Vos activités principales :

- Management et animation des équipes sur l’ensemble des compétences, sous l’autorité du chef de bureau. Intérim du chef de bureau.

- Analyse juridique et suivi financier des cadres d’intervention des collectivités locales (droit français / européen) ;

- Expertise sur l’ensemble des politiques sectorielles sur lesquelles les collectivités locales interviennent économiquement (transport, énergie, aménagement, santé) et sur le développement économique, notamment sur les sujets relatifs aux entreprises publiques locales ainsi qu'aux interventions économiques des collectivités locales sous forme de prise de participation au capital de sociétés commerciales ;

- Pilotage des travaux d’élaboration des textes législatifs ou réglementaires (en lien avec d’autres administrations éventuelles), commissaire du Gouvernement devant le Conseil d’Etat et le Parlement ;

- Participation et représentation aux réunions interministérielles relatives aux interventions économiques des collectivités ;

- Elaboration de propositions et analyses pour la direction générale, les cabinets ministériels, les directions de différents ministères, les préfectures, ... ;

- Contribution aux missions d’inspection en matière d’intervention économique et aux travaux de la Cour des comptes (rapport public annuel notamment) ;

- Soutien et conseil juridique au réseau des préfectures (contrôle de légalité, conseil aux collectivités) ;

Vos compétences principales mises en œuvre :

 Connaissances techniques

- connaitre l'environnement professionnel niveau maîtrise requis
- Avoir des compétences juridiques niveau expert requis

Savoir-faire

- Savoir analyser niveau maitrise requis
- Avoir l'esprit de synthèse niveau maitrise requis
- Savoir travailler en équipe niveau maitrise requis

 Savoir-être

- Avoir le sens des relations humaines niveau maitrise requis
- Savoir s'adapter niveau maîtrise requis

RIFSEEP: 2

Durée attendue sur le poste: 3 ans

Activités du service:

La direction générale des collectivités locales (DGCL) (200 agents) définit les règles de fonctionnement et d'organisation des collectivités locales et de leurs groupements (compétences et fonctionnement institutionnel, statut de la fonction publique territoriale et conditions d'exercice des mandats des élus locaux, dispositions budgétaires et fiscales) ; répartit les principaux concours financiers de l’État aux collectivités locales ; collecte et diffuse les données statistiques financières relatives aux collectivités locales et utiles aux décideurs locaux, élabore les orientations relatives à la politique nationale et européenne de cohésion des territoires et de politique de la ville.

La sous-direction des finances locales et de l'action économique est chargée des questions relatives à la fiscalité locale, aux concours financiers de l'Etat aux collectivités locales, aux budgets locaux, aux emprunts et au financement des transferts de compétences. Ses attributions comprennent également les questions relatives aux actions menées par les collectivités locales et par leurs sociétés/entreprises en matière d'intervention économique.

Le bureau des interventions économiques des collectivités locales (FL4) est chargé des questions juridiques relatives aux interventions économiques des collectivités locales, aux entreprises publiques locales et au droit communautaire des aides d'Etat.

Il a en charge le droit des aides économiques et financières que les collectivités locales octroient, dans le respect de leurs compétences en matière de développement économique, aux entreprises de leurs territoires.  En outre, le bureau dispose d’une expertise en matière de règlementation européenne sur les aides d’Etat positionné au sein du réseau interministériel animé par le SGAE (suivi des contrôles ex-post, élaboration du rapport annuel…).

Le bureau appuie également le réseau des préfectures sur les montages juridiques et financiers complexes et pour les contentieux touchant aux interventions économiques des collectivités.

Il élabore enfin le régime juridique applicable aux différentes entreprises publiques locales, telles que les sociétés d’économie mixte locales et les sociétés publiques locales (SEML et SPL) intervenant dans de multiples domaines : aménagement, transports, santé, culture, énergie renouvelable, etc.

Composition et effectifs du service:

Le BIECL est composé de 6 agents (5A, 1 C).

Liaisons hiérarchiques:
Le chef de chef de bureau et son adjoint
Le sous-directeur des finances locales et de l'action économique et son adjoint

Liaisons fonctionnelles:

- Les autres sous-directions et services de la DGCL,

- Le réseau des préfectures,

- Les autres ministères : SGAE et de nombreuses directions (ex. : DGEC, DGE, DHUP, DGT, CNC…)

Localisation administrative : 

Direction générale des collectivités locales (DGCL)

Sous-direction des finances locales et de l’action économique (FLAE)

Bureau des budgets locaux et de l'analyse financière (BBLAF)

2 Place des Saussaies  75008 PARIS

Métro : St- Augustin (ligne 9), Champs-Élysées (lignes 1 et 13), Miromesnil (lignes 9, 13), Madeleine (lignes 8, 12, 14)

RER/ transilien : Auber (ligne A) ou Gare St-Lazare (ligne E et SNCF)

Qui contacter:

 M Christophe DE VIVIE DE REGIE, chef du bureau des interventions économiques des collectivités territoriales - Tél : 01 49 27 37 74 / christophe.de-vivie-de-regie@dgcl.gouv.fr

Profil souhaité: Attaché

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)

Code(s) fiche de l’emploi-type:

FPJUR001/ responsable des affaires juridiques

EPP009A/ cadre chargé de la coordination et du pilotage

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf

Personnels externes :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf