Groupe RIFSEEP :  2

Vos activités principales

Le bureau du contentieux de la sécurité routière assure la défense au contentieux des décisions ministérielles adoptées en matière de sécurité routière. Le bureau délivre également une expertise juridique auprès de tous les acteurs de la sécurité routière, destinée à sécuriser juridiquement leur action.

Au sein du bureau, vous serez chargé des attributions suivantes :
- mettre en état les dossiers relatifs au contentieux du permis à points. A ce titre, vous devrez analyser les requêtes transmises par les juridictions administratives, puis, le cas échéant, lancer des enquêtes auprès des officiers du ministère public afin d'obtenir les pièces permettant d'assurer la défense du ministère (PV, quittances de paiement des amendes, etc.), les trésoreries pour obtenir les bordereaux de situation. En outre, vous effectuerez les éventuelles relances de ces enquêtes et des opérations de classement. Cette activité est entièrement dématérialisée (échange de fichiers .PDF ou .JPG et classement dans l'application informatique SIAJ, logiciel de gestion du contentieux ) de l'Etat. Enfin, vous insérerez dans le logiciel dédié l’ensemble des éléments recueillis ;

- suivi et mise à jour régulière des annuaires des services interlocuteurs (OMP, trésoreries, juridictions etc.) ;

- le cas échéant, participer à la rédaction de mémoires en défense simples.

Votre environnement professionnel

Activités du service

Le bureau du contentieux de la sécurité routière assure la défense au contentieux des décisions du Ministre adoptées en matière de sécurité routière.
Le bureau délivre également une expertise juridique, auprès de tous les acteurs de la sécurité routière, destinée à sécuriser juridiquement leur action.

Ces deux missions interviennent notamment dans les matières suivantes :
- contentieux du permis à points (retrait de points, invalidation du permis pour solde de points nul, etc) ;
- contentieux de l'échange de permis de conduire étrangers ;
- contentieux de l’examen du permis de conduire ;
- tout contentieux concernant les matières traitées par les bureaux de sécurité routière, ou assimilés, des préfectures (fourrière, certificat de non gage, immatriculations des véhicules, etc).

· Composition et effectifs du service
Le BCSR routière comprend 8 agents :
- la chef de bureau (attachée principale) et son adjoint (attaché) ;
- une section « rédacteurs » composée de 1 attaché, 3 secrétaires administratifs ;
- une section « enquêtes » composée de 1 secrétaire administratif, 1 adjoint administratif.

· Liaisons hiérarchiques
La cheffe du bureau et son adjoint

· Liaisons fonctionnelles
Le bureau est en relation quotidienne avec les juridictions administratives et permet d’avoir une vue d’ensemble du ministère de l'intérieur tant en administration centrale que dans les services déconcentrés (relations avec la DSR, la DGGN, la DGPN, les OMP, les préfectures,etc...)

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Un intérêt pour les questions juridiques, ainsi qu'une connaissance des logiciels Word et Excel, sont nécessaires. Par ailleurs, le titulaire du poste doit faire preuve d’une grande rigueur, compte tenu du nombre de dossiers appelés à être traités par la section et des spécificités de la procédure contentieuse.

Vous exercez vos missions sur la base de l’horaire habituel des personnels de l’administration centrale et disposez d’un poste informatique doté de deux écrans pour le travail dématérialisé, de l’accès à internet et des logiciels usuels. Le poste supporte également l’application SIAJ. Sont également accessibles, les bases documentaires juridiques (type Dalloz.fr) et un centre de documentation juridique au sein de la sous-direction

Qui contacter ?

Alexandra CLAUDIOS, cheffe de bureau - 01.40.07.61.46 alexandra.claudios@interieur.gouv.fr
Marc PINILLA, adjoint à la cheffe de bureau – 01 49 57 40 70

marc.pinilla@interieur.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques : niveau pratique - requis

Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau maîtrise - requis

Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise - à acquérir

Savoir-faire

Savoir s'organiser : niveau maîtrise - requis

Savoir analyser : niveau maîtrise - requis

Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise - requis

Savoir-être

Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise - requis

Savoir s'adapter : niveau maîtrise - requis

Savoir communiquer : niveau pratique - requis
 

Vos perspectives :

Les compétences acquises dans l’exercice de ce poste (rigueur, rédaction, connaissances juridiques etc.) peuvent faciliter la réussite aux concours administratifs de catégorie supérieure et la promotion dans un grade d'avancement.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Localisation administrative :
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Service du conseil juridique et du contentieux
Bureau du contentieux de la sécurité routière

Localisation géographique :
1 bis, place des Saussaies
75008 PARIS
Métro : Miromesnil (lignes 9 et 13), Madeleine (lignes 8, 12 et 14) ou Champs-Elysées Clémenceau (lignes 1 et 13).

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FPEADM04

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : 0.5

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) : FPEJUR03

Temps de travail sur emploi-type 2 : 0.5

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : ADM006A

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI): JUR003A

Temps de travail sur emploi-type 2 :

2° de l’article L332-2 du CODE DE LA FONCTION PUBLIQUE