Directeur(trice) de la citoyenneté et de la légalité - EFR

Poste EFR

Groupe RIFSEEP : 1

NBI : 50 points

Emploi(s) type :

 cadre de direction d’un service territorial - FPDIR013

responsable des affaires juridique FPJUR001

Vos activités principales

 
En tant que directeur/directrice de la citoyenneté et de la légalité, vous êtes chargé principalement :

- de fixer les objectifs et diriger l’activité des 4 bureaux de la DCL à dominante juridique - affaires juridiques et contentieux, contrôle des actes des collectivités territoriales, réglementation générale – et de la cellule départementale de lutte contre la fraude,

- d’organiser les élections politiques, des juges consulaires et des assemblées des chambres consulaires, en vue de leur bon déroulement

- de coordonner l’activité de la DCL dans ses domaines d’attribution avec les sous-préfets d’arrondissement,

- de contribuer à la sécurisation juridique des décisions du corps préfectoral,

- de développer l’appui au conseil des élus,

- de traiter et suivre les dossiers complexes et/ou sensibles.

Activités du service
La Direction de la Citoyenneté et de la légalité (DCL) est rattachée au secrétariat général de la préfecture de la Moselle. Elle assure une mission d’expertise et conseil juridique, en lien avec les sous-préfets d’arrondissement. Elle intervient dans :
- le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes des collectivités territoriales,
- le suivi et la mise en œuvre des procédures en matière d’intercommunalité,
- la mise en oeuvre des réformes touchant les collectivités territoriales,
- le versement des dotations de l’État aux collectivités territoriales,
- les procédures contentieuses devant les juridictions administratives, pour les services de l’État dans le département (préfecture, DDI et UD)
- l’organisation des élections politiques et professionnelles
- la mise en œuvre de missions de réglementation générale ou du droit local (affaires cultuelles, associations et enseignement privé)
- l’habilitation des professionnels de l’automobile dans le système d’immatriculation des véhicules
- l’élaboration et la mise en œuvre du plan d’action départemental de lutte contre la fraude interne et externe

Composition et effectifs du service
La direction dénombre 31 agents, répartis dans 4 bureaux :
- le bureau du contrôle de légalité et conseil aux élus (BCLICE),
- le bureau de l’urbanisme et des affaires juridiques (BUAJ),
- le bureau des finances locales (BFL),
- le bureau des élections, de la réglementation générale et des associations (BERGA)
et 1 cellule départementale de lutte contre la fraude (RFD)

Liaisons hiérarchiques
le préfet de la Moselle et le secrétaire général de la préfecture de la Moselle (liaisons ascendantes)
le directeur adjoint, chef du BUAJ et les chefs des bureaux et de la cellule de lutte contre la fraude

Liaisons fonctionnelles
les sous-préfectures, DDI et unités départementales (UD) des directions régionales, ministère de l’intérieur, collectivités territoriales, citoyens

Le poste est à temps plein (38h30). Vous bénéficiez donc de jours de congés RTT (réduction de temps de travail).

Les plages horaires flexibles vous permettent de commencer votre journée entre 7h30 et 9h00 et de partir à partir de 16h00, dans la limite du respect du temps de travail établi.

A votre rémunération de base s'ajoutent :

Le forfait mobilité durable ;
Le remboursement de vos frais de transport en commun à hauteur de 75% ;
Le supplément familial de traitement si vous avez des enfants à votre charge ;
Le remboursement de 15€ /mois de votre cotisation de protection sociale complémentaire.

Le poste est basé au centre de ville de Metz dans les locaux de la préfecture de la Moselle, à proximité des commerces et des transports en commun. La préfecture de la Moselle est également desservie par la navette gratuite du réseau Le Met'.

ce poste requiert :

- de l’expérience en matière juridique, de l’appétence pour l’analyse et le traitement de sujets complexes conjuguée à une capacité d’adaptation et d’initiative avérée

- le sens de la pédagogie et le goût du contact, en raison de la diversité des interlocuteurs

Contraintes/sujétions

- Sens de l’organisation et respect des délais

- disponibilité notamment en période électorale, discrétion et réactivité

Localisation administrative et géographique :

 
Préfecture de la Moselle

9 place Jean Marie Rausch

BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1

Qui contacter :

Le secrétariat général commun départemental - sgc-parcours-pro@moselle.gouv.fr

Lien vers le formulaire de mobilité :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-Formulaire-CAIOM%202025.pdf

- Décret n°2007-1488 du 17 octobre 2007 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer

- Instruction relative à la gestion des emplois à forte responsabilité de la filière administrative et des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer du 25 septembre 2025