GROUPE RIFSEEP 3

Candidater impérativement sur Talent soft avant la fin de la publication de la fiche de poste 

Vos activités principales : 

Au sein du bureau de l’appui juridique de la DNRT, vous exercez des fonctions d’expert·e juridique sur des sujets présentant un fort degré de technicité juridique et de sensibilité opérationnelle.

À ce titre, vous êtes chargé (e) de :

– apporter une expertise juridique spécialisée en droit du renseignement et en droit des données à caractère personnel relevant des titres III et IV de la loi informatique et libertés et du RIA ;

– rédiger des notes d’analyse et de conseil à fort enjeu à destination de la hiérarchie et des services opérationnels ;

– élaborer et mettre à jour des documents juridiques internes en garantissant leur applicabilité opérationnelle ;

– formuler des réponses juridiques étayées et sécurisées dans des délais contraints ;

– assurer une veille juridique spécialisée (jurisprudence, textes nationaux et européens) et contribuer à la sensibilisation et à l’acculturation juridique des agents du service ;

– instruire et répondre aux demandes d’exercice des droits directs et indirects prévues par la loi informatique et libertés dans le contexte spécifique du renseignement ;

– traiter les recours pré-contentieux et contentieux, en lien avec les autorités compétentes, en évaluant les risques juridiques et opérationnels ;

– assurer des fonctions légistiques, notamment la rédaction et l’expertise de textes normatifs relatifs au renseignement et à la protection des données.

Ce poste s’adresse à des juristes spécialisés (es) justifiant d’une :

– formation juridique supérieure (Master 2 ou équivalent) ;

– formation et/ou expérience consolidée en droit du numérique et de la sécurité intérieure ;

– pratique avérée de la rédaction juridique (notes d’expertise, analyses juridiques, projets de textes normatifs) ;

– maîtrise approfondie du fonctionnement institutionnel du renseignement ;

– capacité à travailler dans un environnement institutionnel exigeant et sous contrainte de délais.

Votre environnement professionnel :

Activités du service : 

La Direction nationale du renseignement territorial (DNRT), direction active de la Direction générale de la Police nationale (DGPN), est chargée, sur l’ensemble du territoire, de la recherche, de la centralisation et de l’analyse des renseignements destinés à informer le Gouvernement et les représentants de l’État, dans les domaines institutionnels, économique et social ainsi que dans tous les domaines susceptibles d’intéresser l’ordre public, notamment les phénomènes de violence.

Compositions et effectifs du service :

Ne peuvent être communiquées en raison de la confidentialité des missions du service.

Liaisons hiérarchiques : 

Cheffe du bureau

Liaisons fonctionnelles :

Les services de la communauté du renseignement, les autres entités du ministère de l’Intérieur (DGPN, DLPAJ, DGGN), ainsi que

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Poste soumis à habilitation au secret de la défense nationale.

Régime horaire 40H30 - 29 jours ARTT

Vos perceptives : 

Les connaissances et des compétences acquises sur ce poste représentent un réel enrichissement de votre parcours professionnel, vous permettant d’évoluer dans le domaine de la sécurité et de la défense.

Localisation administrative :

Ministère de l’Intérieur

Direction nationale du renseignement territorial

 11 rue des Saussaies

75008 PARIS

Domaine fonctionnel :

Renseignement

Emploi type / code fiche de l’emploi type :

Juriste spécialisée / spécialisé - FPJUR013

Date limite de candidature : 31/12/2026

Qui contacter : 

dnrt-d81-recrutement@interieur.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses 

Personnels du ministère de l'Intérieur :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Personnels extérieurs :

 https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx

Sur le fondement du Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique

2° de l'article L332-2