Intitulé du poste :

Contrôle de légalité des actes de commande publique

Suivi des ASA - ASL et GIP

Appui à l'intercommunalité

Groupe RIFSEEP : 3

    
Vos activités principales :

Sous la responsabilité directe du chef de bureau, vous exercez les missions suivantes :

Au titre des associations syndicales autorisées (ASA), des associations syndicales libres (ASL) de l’arrondissement de Caen et des groupements d'intérêt public GIP (pour l’ensemble du département) :

- suivi réglementaire (création, fonctionnement, dissolution) ;
- suivi des actes pris par les ASA et les ASL dont les documents budgétaires ;
- appui et conseil aux sous-préfectures.

Au titre de l’organisation territoriale :

- traitements des demandes de modification des limites territoriales des communes ;

- traitement des demandes de changement de nom des communes.

Au titre du contrôle de légalité des actes de commande publique, mission d'appui à la titulaire du poste :
- contrôle de légalité des actes prioritaires relatifs aux marchés publics et aux concessions de service public des collectivités territoriales du Calvados, dans le cadre du contrôle centralisé à la préfecture, parmi la liste des marchés et collectivités retenus par le plan départemental de contrôle de légalité (priorités nationales et locales, sondage aléatoire) ;

- conseil aux élus et aux fonctionnaires territoriaux en matière de commande publique ;

- mission d'appui aux sous-préfectures ;

- rédaction de notes d’analyses et de propositions ;

- élaboration des recours gracieux et contentieux ;

- statistiques : communication des données élémentaires pour les indicateurs Indigo,
complétude des tableaux de suivi de l’activité de contrôle de légalité, suivi des courriers et des courriels.

 
Au titre de l'intercommunalité :

- appui juridique à la titulaire du poste et conseil aux élus notamment dans le cadre du transfert des compétences eau potable et assainissement aux communautés de communes au 1er janvier 2026 ;

- aide à l'organisation des CDCI et prise en charge du suivi des dossiers urgents de la titulaire du poste en son absence.

Autres missions :

- traitement des demandes d’agrément des organismes de formation des élus locaux ;

- instruction des demandes d'habilitation des journaux à publier des annonces judiciaires et légales pour le département du Calvados ;

- organisation et supervision des élections des représentants des collectivités territoriales et des organisations syndicales au sein du CNFPT, du CFL, du CSFPT, du CNEN, de la commission de conciliation en matière d'urbanisme et de la CTAP ;

Au titre de la démarche qualité (labellisation Qual-e-pref) :

- missions accomplies dans le respect et la mise en œuvre des engagements du référentiel
Qual-e-pref-module 4 « relations avec les collectivités territoriales » et à terme selon le nouveau référentiel Quali-ATE

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

disposer de bonnes compétences juridiques

maîtriser la rédaction administrative

être bien organisé

agir avec méthode

être doté d'un sens de l'analyse

être rigoureux et rapide

avoir une capacité d’adaptation rapide aux outils informatiques tels « @ctes » et « Maarch »

L'autonomie professionnelle, l’aptitude à rendre compte et la réactivité sont des qualités particulièrement attendues.

L’organisation et l'effectif contraint du BCCLI exigent aussi une nécessaire polyvalence et une entraide entre les agents.
Il est donc attendu de l’agent, une grande capacité d’adaptation aux évolutions du bureau tant en termes d'effectif que de mission.

Qui contacter ? 

Arnaud BILLON - directeur - arnaud.billon@calvados.gouv.fr / 02.31.30.64.27

Odile LODEHO - cheffe de bureau - odile.lodeho@calvados.gouv.fr / 02.31.30.64.40

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf 

Votre environnement professionnel :

• Activités du service

Contrôle de légalité, conseil aux élus et mission d'appui aux sous-préfectures en matière de :

- marchés publics et concessions de service public,
- fonction publique territoriale,
- documents et actes d'urbanisme,
- pouvoirs de police, libertés publiques, gouvernance.

Gestion des dossiers concernant :

- l'intercommunalité, les communes nouvelles,
- le tourisme,
- les associations syndicales autorisées et libres,
- les GIP,
- les modifications de limites territoriales,
- l’agrément des organismes de formation des élus locaux,
- le renouvellement de commissions d’élus.

• Composition et effectifs du service

6 agents dont 5 A et 1 B
 

• Liaisons hiérarchiques

Chef de bureau
Directeur
 

• Liaisons fonctionnelles

- en interne : les sous-préfectures
- en externe : les ministères, la DGCL (dont le PIACL), les services déconcentrés de l’État (dont la direction départementale des finances publiques) et les collectivités locales.

Vos compétences principales mises en œuvre

• Connaissances techniques :
  

Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise requis

Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise à acquérir

Avoir des compétences budgétaires et comptables : niveau pratique à acquérir

• Savoir faire :

Savoir travailler en équipe : niveau expert requis

Savoir rédiger : niveau maîtrise requis

Savoir analyser : niveau maîtrise requis

• Savoir être :

avoir le sens des relations humaines : niveau expert requis

savoir s'adapter : niveau expert requis

savoir communiquer : niveau maîtrise requis

Vos perspectives :

En raison de la mise en œuvre de compétences juridiques complexes au sein d'un service de 6 agents, l’exercice des fonctions d'agent chargé du contrôle de légalité peut être valorisé par l’accès à des fonctions d’encadrement au sein d'un bureau de la préfecture ou de chargé de mission à dominante juridique.

Durée attendue sur le poste : 3 ans minimum

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Préfecture du Calvados
Direction de la citoyenneté et des collectivités locales (DCCL)
Bureau du conseil, du contrôle de légalité et de l'intercommunalité (BCCLI)
Rue Daniel Huet
14038 CAEN CEDEX 9

Emploi fonctionnel :

Code fiche de l’emploi type RMFP : FPJUR003

Code fiche de l’emploi type REMI : JUR007A

Le poste est-il ouvert aux contractuels ? Oui

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), le recrutement du contrat s'appuie sur l'article : 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)