Informations générales
Date limite de candidature
31/12/2024
Description du poste
Versant
Fonction publique d'Etat
Catégorie
Catégorie A (cadre)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Affaires juridiques - Responsable des affaires juridiques
Type de poste
Administratif
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
Cheffe du service de l'Immigration et de l'Intégration
Description du poste
Groupe RIFSEEP : 1
Vos activités principales :
Le ou la chef(fe) du S2I a pour mission de veiller à la cohésion et àl’animation du service.
Encadrement du service scindé en deux entités :
le bureau du « séjour », une section « Séjour » est déportée à la Sous-Préfecture de Brest.
le bureau de l’« Asile et de l’Éloignement ».
Les missions réparties au sein de plusieurs équipes du service de l’immigration et de l’intégration (encadrement de 26 agents en emploi pérenne + renforts CDD au besoin) nécessitent une très forte implication dans le cadre du management et d’être attentif à ce qu’une certaine polyvalence soit respectée.
Par ailleurs, en raison de la charge de travail, le service doit faire appel à des renforts par le biais de contractuels.
Le ou la chef(fe) de service est chargé(e) :
D’impulser une dynamique entre les 2 bureaux (organisation de réunions )
de l’application de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. Il lui revient également d’assurer le déploiement des démarches de modernisation, de simplification et de dématérialisation des procédures liées au séjour (Programme ANEF) ;
de coordonner les problématiques et les réalités des missions étrangers (la question des MNA avec le conseil départemental, les procédures d’éloignement (notamment d’étrangers en situation irrégulière menaçant l’ordre public/ ESI TOP), la situation des demandeurs d’asile, des déboutés en présence indue etc...)
de veiller à la poursuite du travail engagé avec la direction de la maison d’arrêt de Brest (protocole signé en octobre 2019) : la question des sortants de prison étant suivie avec attention par le ministre de l’intérieur (en raison des troubles graves à l’ordre public)
d’organiser la représentation du SII au sein du "GED" radicalisation (groupe d’évaluation départemental) et du point spécifique « ESI TOP », réunions présidées chaque semaine par le Préfet et/ou le Directeur de Cabinet.
de maintenir le travail engagé avec le référent fraude départemental.
Le ou la chef(fe) de service organise la réunion hebdomadaire, dédiée aux admissions exceptionnelles au séjour, présidée par le Secrétaire général à laquelle participent : le chef du bureau du séjour, la cheffe du bureau de l’asile et de l’éloignement (un passage à la commission du titre de séjour ou une saisine de la DLPAJ avant une éventuelle réunion de la COMEX se décide au sein de cette instance).
Le ou la chef(fe) du S2I est chargé(e) du dispositif d’astreintes des étrangers.
Le ou la chef(fe) du service et la cheffe du bureau de l’asile et de l’éloignement participe au comité de pilotage « migrants » mensuel organisé par le DDETS auquel assistent l’OFII, le Cabinet, les opérateurs COALLIA, ADOMA et la fondation Massé Trévidy.
Le poste de chef(fe) du S2Iest associé(e) aux réunions de direction et assiste au collège des chefs de service présidé par le prefet,
et est placé sous l’autorité directe du Secrétaire Général.
Conditions particulières d'exercice
Spécificités du poste/Contraintes/Sujétions :
Travail en réseau notamment avec la Préfecture de la Région Bretagne à Rennes (GUDA, pôle régional du contentieux, plateforme naturalisation, plateforme main d’oeuvre étrangère), DDETS, OFII, services de Police et de Gendarmerie, CD 29....
Disponibilité horaires relatives aux procédures d’éloignement d’urgence la semaine.
Qui contacter ?
Le Secrétaire Général de la Préfecture (secrétariat 02 90 77 22 15)
Date limite de dépôt des candidatures :
publication réglementaire minimale d'un mois sur MOB-MI et la PEP à compter de la date de publication de la fiche.
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/index.php/mobilite-postes-vacants
Pour candidater sur un poste :
- vous devez tout d'abord effectuer une recherche de postes. Pour ce faire, vous pouvez vous rendre soit sur MOB-MI (https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036)
soit sur la PEP - place de l'emploi public
(http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/index.php/mobilite-postes-vacants).
Les formulaires de mobilité qui vous permettront de candidater sont disponibles en téléchargement via les liens ci-dessous.
- lien pour les candidats internes :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf
- lien pour les candidats externes :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf
Descriptif du profil recherché
Votre environnement professionnel :
Activités du service d’affectation :
Les missions actuelles du service de l’Immigration et de l’Intégration sont les suivantes :
Accueil et information du public étranger
Traitement des demandes dématérialisées (ANEF, MAARCH)
Instruction des demandes de titres, MNA, APS Ukraine
Préparation et rédaction de décisions,
Numérisation des dossiers via IRIS,
Participation aux actions de lutte contre la fraude documentaire,
Gestion des missions naturalisation maintenues en préfecture,
Instruction et rédaction des décisions de refus de séjour, de cartes de résident ou pluri-annuelles et décisions d’éloignement des étrangers en situation irrégulière, y compris d’urgence,
Commission du titre de séjour,
Exécution des décisions d’éloignement, y compris d’urgence, inscription des décisions dans les fichiers réglementaires (FPR),
Rédaction des mémoires dans les contentieux judiciaires et administratifs relatifs aux décisions d’éloignement (hors périmètre d’intervention du pôle contentieux régional et contentieux des refus de séjour simples gérés par le BAJC/DCL),
Commission d’expulsion (COMEX).
Composition et effectifs du service d’affectation :
Le service comprend 2 bureaux l’un dénommé « Séjour » et le second « Asile et Eloignement ». Ces bureaux se décomposent comme suit :
1 cheffe de service AHC,
1 cadre AHC
4 cadres A
8 cadres B dont 1 sur Brest (en attente d’affectation)
12 agents catégorie C sur le site de Quimper (8 titulaires + 1 CDD long/ poste pérenne )+ 3 renforts CDD
5 agents catégorie C sur le site déporté de Brest (4 titulaires + 1 renfort CDD)
Liaisons hiérarchiques :
Le Secrétaire Général de la Préfecture.
Liaisons fonctionnelles :
Préfecture du Finistère, Préfecture de la Région Bretagne,
Police, Gendarmerie, DDETS
COALLIA, ADOMA, la fondation Massé Trévidy
Conseil départemental
Plateformes SMOE de Béthune et d’Avignon
OFII, OFPRA
Tribunal administratif de Rennes
Ministère de l’Intérieur
Autorités consulaires
Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise – requis
Connaître l’environnement professionnel / niveau maîtrise –
Avoir des compétences en informatique – bureautique / niveau maîtrise – requis
Savoir-faire
Savoir manager.
Savoir travailler en équipe
Savoir analyser
Avoir l’esprit de synthèse
Savoir animer des réunions et groupes de travail.
Savoir-être
Avoir le sens des relations humaines.
Savoir s’adapter
Savoir communiquer.
Informations complémentaires
Fondement juridique du recrutement
1° de l'article L332-2 (anciennement 1° de l'article 4)
Localisation du poste
Localisation du poste
Europe, France, Bretagne, Finistère (29)
Lieu d'affectation
Préfecture du Finistère - QUIMPER
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
Préfecture du Finistère - QUIMPER
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/01/2025