Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

Diriger, animer et coordonner l’activité du bureau

Organiser et superviser :

-le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales en matière de police administrative.

-la gestion des contentieux liés à l'activité du bureau

-la présidence déléguée de la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP.

-le suivi des élections politiques et consulaires.

- l’instruction des déclarations et autorisations d’acquisition d’armes

- le greffe des associations

- les suspensions administratives des droits à conduire

- l’instruction des déclarations de manifestations sportives

Encadrer et coordonner le suivi des thématiques liées à la cohésion sociale:

- suivi des expulsions locatives et des saisies mobilières, suivi des arrêtés préfectoraux d'insalubrité et comité de suivi (COSAPI), suivi des dossiers dans le cadre de la loi Droit Au Logement Opposable (DALO), du Plan Départemental d'Aide au Logement et à l’Hébergement des Personnes Défavorisées(PDALHPD), des sorties CHRS , des immeubles menaçant ruine, des catastrophes naturelles
- participation à la CCAPEX départementales et suivi de la CCAPEX d’arrondissement

- Traitement des interventions dans le domaine social

- Suivi du logement des fonctionnaires

- Suivi des questions relatives à la cohésion sociale (politique de la ville, gens du voyage, violences intrafamiliales, journée internationale des droits des femmes ...)

Votre environnement professionnel :

Activités du service :

Le bureau des réglementations est composé de 2 pôle : un pôle cohésion sociale en charge de la thématique logement : expulsion locative, insalubrité, des VIF, des gens du voyage, etc… et un pôle réglementations et citoyenneté en charge notamment des droits à conduire, des commissions de sécurité en matière d’ERP, de l’organisation des élections, des dossiers de manifestations sportives.

Composition et effectifs du service :

1 cadre A – chef de bureau - 2 cadres B (dont 1 chef du pôle réglementation et citoyenneté et adjoint au chef de bureau) - 4 cadres C

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Très grande diversité des matières traitées d'où la nécessité d'une bonne polyvalence

Nécessité de disposer de solides connaissances juridiques.

Les avantages :

- restauration collective ;
- forfait mobilité durable ;

- prise en charge du remboursement domicile/travail à hauteur de 75%;
- lieu de travail desservi par les transports en commun ou accessible à pied depuis la gare ou le métro;
- possibilité d’obtenir une place prioritaire en crèche;
- participation à la complémentaire santé;
- accès à un large panel d’offres sociales, culturelles, sportives, à prix réduit, pour vous et votre famille.

Votre environnement professionnel (suite) :

Liaisons hiérarchiques :

Sous-préfet et secrétaire générale 

Liaisons fonctionnelles :

Services de l'Etat (Préfecture, DDTM, ARS, DDPP), parquet, forces de l'ordre, service départemental d'incendie et de secours, collectivités territoriales, professionnels de l'automobile…

Connaissances techniques :

- Connaître l'environnement professionnel : Niveau maîtrise requis

- Avoir des compétences en informatique - bureautique : Niveau maîtrise requis

- Avoir des compétences budgétaires et comptables : Niveau initié requis

Savoir-faire :

- savoir appliquer la réglementation : Niveau maîtrise requis

- avoir l'esprit de synthèse : Niveau maîtrise requis

- savoir analyser : Niveau maîtrise requis

- savoir travailler en équipe : Niveau maîtrise requis

- savoir manager : Niveau maîtrise requis

Savoir être :

- avoir le sens des relations humaines : Niveau pratique requis

- savoir accueillir : Niveau maîtrise requis

- savoir s'adapter : Niveau maîtrise requis

- savoir s'exprimer oralement : Niveau maîtrise requis

- savoir communiquer : Niveau maîtrise requis

Affectation administrative :

Sous-préfecture de Cambrai - Bureau des réglementations et de la cohésion sociale- Place Fénelon - 59407 Cambrai Cedex

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type :

Responsable de service aux usagers

Cadre chargé de la police administrative et de la réglementation générale

SAU033A

AFJ060A

Qui contacter ? :

La secrétaire générale : Mary CHERPION – 03.27.72.59.54 – mary.cherpion@nord.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

2° de l'article L331-2

(Anciennement 2° de l'article 4)