Groupe RIFSEEP: 3

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Vos activités principales :
La Direction Générale de l’Administration (DGA) est la structure qui centralise et coordonne les fonctions de support pour les services de l’État en Guyane.

A ce titre, son rôle est de :

Définir et mettre en œuvre les processus de fonctionnement internes, en matière de Ressources Humaines, Formation, Finances, Budget, Achats, Systèmes d’Information, Communication, Médecine de Prévention, Action Sociale, Immobilier, Juridique, etc.
Appuyer les équipes Métier dans la réalisation de leur activité au quotidien, en leur apportant de l’expertise et du conseil, des services et un appui à la production et un cadre d’exécution de leurs missions.

Centre d'expertise juridique partagée à l’échelle des services de l’État, la direction Juridique et Contentieux (DJC) sécurise la production des actes juridiques et administratifs au sein des services de l’État en Guyane, et
professionnalise le Métier en matière de procédures et de respect des formes. De plus, elle apporte une expertise juridique aux directions métiers, et gère, entre autres, les contentieux en matière de marchés publics, les contentieux liés aux actes pris par le Préfet et par ses délégataires, et les contentieux liés aux actes de ressources humaines.

Missions :
- Assurer la défense des intérêts de l’État dans tous les domaines qui relèvent de sa compétence, à l’exception du droit des étrangers ;

- Élaborer les mémoires en défense et assurer la défense de l’État aux audiences devant tribunal administratif ;

- Suivre l’exécution des décisions de justice ;

- Participer à la veille normative et juridique ;

- Produire ou actualiser les fiches de procédures relatives aux enquêtes publiques et DUP ;

- Produire des analyses juridiques et réaliser des recherches juridiques en matière environnementale ;

- Proposer des thématiques pertinentes à développer sous forme de brève juridique ;

- Expliquer la législation et la réglementation aux interlocuteurs métiers ;

- Conseiller juridiquement les services sur leurs procédures et dossiers ;

- Analyser les demandes et conseiller les services en matière de marchés publics ;

- Déterminer les actes administratifs contentieugènes et proposer une procédure de contrôle des actes avant signature du préfet ;

- Savoir gérer le RAA ;

- Savoir suivre et mettre à jour les délégations et subdélégations de signature de tout le périmètre OSE ;

- Suppléer, ponctuellement, l’agent en charge du secrétariat des commissions consultatives (mise à jour des arrêtés de composition, transmission de l’ordre du jour et des dossiers dans les délais, convocation des membres, respect du quorum, rédaction du PV).

Qui contacter :

- Nicolas CANALES, Directeur de la DJC

nicolas.canales@guyane.gouv.fr

05 94 21 51 10

- Julia KONG, DRH adjointe

julia.kong@guyane.gouv.fr

- Contact RH : dga-drh-section-a@guyane.pref.gouv.fr

Date limite de dépôt des candidatures : 17/05/2024

Liste des pièces requises pour déposer une candidature : voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses : MOB-MI ou la PEP

Personnels du ministère de l'Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf

Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

Lien livret attractivité :
"Pour en savoir plus sur notre territoire passionnant, veuillez consulter notre livret "

https://fr.calameo.com/read/0066461027c67fff489f2

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques :

- Avoir des compétences juridiques / niveau expert - requis
- Connaître l'environnement professionnel / niveau expert - à acquérir
- Avoir des compétences en informatique -bureautique / niveau pratique - requis

Savoir-faire :

- Savoir appliquer la réglementation / niveau expert - requis
- Savoir analyser / niveau maîtrise - requis
- Savoir rédiger / niveau maîtrise - requis

- Savoir s'organiser / niveau maîtrise - requis
- Avoir l'esprit de synthèse / niveau maîtrise - requis

Savoir-être :

- Savoir s'adapter / niveau pratique - requis
- Avoir le sens des relations humaines / niveau pratique - requis

Autres : Maîtrise des délais, Réactivité, Rigueur, Disponibilité

Vos perspectives : Accéder à tout poste à caractère réglementaire équivalent ou supérieur.

Votre environnement professionnel

Activités de la Direction

La DJC participe de la sécurisation juridique des actes et des procédures de l’ensemble des services de l’État en Guyane.

Composition et effectifs de la Direction

La DJC se compose de 2 services, comportant en tout 8 agents (4 catégorie A, 4 catégorie B) : le service administration générale et procédures juridiques et le service expertise juridique et contentieux. Le juriste en droit public polyvalent est directement rattaché à la direction.

Liaisons hiérarchiques

Directeur du juridique et du contentieux

Directrice adjointe du juridique et du contentieux

Liaisons fonctionnelles

L’ensemble des services de l’État en Guyane, le tribunal administratif, les
commissaires enquêteurs, les porteurs de projets, les mairies, les administrations centrales, etc...

Localisation administrative et géographique / Affectation
Direction Générale de l’Administration
Direction du Juridique et du Contentieux
Cayenne – Bâtiment Héder

Rue Elisa Robertin

Domaine(s) fonctionnel(s)
Affaires juridiques (FP2JUR)

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type
Juriste consultant (FPJUR02)

Alinéa 2 de l’article L332-2 du Code général de la fonction publique.