Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales

Le/la chargé(e) d’études juridiques contribue à l’expertise juridique en matière électorale du bureau des élections. Il/elle est en lien quotidien avec le chef de section, le chef de bureau et ses adjoints. Il/elle est en relation permanente avec le réseau des préfectures et contribue à leur pilotage et à leur conseil et peut également être amené à représenter le bureau des élections auprès des interlocuteurs extérieurs (Assemblée nationale, Sénat, Conseil constitutionnel, Conseil d’Etat, ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, ministère de la justice etc.) et avec les services du ministère (DLPAJ, DICOM, DGOM, etc.). Il/elle participe aux permanences juridiques lors des élections nationales. Il/elle assure le suivi des missions suivantes :

• Conseil juridique opérationnel au réseau des bureaux des élections en préfecture et production d’une expertise dans le champ du droit électoral, mission qui requiert d’appréhender les différentes branches du droit public (droit constitutionnel, droit administratif, contentieux administratif, droit des collectivités territoriales, droit européen) ;
• Rédaction des textes de niveau infra-règlementaire (circulaires, instructions, mémentos, lettres d'information au réseau) permettant d’organiser les différentes élections politiques dans le respect des prescriptions du droit électoral ;
• Rédaction et suivi de différents textes de niveau normatif (projets de loi, de décret et d’arrêté) dans le domaine électoral. Dans ce cadre, il/elle prépare les notes d’arbitrage afférentes, les propositions d’écriture légistique et les dossiers d’accompagnement. Le cas échéant, il/elle suit les textes au Conseil d’Etat et devant les chambres parlementaires, et traite les amendements ;
• Rédaction des réponses du ministre aux questions écrites des parlementaires dans le champ du droit électoral ;
• Rédaction des mémoires de contentieux électoral en défense des intérêts de l’État. Ce contentieux électoral intervient devant le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat. Il/elle assure un soutien aux préfectures pour les contentieux pendants devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel ;
• Veille juridique sur les sujets relevant du périmètre de ses missions et, avec les autres membres du bureau, animation des séminaires et de formations à destination du réseau des préfectures dans le champ électoral.

Vos perspectives

L’exercice des fonctions chargé(e) d’études juridiques permet l’acquisition d'une expérience solide en matière d'élaboration de textes juridiques et de conseil juridique. Ce poste permet en outre de développer des compétences de haut niveau au service d'une matière spécialisée mais très sensible. Ce poste permet, de plus, d’envisager ensuite des fonctions juridiques supérieures.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Disponibilité accrue en période électorale et lors de l’examen des textes au Parlement. Discrétion, sens de l'organisation et des priorités, esprit d'initiative, réactivité, intérêt pour la vie politique.

Qui contacter ?

Sébastien AUDEBERT – chef du bureau des élections politiques (BEP) : sebastien.audebert@interieur.gouv.fr

Mme Maud GUERIN – chef de cabinet DMATES :  maud.guerin-gregoire@interieur.gouv.fr

Votre environnement professionnel

Activités du service

Le bureau des élections politiques (BEP) est composé de 18 agents. Il est chargé de l’organisation juridique et matérielle des élections, en lien avec les préfectures, du financement de la vie politique, de la conception des réformes électorales, du suivi de la vie politique et électorale.

Composition et effectifs du service

• Le chef de bureau et deux adjoints, administrateurs de l’Etat ;
• 3 chefs de section (section des études politiques, section juridique et section financière), attachés principaux ou attachés confirmés ;
• Pour la section juridique : un chef de section (A), trois attachés (A) et une apprentie.

Liaisons hiérarchiques

• Le chef du bureau et ses adjoints ;
• L’adjoint au directeur de la modernisation et de l’administration territoriale, chef de service.

Liaisons fonctionnelles

Préfectures, direction générale des outre-mer, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, services des autres ministères chargés d'organiser des élections (en particulier le MEAE), Secrétariat général du Gouvernement, Conseil constitutionnel, Conseil d'Etat, assemblées parlementaires, INSEE.

Localisation administrative et géographique

Ministère de l’intérieur et des Outre-mer

Secrétariat général (SG)

Direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur (DMATES)

11 rue des Saussaies – 75008 PARIS

Métro : Madeleine (lignes 8, 12 et 14) , Miromesnil (Lignes 9 et 13), Champs-Elysées-Clémenceau (lignes 1 et 13)

Emploi fonctionnel

Code emploi type 1 : EPP011A

Code RIME : FP2EPP10

Quotité : 0,2

Code emploi type 2 : JUR001A
Code RIME : /

Quotité : 0,8

Formulaire de mobilité à joindre à la candidature

Lien pour les candidats internes : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf

Lien pour les candidats externes : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)