Groupe RIFSEEP : 1

Vos activités principales:

-Management d’un bureau chargé des questions juridiques relatives aux interventions économiques des collectivités locales sur le plan du droit interne et droit européen des aides d’Etat.

-Analyse juridique et suivi financier des cadres d’intervention des collectivités locales (droit français / européen) ;

-Expertise sur l’ensemble des politiques sectorielles sur lesquelles les collectivités locales interviennent économiquement (transport, énergie, aménagement, santé) et sur le développement économique ;

-Pilotage des travaux d’élaboration des textes législatifs ou réglementaires (en lien avec d’autres administrations éventuelles), commissaire du Gouvernement devant le Conseil d’Etat et le Parlement ;

-Participation et représentation aux réunions interministérielles relatives aux interventions économiques des collectivités ;

-Rédaction ou supervision de propositions et analyses pour la direction générale, les cabinets ministériels, les directions de différents ministères, les préfectures, etc.

-Contribution aux missions d’inspection en matière d’intervention économique et aux travaux de la Cour des comptes (rapport public annuel notamment) ;

-Soutien et conseil juridique au réseau des préfectures (contrôle de légalité, conseil aux collectivités) ;

-Référent sur les interventions économiques des collectivités locales auprès de la Commission européenne en lien avec le SGAE et la Représentation permanente.

Votre environnement professionnel

Activités du service :

La direction générale des collectivités locales (DGCL) (200 agents) définit les règles de fonctionnement et d'organisation des collectivités locales et de leurs groupements (compétences et fonctionnement institutionnel, statut de la fonction publique territoriale et conditions d'exercice des mandats des élus locaux, dispositions budgétaires et fiscales) ; répartit les principaux concours financiers de l’État aux collectivités locales ; collecte et diffuse les données statistiques financières relatives aux collectivités locales et utiles aux décideurs locaux, élabore les orientations relatives à la politique nationale et européenne de cohésion des territoires et de politique de la ville.

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques

- Avoir des compétences juridiques niveau expert requis
- Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau maitrise
requis
- Connaître l'environnement professionnel - niveau maitrise requis

Savoir faire

- Avoir l'esprit de synthèse - niveau expert requis
- Savoir manager - niveau expert requis
- Savoir négocier - niveau expert - requis

Savoir être

- Avoir le sens des relations humaines - niveau expert requis
- Savoir communiquer - niveau expert requis
- Savoir s'adapter - niveau expert requis

Durée attendues sur le poste: 3 ans

Vos perspectives:

Le poste permet d'exercer des fonctions d'encadrement d'une équipe composée d'agents de catégorie A, portant sur un domaine juridique complexe et sensible, à l'actualité forte. Il constitue une mise en situation privilégiée pour exercer ultérieurement des fonctions d'administrateur de l’Etat.

Suite

La sous-direction des finances locales et de l'action économique est chargée des questions relatives à la fiscalité locale, aux concours financiers de l'Etat aux collectivités locales, aux budgets locaux, aux emprunts et au financement des transferts de compétences. Ses attributions comprennent également les questions relatives aux actions menées par les collectivités locales et par leurs sociétés/entreprises en matière d'intervention économique.

Le bureau des interventions économiques et de l’aménagement du territoire (FL4) est chargé des questions juridiques relatives aux interventions économiques des collectivités locales, aux entreprises publiques locales et au droit communautaire des aides d'Etat.

Il a en charge le droit des aides économiques et financières que les collectivités locales octroient, dans le respect de leurs compétences en matière de développement économique, aux entreprises de leurs territoires. Cela implique d’établir des relations interministérielles soutenues notamment avec de nombreuses directions ministérielles (par exemple pour les aides aux professionnels de santé, aux salles de cinéma, aux entreprises en difficultés), avec les associations représentatives des collectivités locales et avec les collectivités locales elles-mêmes. En outre, le bureau dispose d’une expertise en matière de règlementation européenne sur les aides d’Etat positionné au sein du réseau interministériel animé par le SGAE (suivi des contrôles ex-post, élaboration du rapport annuel…).

Le bureau appuie également le réseau des préfectures sur les montages juridiques et financiers complexes et pour les contentieux touchant aux interventions économiques des collectivités.

Il élabore enfin le régime juridique applicable aux différentes entreprises publiques locales, telles que les sociétés d’économie mixte locales et les sociétés publiques locales (SEML et SPL) intervenant dans de multiples domaines : aménagement, transports, santé, culture, énergie renouvelable, etc. Il intervient de façon générale sur toutes les prises de participation des collectivités ou de leurs groupements au capital de sociétés.
Sur l’ensemble de ses sujets, le bureau porte les positions des ministères de tutelle de la DGCL, dans les réunions interministérielles, Conseil d’Etat et au Parlement.

· Composition et effectifs du service
Le bureau des interventions économiques et de l’aménagement du territoire (FL4) est composé de 5 agents : un chef de bureau (CAIOM), un adjoint au chef de bureau (Att. principal) et 3 agents (A) et d'un secrétariat de 1 agent (C) partagé avec le bureau de la fiscalité locale.

· Liaisons hiérarchiques
Le sous-directeur des finances locales et de l'action économique et son adjoint.

· Liaisons fonctionnelles
- Les autres sous-directions de la DGCL ;
- Le réseau des préfectures,
- Les autres ministères : SGAE et de nombreuses directions (ex. : DGEC, DGPE, DGT, DGOS, DGE, CNC…)

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Ministère de l’intérieur et des Outre-mer

DIRECTION GENERALE DES COLLECTIVITES LOCALES (DGCL)

Sous-direction des finances locales et de l'action économique

Place Beauvau 75008 PARIS

Métro : St-Augustin (ligne 9), Miromesnil (lignes 9 et 13), Madeleine (lignes 8, 12 et 14), Champs-Elysées-Clémenceau (lignes 1 et 13) - RER : Auber (ligne A) ou Gare St-Lazare.

Qui contacter :

- M. Thomas FAUCONNIER, sous-directeur des finances locales et de l’action économique.

 Tel : 01 40 07 21 42 / thomas.fauconnier1@interieur.gouv.fr

Spécificités du poste : Vous exercez vos missions sur la base de "l’article 10" avec 17 jours ARTT. Ce poste implique une délégation de signature recouvrant les actes de gestion courante.

Profil : CAIOM

Décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer

Poste non ouvert aux contractuels

Code fiche de l’emploi (RMFP): Responsable des affaires juridiques/ FPJUR001

CADRE - EXPERTE / CADRE - EXPERT CHARGEE/CHARGE D'UNE POLITIQUE
TRANSVERSALE/FPDIR037 

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

voir le formulaire de demande de détachement CAIOM disponible à cette adresse :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/annexe-IV-formulaire-CAIOM-2023-2.docx