la DDFIP, la DGCL (dont le PIACL), les collectivités territoriales, les élus locaux, les services des collectivités locales et les associations d’élus dont l'Union amicale des maires du Calvados (UAMC).

Pour de plus amples informations sur le poste, s’adresser à :

 
M. Arnaud BILLON - directeur de la citoyenneté et des collectivités locales - 02 31 31 64 27

arnaud.billon@calvados.gouv.fr

Cheffe du pôle ressources humaines du secrétariat général commun: Mme Charlotte Langlois-Coquelin

02 31 30 65 55, charlotte.langlois-coquelin@calvados.gouv.fr

 
Pour déposer votre candidature :

- Cliquer sur l’onglet  POSTULER  en haut de page qui vous redirigera vers un espace candidat

 
- Déposer CV et lettre de motivation

- Pour les titulaires : télécharger et compléter le formulaire de demande de mobilité disponible à cette adresse internet :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf 

Vos compétences principales mises en œuvre

• Connaissances techniques :
  

- Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise - requis
- Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise - requis
- Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique - requis
- Avoir des compétences budgétaires et comptables : niveau pratique - requis

• Savoir faire :

- Savoir manager : niveau maîtrise - requis
- Savoir analyser : niveau maîtrise - requis
- Avoir l'esprit de synthèse : niveau expert - requis 

- Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise - requis
- Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise - requis
- Savoir rédiger : niveau expert - requis

• Savoir être :

- Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise - requis
- Savoir s'adapter : niveau maîtrise - requis
- Savoir communiquer : niveau maîtrise - requis
- Savoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise - requis

Votre environnement professionnel :

Activités du service :

Le bureau fusionné comprend : 

- le pôle légalité et intercommunalité (5 agents), qui exerce l'activité de contrôle de légalité des actes transmis par les collectivités territoriales pour le compte du préfet.

Il exerce aussi une mission de conseil aux élus et fonctionnaires territoriaux, ainsi qu’une mission d’appui aux sous-préfectures

L'activité de conseil est clairement identifiée par la circulaire interministérielle du 22 décembre 2025 relative à l'exercice des missions de conseil juridique et de contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements, circulaire qui constitue la feuille de route du bureau.

- le pôle finances (6 agents), qui exerce le contrôle budgétaire, la gestion des dotations de fonctionnement aux collectivités locales et le FCTVA.

Par ailleurs à la suite des élections municipales de mars 2026, l’année 2026 couvrira des enjeux biens spécifiques tels le renouvellement des nombreuses instances dont la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) ou bien encore le suivi et le pilotage des élections professionnelles au sein de la fonction publique territoriale en décembre.

Vos perspectives :

Autre poste à responsabilité au sein de la préfecture ou d'une DDI proposables à un détachement sur un emploi de conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-Mer (CAIOM).

Durée attendue sur le poste :

5 ans 

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Préfecture du Calvados

Direction de la citoyenneté et des collectivités locales (DCCL)

Bureau des collectivités locales (BCL)

Centre administratif départemental

rue Daniel Huet

14038 CAEN CEDEX 9

Emploi fonctionnel :

Responsable de l'activité de contrôle de légalité (JUR007A)

Le poste est-il ouvert aux contractuels ? Oui

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), le recrutement du contrat s'appuie sur l'article : 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)