Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales

Le/la chef(fe) de bureau est chargé(e) de :

- Appuyer en tant que de besoin les agents sur les dossiers complexes et/ou délicats et notamment dans la rédaction et le suivi des lettres d'observation

- Suivre les dossiers contentieux, rédiger les mémoires et représenter la préfecture au Tribunal Administratif

- Superviser le contrôle de légalité effectué par les contrôleurs, portant sur les actes des collectivités territoriales (département, communes, EPCI et syndicats), en matière de fonction publique territoriale, d'affaires générales, d'urbanisme et de commandes publiques

- Apporter conseils aux collectivités territoriales

- Suivre l’évolution de l'intercommunalité à Mayotte, apporter appui aux différents EPCI

- Suivre le déploiement de l'application @ctes, en préfecture et dans les collectivités territoriales

Votre environnement professionnel

Activités du service

- Apporter conseils aux collectivités territoriales

- Contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales
- Rédiger les lettres d'observation, les déférés et les mémoires en défense
- Représenter l'État devant le Tribunal Administratif
- Suivre les dossiers relatifs à l’intercommunalité
- Suivre l'organisation des élections politiques et professionnelles
 

Composition et effectifs du service

 
Le service du contrôle de légalité, de l’intercommunalité et des élections, est l’un des trois services de la direction des relations avec les collectivités locales et du foncier public.

Il est composé de treize agents répartis en trois bureaux.

La cheffe de service supervise trois bureaux : bureau du contrôle de légalité (1 chef de bureau, 4 contrôleurs et 3 assistantes) ; bureau des élections (1 chef de bureau, 1 contrôleur) ; bureau du Recueil des Actes Administratifs (1 chef de bureau, 1 assistant).

Il effectue le contrôle de légalité des actes non budgétaires des collectivités territoriales dont la transmission est obligatoire.

Liaisons hiérarchiques

- La cheffe du service

- Le directeur adjoint de la DRCLFP
- Le directeur de la DRCLFP

Liaisons fonctionnelles

Ministère de l’intérieur (DMAT, DGCL), communes, service de police et de gendarmerie, Tribunal administratif, autres services de la préfecture et services déconcentrés de l’État

Durée attendue sur le poste : 2 ans minimum

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

- Connaissances approfondies en matière juridique
- Qualités rédactionnelles nécessaires, notamment dans le domaine juridique
- Autonomie dans la gestion du travail
-Compétences dans le domaine du management

• Positionnement dans la structure :
En relation directe avec la cheffe de service

• Conditions particulières :
Les fonctionnaires affectés à Mayotte à compter du 01 janvier 2014, bénéficient d'une majoration du traitement instituée par le décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013, comme suit. Depuis le 01 janvier 2017, cette majoration est de 40 %
• Les fonctionnaires ayant leur centre d'intérêts matériels et moraux à Mayotte ou hors Mayotte, nouvellement affectés à Mayotte à bénéficient de l'indemnité de sujétion géographique instituée par le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013, équivalent à 10 mois de traitement indiciaire de base, s’ils y accomplissent une durée minimale de deux années consécutives de service. Le versement de l'indemnité de sujétion géographique peut être renouvelé une fois pour les fonctionnaires et magistrats dont l'affectation à Mayotte se poursuit pour une nouvelle période minimale de deux années de services consécutives.

Date limite de dépôt des candidatures :

 
Date de prise de poste : dès que possible

Date de mise à jour de la fiche de poste : 27/05/2024

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Connaître l'environnement professionnel

/ niveau maîtrise - requis

Avoir des compétences en informatique -bureautique

/ niveau maîtrise - requis

Avoir des compétences juridiques

/ niveau maîtrise - requis

Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation

/ niveau maîtrise - requis

Savoir s'organiser

/ niveau maîtrise - requis

Savoir manager

niveau maîtrise - requis

Savoir travailler en équipe

/ niveau maîtrise - requis

Savoir analyser

/ niveau maîtrise - requis

Savoir rédiger

niveau maîtrise - requis

Savoir-être

Avoir le sens des relations humaines

/ niveau maîtrise - requis

Savoir communiquer

/ niveau maîtrise - requis

S'avoir s'exprimer oralement

/ niveau maîtrise - requis

Savoir s'adapter

/ niveau maîtrise - requis

Vos perspectives :

Poste permettant d'appréhender au mieux une réglementation très évolutive et de s'approprier une capacité rédactionnelle en matière juridique et contentieuse.

L'indemnité de sujétion géographique attribuée aux magistrats et aux fonctionnaires au titre de la première période de deux années de services consécutives est versée en deux fractions égales :

-une première lors de l'installation du fonctionnaire ou du magistrat dans son nouveau poste ;

-une seconde au bout de deux ans de services.

L'indemnité de sujétion géographique attribuée aux magistrats et aux fonctionnaires au titre de la seconde période de deux années de services consécutives est versée en deux fractions égales :

-une première au bout de trois ans de services ;

-une seconde au bout de quatre ans de services.

Qui contacter :

M. Thierry PERILLO, directeur des relations avec les collectivités locales et du foncier public

thierry.perillo@mayotte.gouv.fr tel : 02.69.63.57.10

 
M. Abdoul DAOUSINKA, directeur adjoint des relations avec les collectivités locales et du foncier public

abdoul.daousinka@mayotte.gouv.fr - Tel : 02.69.63.50. 18

Mme Katia MANCEAU, cheffe du service du contrôle de légalité, de l’intercommunalité et des élections

katia.manceau@mayotte.gouv.fr tel : 02.69.63.57.04

Article L332-7

(anciennement article 6 quinquies)