Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

En tant que rédacteur juridique au sein de la section Droit et procédures nationales, vous exercerez, sous l’autorité directe du chef de la section et de son adjointe, les missions suivantes :

1. Participer à l’élaboration du droit national en matière de droit d’asile et de protection internationale, à la mise en œuvre des textes européens en la matière, ainsi qu’au suivi de l'application du droit national par les services déconcentrés :

- rédiger des normes législatives et réglementaires, participer aux travaux afférents ;

- apporter un conseil juridique et opérationnel auprès des guichets uniques pour demandeurs d'asile et des préfectures (recherches juridiques et rédaction des réponses transmises principalement par voie électronique ou par courrier) ;

- élaborer et mettre à jour les outils d'information et d’accompagnement des préfectures : fiches pratiques, FAQ, guide du demandeur d’asile, etc. 

2. Assurer le suivi des questions parlementaires, des interventions et du contentieux :

- répondre aux interventions des élus, des associations ou encore aux courriers de particuliers ;

- répondre aux questions écrites et orales des parlementaires ;

- assurer le suivi des questionnaires parlementaires dans le cadre des travaux budgétaires ;

- participer à la rédaction de mémoires en défense, en lien avec la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère.

3. Tenir à jour la documentation de la section, élaborer des fiches d’analyse sur l'évolution de la demande d'asile en France et assurer une veille jurisprudentielle en matière de droit d’asile et de protection.

Votre environnement professionnel :

La direction générale des étrangers en France (DGEF) est chargée au sein du ministère de l’intérieur et des outre-mer de la politique d’immigration, d’asile, d’intégration et d’accès à la nationalité française. La DGEF agit dans les domaines qui couvrent l’intégralité du parcours des étrangers en France : entrée sur le territoire, séjour, travail, lutte contre l’immigration irrégulière, asile, intégration, naturalisation.

La direction de l’asile est chargée des questions relatives à la politique de l’asile et d’accueil des bénéficiaires de la protection internationale. Elle élabore la réglementation relative à ces questions, conçoit et met en œuvre les dispositions relatives à l’accueil, l’hébergement et l’ouverture des droits des demandeurs d’asile et des réfugiés.

Activités du service :

Le département du droit national et européen de l’asile est en charge de l'élaboration et de la mise en œuvre de la législation nationale sur le droit d'asile et de la participation aux travaux de l'Union européenne en matière d'asile. Il a un rôle d'expertise juridique et de conseil sur toute question relative au droit d'asile. Il assure en outre, une expertise pour l'application des conventions internationales dans le domaine des droits de l'homme.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Eu égard aux activités du département et de la direction de l’asile, le poste exige une totale discrétion.

Avantages de la DGEF:

Vous disposez d’horaires flexibles ainsi que de la possibilité de télétravailler, sous réserve des contraintes opérationnelles et de sécurité liées au maniement des systèmes d’information.
Vous disposez de 27 jours de congés annuels, de 15 jours de RTT ainsi qu’un système de récupération des heures excédentaires (rythme hebdomadaire de 38h).
Des formations vous permettent de perfectionner vos compétences et de progresser dans votre carrière au sein de la fonction publique éventuellement par la préparation de concours.
Pour vous accompagner, la DGEF dispose d’une chargée de mission qualité de vie au travail ainsi que d’une conseillère en évolution professionnelle.
Un service de restauration est disponible au sein de nos locaux.
Sur site sont présents la mé

Qui contacter :

Chef de section : Antoine SAVY antoine.savy@interieur.gouv.fr

Adjointe chef de section : Sophie ATTUIL sophie.attuil@interieur.gouv.fr

Vos compétences principales mises en œuvre :

• Avoir des compétences juridiques - niveau maîtrise - requis
• Avoir des compétences en informatique-bureautique - niveau pratique requis
• Savoir rédiger - niveau maîtrise - requis
• Avoir l'esprit de synthèse - niveau maîtrise - requis
• Savoir analyser - niveau maîtrise - requis
• Savoir s'adapter - niveau maîtrise - requis
• Avoir le sens des relations humaines - niveau maîtrise - requis
• Savoir communiquer - niveau maîtrise - requis

Profil recherché :

La section droit et procédures nationales, tout comme l'ensemble de la direction de l'asile, est très souvent sollicitée en urgence. Il convient donc d’être réactif et de savoir produire des travaux dans des délais souvent contraints. Les relations avec les préfectures sont importantes, aussi une expérience en préfecture est un atout.

Vos perspectives :

Vous valorisez un acquis d’expertise juridique sur des problématiques complexes et transversales ainsi qu’une expérience de l’élaboration et de la mise en œuvre de la règlementation, du point de vue de l’administration centrale et en lien avec les services déconcentrés. Ce poste vous permettra de prétendre à l'exercice d'un niveau de responsabilité supérieur.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

ATTENTION : il convient de saisir votre candidature dans MOB-MI ou la PEP (Place de l’emploi public) en joignant le formulaire et les pièces justificatives demandées. Aucune candidature sur un poste non saisie dans MOB-MI, ou le site de la PEP, ne sera prise en compte

Pour déposer une candidature :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite

Localisation administrative et géographique / Affectation :

18 rue des Pyrénées, 75020 Paris

Métro 1 Porte de Vincennes ou métro 6 Maraîchers – RER A Nation

• Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) :

Consultante / Consultant juridique ERJUR014

• Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) :

Consultante / Consultant juridique JUR002A

Code UA : SCIM0000 DGEF

Code UO : SCIM2420  DA/SDDAPI

Poste ouvert aux candidats en situation de handicap

Bâtiment récent (2015) accessible aux personnes à mobilité réduite (ascenseur)

Aménagement de poste possible le cas échéant

Correspondante handicap sur site

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)