Informations générales
Date limite de candidature
31/12/2024
Description du poste
Versant
Fonction publique d'Etat
Catégorie
Catégorie A (cadre)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Affaires juridiques - Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique
Type de poste
Administratif
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
Chef.fe du bureau des élections et de l'administration générale
Description du poste
Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales : Encadrement d’une équipe de 10 personnes et organisation du service.
Organisation des élections politiques et professionnelles – Responsable de l’UO Elections
Supervision de l’instruction et du traitement des demandes liées aux principales réglementations suivantes :
- Police administrative de circulation (suspensions de permis, commissions médicales, système d’immatriculation des véhicules SIV)
- Associations, fondations, congrégations, fonds de dotation
- Manifestations sportives et nautiques
- Transport public particulier de personnes (Taxis, VTC)
- Funéraire
- Tourisme
- Police de l’air (plateformes aéronautiques, dérogations de survol)
Suivi de la mise en œuvre des réformes réglementaires, traitement des dossiers contentieux et expertise juridique dans les champs d’intervention du bureau
Mise en œuvre et suivi du plan de lutte contre la fraude pour les domaines concernés.
Votre environnement professionnel :
Activités du service :
Organisation des élections professionnelles et politiques
Traitement de dossiers de réglementation générale : associations, fondations, congrégations, fonds de dotation, manifestations sportives et nautiques, transport public particulier de personnes (taxis, VTC), funéraire, tourisme, police de l’air…
Police administrative de circulation : suspensions de permis, commissions médicales, SIV
Composition et effectifs du service
1 cadre A, 2 cadres B, 8 cadres C
Liaisons hiérarchiques :
Directeur/trice de la citoyenneté et de la légalité, secrétaire général(e)
Liaisons fonctionnelles :
Bureau des élections au ministère, magistrats, mairies, usagers, chambres consulaires
Conditions particulières d'exercice
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Disponibilité en période électorale en dehors des heures normales de service
Indemnisations pour les travaux électoraux
Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter
Directeur de la citoyenneté et de la légalité : 04 75 66 50 83
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l'Intérieur
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf
Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf
Descriptif du profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre :
Connaissances techniques :
Avoir des compétences juridiques/niveau maîtrise/requis
Avoir des compétences budgétaires et comptables/niveau maîtrise/requis
Avoir des compétences en informatique - bureautique/niveau pratique/requis
Savoir-faire :
Savoir manager/niveau expert/requis
Savoir s'organiser/niveau expert/requis
Savoir appliquer la réglementation/niveau maîtrise/requis
Savoir-être :
savoir s'adapter/niveau maîtrise/requis
avoir le sens des relations humaines/niveau maîtrise/requis
Vos perspectives :
Accès au principalat, accès à des postes à dominante juridique
Durée attendue sur le poste : 5 ans
Temps plein
Oui
Critères candidat
Documents à transmettre
L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Localisation administrative et géographique / Affectation :
Préfecture de l’Ardèche - Rue Pierre Filliat - 07000 PRIVAS
DCL – Bureau des élections et de l’administration générale
Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FPUSA021/chargé des élections
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : 0,5
Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) : FPJUR012/chargé de la police administrative et réglementation juridique
Temps de travail sur emploi-type 2 : 0,5
Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf
Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR009A/Cadre chargé des élections
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : 0,5
Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):JUR005A/Cadre chargé de la police administrative et réglementation juridique
Temps de travail sur emploi-type 2 : 0,5
Fondement juridique du recrutement
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984) : 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)
Télétravail possible
Oui
Management
Oui
Localisation du poste
Localisation du poste
Europe, France, Auvergne-Rhône-Alpes, Ardèche (07)
Lieu d'affectation
Préfecture de l'Ardèche - PRIVAS
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
Préfecture de l'Ardèche - PRIVAS
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/11/2024
Personne à contacter (mail)
sgc-rh@ardeche.gouv.fr