Groupe RIFSEEP : 1

Votre environnement professionnel :

La direction générale des étrangers en France (DGEF) est chargée au sein du ministère de l’Intérieur de la politique d’immigration, d’asile, d’intégration et d’accès à la nationalité française. La DGEF agit dans les domaines qui couvrent l’intégralité du parcours des étrangers en France : entrée sur le territoire, séjour, travail, lutte contre l’immigration irrégulière, asile, intégration, naturalisation.

Activités du service :

La DIMM est composée de trois sous-directions : la sous directions des visas située à Nantes, la sous-direction du séjour et du travail et la sous-direction de la lutte contre l’immigration irrégulière. La sous-direction du séjour et du travail est chargée de la définition et la mise en œuvre de la politique d’immigration légale (professionnelle, étudiante, familiale, humanitaire). Elle participe de la lutte contre la fraude et anime le réseau territorial (services séjours des préfectures et plateformes de main d’œuvre étrangères). Le bureau du droit européen et des accords internationaux (BDEAI) est chargé de l'application du droit européen en matière de séjour, de la conception de la réglementation et de l’animation du réseau préfectoral en matière de prévention de la menace à l’ordre public et du suivi des accords internationaux relatifs au séjour et de travail des étrangers.

Le bureau comprend trois pôles : le pôle droit européen, le pôle police du séjour, le pôle accords  internationaux.

Composition et effectifs du service :

Le BDEAI comprend 9 agents (8 de catégorie A, 1 de catégorie B).

Liaisons hiérarchiques :

Cheffe du pôle UE ; Cheffe du bureau du BDEAI et son adjointe ; Sous-directeur du séjour et du travail et son adjointe

Liaisons fonctionnelles :

Autres bureaux et sous-direction de la DIMM, préfectures, OFII, autres ministères notamment le MEAE, SGAE.

Les avantages à rejoindre la DGEF : 
Vous disposez d’horaires flexibles ainsi que de la possibilité de télétravailler. 
Vous disposez de 27 jours de congés annuels, de 15 jours de RTT ainsi qu’un système de récupération des heures excédentaires (rythme hebdomadaire de 38h).
Des formations vous permettent de perfectionner vos compétences et de progresser dans votre carrière au sein de la fonction publique éventuellement par la préparation de concours.
Pour vous accompagner, la DGEF dispose d’une chargée de mission qualité de vie au travail ainsi que d’une conseillère en évolution professionnelle.
Un service de restauration est disponible au sein de nos locaux.

Qui contacter :

• Mme Marine GRANDJEAN, cheffe du bureau du droit européen et des accords internationaux (marine.grandjean@interieur.gouv.fr -  01.72.71.67.49)
• Mme Sandrine WASTIAUX, adjointe à la cheffe de bureau
   (sandrine.wastiaux@interieur.gouv.fr – 01.77.72.63.94)
• Mme Coraline GUILLEAU, cheffe du pôle « droit européen des mobilités »
  (coraline.guilleau@interieur.gouv.fr – 01. 77. 72. 67. 43)

ATTENTION : il convient de saisir votre candidature dans MOB-MI ou Choisir le service public en joignant le formulaire idoine et le CV. Aucune candidature sur un poste non saisie dans MOB-MI ou Choisir le service public ne sera prise en compte.

Pour déposer une candidature : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Vos activités principales :

Au sein du pôle « droit européen des mobilités », composé de 2 A et d’un B, le/la titulaire du poste est chargé(e) de :

 - Participer au suivi des textes européens relatifs au droit au séjour et au travail des étrangers, ainsi que de la transposition de ces textes en droit national : adaptations législatives ou règlementaires (Commissaire du Gouvernement), circulaires ou instructions aux préfectures, « point de contact » pour les échanges d’information entre Etats-membres ;

- Accompagner et animer le réseau des préfectures en participant aux formations, en mettant à jour les outils pédagogiques et en assurant le traitement de leurs demandes de conseils juridiques relatives à l’application du droit de l’UE en matière de séjour ;

- Répondre aux demandes des différents partenaires (Ambassades, réseau SOLVIT) sur des situations individuelles ;

- Instruire les notifications de mobilité étudiante intra-UE.

Vos perspectives :

Ce poste vous donnera l'opportunité de développer vos compétences juridiques dans un contexte politiquement sensible et riche en actualités. Par ailleurs, la nature et la variété des sujets traités offrent la possibilité d'acquérir une expérience diversifiée et interministérielle. Cette polyvalence sera un atout pour l’accès au corps des attachés d’administration.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
- Des connaissances en légistique seraient appréciées ou une expérience précédente sur un poste d’élaboration de la norme nationale (projet de loi, décret en conseil d’Etat).
- Une connaissance en droit des étrangers serait également un plus.
- Déplacements éventuels à la commission européenne à Bruxelles

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

18 rue des Pyrénées, 75020 Paris

Métro 1 Porte de Vincennes ou métro 6 Maraîchers – RER A Nation

• Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) 

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : Consultante / Consultant juridique ERJUR014

• Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : Consultante / Consultant juridique JUR002A

UA : SCIM0000 DGEF

UO : SCIM1200 DIMM/SDST

Poste ouvert aux candidats en situation de handicap

Aménagement de poste possible le cas échéant

Bâtiment récent (2015) accessible aux personnes à mobilité réduite (ascenseur)

Correspondante handicap sur site

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)