Groupe RIFSEEP : 3

Votre environnement professionnel :

Composée de plus de 40 000 agents aux profils variés (agents administratifs, policiers, militaires), la préfecture de police veille notamment depuis plus de deux cents ans à la sécurité des habitants de l’agglomération parisienne et à la sûreté des différentes institutions de la République situées dans la capitale.

Activités du service

Le service des affaires juridiques et du contentieux (SAJC) a la charge de la protection des intérêts de l’institution et de ses agents, notamment à travers l’expertise juridique, le conseil opérationnel, le traitement des contentieux et la gestion de la protection fonctionnelle des personnels administratifs et opérationnels, civils et militaires.

Fort d’une centaine d’agents relevant de différents statuts et de tous grades, le SAJC assure ses différentes missions à l’échelle de l’agglomération parisienne, de la zone de défense et plus largement du SGAMI Île-de-France, en lien étroit avec la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l’intérieur (DLPAJ).

 
Activités du bureau

Au sein du service, le bureau du contentieux des responsabilités (BCR) assume les fonctions de supervision juridique, de conseil opérationnel, d’assistance et de suivi en matière de mise en jeu de la responsabilité de la préfecture de police (services de police, services administratifs, Brigade des sapeurs-pompiers de Paris, etc.). A ce titre, le bureau traite les demandes indemnitaires résultant de l’action dommageable des services et gère les contentieux qui s’en suivent.

Le BCR est composé d’une douzaine d’agents répartis en deux sections :

- l’une chargée du conseil, de l’indemnisation amiable et du contentieux en matière de droit de la responsabilité administrative (section « RG »),

- l’autre chargée de l’indemnisation amiable et du contentieux des expulsions locatives (section « EL »).

 
Vos activités principales :

Au sein de la section RG du BCR, le juriste en droit public exerce 3 missions principales, en plus d’autres missions connexes :

- Instruction des demandes indemnitaires préalables ou gracieuses ;

- Traitement des contentieux indemnitaires par la rédaction de mémoires en défense et la représentation de l’Institution en audiences ;

- Activité de conseil juridique opérationnel et gestion de risque au bénéfice des services administratifs et opérationnels relevant de la Préfecture de police.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Rédaction de mémoires et défense à l’audience, en référé, devant le tribunal administratif de Paris. Rigueur, excellentes qualités rédactionnelles et solides connaissances en droit public sont indispensables.

 
Qui contacter ?

- Cheffe du bureau du contentieux et des responsabilités : 01.56.06.18.32.

- Secrétariat du SAJC : 01.56.06.18.13

Nous écrire : pp-sga-sajc-rh@interieur.gouv.fr

 
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

- lien pour les candidats internes :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf

- lien pour les candidats externes : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques : niveau expert - requis

Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique - requis

Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise- à acquérir

Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation : niveau expert - requis

Savoir analyser : niveau maîtrise - requis

Savoir s'organiser - niveau expert - requis

Savoir-être

Avoir le sens des relations humaines : niveau pratique - requis

Savoir s'exprimer oralement - niveau maîtrise - requis

Savoir communiquer - niveau expert - requis

 
Vos perspectives :

La diversité du champ de compétences du BCR permet au titulaire de l'emploi de postuler sur un poste d'encadrement sur d’autres fonctions relevant de la matière juridique et contentieuse.

Il permet également de présenter, dans des meilleures conditions, des concours administratifs de catégorie A ou des examens spécialisés de haut niveau (avocat, conseiller des TACAA).

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Date de fin de publication : 30/06/2024

Liaisons hiérarchiques

- Cheffe du bureau du contentieux et des responsabilités

 
Liaisons fonctionnelles

- partenaires institutionnels directs au sein de la préfecture de police : toutes directions ;

- partenaires institutionnels directs à l'extérieur de la préfecture de police : la DLPAJ, la BSPP.

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Localisation administrative : Préfecture de Police, 9 Bd du Palais, 75195 PARIS CEDEX 04

Localisation géographique : 3, Villa Thoréton, 75 015 PARIS (M° Lourmel)

Affectation: Préfecture de Police de Paris/ Secrétariat Général pour l'Administration/ Service des Affaires Juridiques et du Contentieux

 
Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

 
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : ERJUR014

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

 
Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)