Vos activités principales :

Au sein du bureau de la fiscalité locale, le chargé de mission est responsable de deux séries de missions :

1/ L’élaboration des normes relatives à la fiscalité spécifique des collectivités locales :

- le suivi de la mise en œuvre et les conditions d’application des dispositions législatives relatives aux secteurs de l’énergie, de l’environnement ou du tourisme couvrant ainsi la taxe de séjour, la taxe locale sur la publicité extérieure, la redevance des mines, la taxe sur les remontées mécaniques, les accises sur l’électricité, la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers, la fiscalité des jeux et des casinos et la part locale de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité.  

- l’élaboration des projets de décrets, arrêtés, circulaires et guides pratiques relatifs aux taxes susvisées.

- la préparation des projets de réponse aux questions écrites, aux demandes de précisions juridiques ou d’informations adressées par les préfectures, par les parlementaires et la Cour des comptes.

- la représentation de la direction générale dans le champ d’intervention énoncé lors de réunions interministérielles

- la participation et la contribution à d’éventuelles missions d’étude

2/ La gestion des dispositifs de compensation de pertes de recettes fiscales pour les collectivités :

- la gestion du dispositif de compensation des pertes de contribution économique territoriale (CET), de produit d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) et de redevance des mines en lien avec les préfectures.

- la gestion du fonds de compensation des pertes de produits d’IFER nucléaire (fonds nucléaire).

- la veille juridique et le suivi des questions et dossiers contentieux relatifs à ces dispositifs.

Vos compétences principales mises en œuvre :

 Connaissances techniques

- Avoir des compétences budgétaires et comptables niveau expert requis
- Avoir des compétences juridiques niveau expert à acquérir
- Avoir des compétences en informatique/bureautique niveau maitrise requis
- Connaître l'environnement professionnel niveau expert à acquérir

Savoir-faire

- Savoir analyser niveau maîtrise requis
- Savoir s'organiser niveau maîtrise requis
- Savoir travailler en équipe niveau maîtrise requis

 Savoir-être

- Avoir le sens des relations humaines niveau pratique requis
- Savoir s'adapter niveau maîtrise requis
- Savoir communiquer niveau pratique requis

Spécificités du poste/Contraintes/Sujétions:

Vous travaillez sur la base de 38 heures par semaine avec 16 jours ARTT.

RIFSEEP: 3

Durée attendue sur le poste: 2 ans minimum

Activités du service:

La direction générale des collectivités locales (environ 180 agents) :
- définit les règles de fonctionnement, d'organisation et d'intervention des collectivités locales et de leurs groupements : compétences, fonctionnement institutionnel, statuts de la fonction publique territoriale et conditions d'exercice des mandats des élus locaux, dispositions budgétaires et fiscales ;
- répartit les principaux concours financiers de l'État aux collectivités locales ;
- collecte et diffuse les données financières et statistiques relatives aux collectivités locales et utiles aux décideurs locaux.

La sous-direction des finances locales et de l'action économique est chargée des questions relatives à la fiscalité locale, aux concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales, aux budgets locaux, aux emprunts et au financement des transferts de compétences. Ses attributions comprennent également les questions relatives aux actions menées par les collectivités locales en matière d'intervention économique, d'aménagement du territoire et de politique de la ville.

Outre sa mission normative, le bureau de la fiscalité locale (F1) assure un conseil et une expertise budgétaire à destination des préfectures et des autres ministères sur les impositions et taxes de toutes natures dont tout ou partie du produit est affecté aux collectivités territoriales.

Le bureau est également chargé d’émettre des propositions en matière de fiscalité locale et participe activement à l’élaboration et à l’évolution des normes dans ce domaine, en particulier lors des projets de lois de finances.

 Composition et effectifs du service: Le bureau de la fiscalité locale (FL1) est composé de 5 agents : un chef de bureau (administratrice de l’Etat), un adjoint au chef de bureau et trois chargés de mission, de catégorie A, et d’un secrétariat de 1 agent (C) partagé avec le bureau des interventions économiques et de l’aménagement du territoire

 Liaisons hiérarchiques et fonctionnelles:
Le chef de la fiscalité locale et son adjoint(e).

- Les différents bureaux de la sous-direction des finances locales et de l’action économique ; la sous-direction des compétences et des institutions locales et la sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale ; le directeur de cabinet, le département des publications, de l’information et de la documentation, le département des études et des statistiques locales, département d’appui informatique.

- Les préfectures.
- La direction du budget, la direction générale des finances publiques , les ministères chargés de l’équipement et du tourisme le SGAE au titre des dossiers communautaires ; le Parlement ; certaines associations d’élus.

Localisation administrative : 

Direction générale des collectivités locales (DGCL)

Sous-direction des finances locales et de l’action économique (FLAE)

Bureau de la fiscalité locale (BFL)

2 Place des Saussaies  75008 PARIS

Métro : St- Augustin (ligne 9), Champs-Élysées (lignes 1 et 13), Miromesnil (lignes 9, 13), Madeleine (lignes 8, 12, 14)

RER/ transilien : Auber (ligne A) ou Gare St-Lazare (ligne E et SNCF)

Vos perspectives: Il s’agit d'un poste classique à dominante juridique en administration centrale. Aussi vous pouvez valoriser votre expérience en diversifiant vos compétences vers d’autres familles d’emplois à dominante juridique. Vous apprenez à maîtriser tout le champ d'élaboration d'un texte juridique (rédaction ; travail interservices notamment avec la direction de la législation fiscale de Bercy et la Direction Générale des Finances Publiques; réunion interministérielles ; Conseil d’État ; instances consultatives (comité des finances locales ; conseil national d'évaluation des normes); travaux parlementaires. Ce type de poste vous donnera une légitimité sur les sujets liés aux finances locales. Il permet aussi de développer, de nouvelles compétences notamment dans la gestion de bases de données comme le fichier de recensement des éléments d'imposition.

Qui contacter:

 Séverine REYMUND, cheffe du bureau de la fiscalité locale severine.reymund@dgcl.gouv.fr

Profil souhaité: Attaché administratif de l'État

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)

Code(s) fiche de l’emploi-type:

- Consultante / Consultant juridique / ERJUR014

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf

Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf