RIFSEEP : 2
Environnement de travail :
Le bureau du contentieux statutaire et de la protection juridique des fonctionnaires (BCSPJF) est chargé, sous réserve des compétences déconcentrées :
-d’assurer la défense de l’Etat devant tous les degrés de juridiction dans les contentieux statutaires relatifs aux agents du ministère de l’intérieur
-d’instruire les demandes de protection fonctionnelle relevant de sa compétence et de contribuer au pilotage des SGAMI en la matière
-d’instruire les demandes indemnitaires de règlement des dommages corporels des fonctionnaires du ministère, notamment à la suite d’accidents (hors circulation), de blessures en service et d’attentats
-d’assurer, en lien avec l’AJE, la DGPN et la DGGN, la coordination de la défense du ministère dans le cadre des affaires judiciaires impliquant des personnels du ministère ;
-de coordonner l’activité des pôles d’appui juridique
-d’assurer le conseil juridique des services du ministère.
Vous aurez pour mission de
1. assurer le pilotage et la coordination de l’activité et des travaux de la cellule, tant sur le volet protection fonctionnelle que réparation amiable des dommages corporels
2. instruire les demandes de protection fonctionnelle émanant de fonctionnaires de l’administration centrale (dont Hauts fonctionnaires) et des préfectures (dont corps préfectoral) victimes d’attaques ou poursuivis pénalement à raison de l’exercice de leurs fonctions et veiller à la qualité des productions de la cellule dans ce domaine
3. assurer le suivi des dossiers de protection devant les juridictions pénales avec les avocats des fonctionnaires et l’AJE
4. assurer la mise en œuvre et le suivi comptable et financier des décisions de protection en négociant le montant des honoraires des avocats, en élaborant les conventions d’honoraires correspondantes, en procédant à la liquidation des factures, en diligentant, le cas échéant, les actions récursoires nécessaires au recouvrement par l’Etat des sommes qui lui sont dues
5. instruire les demandes indemnitaires relavant de la compétence de la cellule et veiller à la qualité des productions de la cellule dans ce domaine
6. assurer le conseil juridique du ministère sur les missions relevant de la cellule
7. animer, pour l’ensemble du ministère, le réseau « Protection juridique » et contribue à la fonction pilotage en tenant à jour des bases de données statistiques
8. assurer le suivi de la mise en œuvre du projet SIAJ-NG, plateforme de télédemande de la protection fonctionnelle et accompagner ses évolutions, la cellule en étant le référent « métier ».
Composition et effectifs du BCSPJF
1 chef de bureau, magistrat administratif
1 adjointe à la cheffe de bureau, attachée principale
1 attaché(e), responsable de cellule, son adjointe de cat A, une rédactrice de cat A, en charge des demandes indemnitaires et une assistante administrative
14 consultants juridiques, dont 2 officiers de gendarmerie ;

2 apprenties.

Conditions particulières d’exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Le poste donnant à connaître de dossiers personnels, il implique rigueur et confidentialité absolue.

La durée du travail est calculée sur la base de 38 heures hebdomadaires, générant 16 jours de RTT. Le/la titulaire du poste dispose sur son poste informatique de bases documentaires juridiques.  Il a en outre accès à SIAJ NG, application dédiée au traitement des dossiers de protection fonctionnelle.

Qui contacter ?

M. Jean-Noël LACOTE, chef de bureau                                                                                

jean-noel.lacote@interieur.gouv.fr

Tél : 01.49.27.45.37

Mme Stéphanie SCARLATTI-MICHAUD, adjointe à la cheffe de bureau                                                  

stephanie.scarlatti-michaud@interieur.gouv.fr

Tél : 01.40.07.65.88

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf

Descriptif du profil recherché

Le poste est particulièrement approprié pour un agent motivé par la polyvalence des missions et la pratique du droit administratif et du droit pénal, notamment par les procédures judiciaires, et désireux de perfectionner ses connaissances en la matière.

Ce poste requiert une grande autonomie, le sens du travail en équipe, des capacités d’analyse et de synthèse ainsi que des qualités rédactionnelles certaines.

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques

niveau expert

requis

Connaître l'environnement professionnel

niveau expert

à acquérir

Avoir des compétences en informatique - bureautique

niveau maîtrise

requis

 Savoir-faire

Savoir travailler en équipe

niveau expert

requis

Savoir rédiger

niveau maîtrise

requis                                                                                                                                                                                            

  Savoir analyser

niveau maîtrise

requis

 Savoir-être

savoir s'adapter

niveau expert

à acquérir

  savoir communiquer                                                                                                                                               

niveau expert

requis

  avoir le sens des relations humaines                                                                                                                                

niveau expert

requis

Autres : aptitude à la négociation et au dialogue, savoir s’organiser, savoir agir dans des délais contraints, fortes réactivité, disponibilité et capacité de travail.

Vos perspectives :

L’expérience pratique acquise dans ce poste, notamment en termes d’approfondissement du droit administratif et du droit pénal (actes et procédures) est valorisable par la suite dans le cadre d’une carrière à forte dominante juridique, notamment dans le domaine du contentieux (gestion des risques juridiques), et la gestion de ressources humaines. Les savoir-faire et savoir-être développés seront par ailleurs un atout pour l’exercice de missions managériales et transposables sur des postes de pilotage et d’animation de réseau.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Secrétariat général (SG)
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ)
Service du conseil juridique et du contentieux (SDCJC)
Bureau du contentieux statutaire et de la protection juridique des fonctionnaires (BCSPJF)
11 rue des Saussaies – 75008 Paris (3ème étage)
Métro stations Miromesnil (lignes 9-13), Champs-Elysées Clémenceau (lignes 1-13), Madeleine (lignes 8-12-14)

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FPJUR014


Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf[LJ1] 

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR002A

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)