Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

Le titulaire du poste, placé sous l’autorité du chef de bureau et de son adjoint, a pour principales missions :

- d’assurer la préparation des instances disciplinaires (conseils de discipline et commissions consultatives paritaires) ainsi que leurs retours ;

- d’établir les rapports de comparution et les procès-verbaux de séance, ces derniers devant retracer fidèlement la nature, l’intensité et la richesse des échanges au cours des débats : il s’agit de produire un document rédigé, généralement d’une dizaine de pages, et non pas un simple relevé de décision ;

- d’assurer la liaison avec les directions d’emploi, le président du conseil de discipline, mais également les maisons d’arrêt ou services judiciaires, dans le cadre de la rédaction des rapports de comparution, de la préparation des instances et de la communication des avis rendus par le conseil de discipline ;

- d’assurer le renseignement des tableaux de suivi et statistiques afférentes.

 
Votre environnement professionnel :

 
Activités du service

Le SGPPN gère, pour le SGAMI Île-de-France, la carrière des policiers actifs du corps d’encadrement et d’application (CEA) et des policiers adjoints (PA) dans toutes ses dimensions (mutations, avancements, positions statutaires, pensions, médical, discipline)et la réserve de la police nationale, ainsi que la gestion de proximité des commissaires et des officiers de police.

Il assure la paie de plus de 52 000 agents (police, PATS, civils de la gendarmerie).

Le bureau de la discipline police appartient au SGPPN. Il assure la gestion et le suivi des affaires disciplinaires pour les policiers du CEA et les policiers adjoints, sur le périmètre du SGAMI Ile-de-France, à l’exclusion des CRS, des officiers et commissaires et des personnels administratifs, techniques et scientifiques, qui relèvent d’une structure distincte. Il est organisé en trois pôles (sanctions du 1er groupe, pôle DSPAP et policiers adjoints et pôle DOPC/PJ/PAF et DIPN grande couronne).

Les conseils de discipline ont généralement lieu tous les jeudis, hors vacances scolaires et période d’élections professionnelles, au cours desquels comparaissent 5 à 8 fonctionnaires. Chaque année, entre 150 et 190 comparutions sont organisées.

 Composition et effectifs du service
Le bureau de la disicpline compte 13 agents (2A, 10B et 1C)

 Liaisons hiérarchiques
Le chef de bureau et son adjoint

 Liaisons fonctionnelles
Les directions actives de la préfecture de police au travers de leurs services.

Le titulaire du poste est également amené à rencontrer les représentants des personnels actifs de la police nationale

Qui contacter ?

Le chef du bureau de la discipline

M. Christophe LEGOUIX, attaché principal

06/79/84/08/88

L’adjointe au chef de bureau

Mme Samia FETTOUM, attachée

06/81/84/19/60

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

 Personnels du ministère de l'Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilité_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf

Personnels externes

 
https://interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf

Date limite dépôt de candidature : 31/12/2025

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique / requis

Avoir des compétences juridiques : niveau pratique / requis

Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise / requis

Savoir-faire

Savoir rédiger : niveau maîtrise requis

Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise requis

Savoir s’organiser : niveau maîtrise requis

Savoir travailler en équipe: niveau pratique requis

Savoir analyser : niveau pratique requis

Savoir-être

Savoir s’exprimer oralement : niveau maîtrise requis

Savoir s’adapter : niveau pratique requis

Avoir le sens des relations humaines: niveau maîtrise requis

Faire preuve de rigueur et de méthode : niveau pratique requis

Vos perspectives :

Acquérir et développer des compétences nouvelles dans la perspectives des concours (IRA)

Durée attendue sur le poste : 3 à 4 ans

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

La fonction n’exige pas la maîtrise d’outils informatiques spécifiques ou de compétences particulières, autres que celles normalement attendues d’un secrétaire administratif (capacité à synthétiser un dossier et à rédiger sans faute de grammaire ou d’orthographe dans un registre de langue supérieur, notamment). La sensibilité de la matière impose une grande rigueur en terme de discrétion et de secret professionnel. L’organisation de l’activité privilégie le travail collaboratif, en équipe avec les autres membres du pôle.

L’agent à la charge de l’organisation de 4 à 6 conseils de discipline annuels. Il assiste aux sessions et assure la fonction de secrétaire de séance et de rapporteur, notamment par la lecture introductive du rapport de comparution. La préparation d’une session débute environ deux mois avant la date fixée et se termine plusieurs semaines après les comparutions, une fois les compte-rendus validés, signés et transmis à la DRHFS.

 Une grande autonomie de travail est accordée au gestionnaire dans son organisation, en particulier dans l’occupation de son temps de travail, mais une disponibilité totale est attendue le jour du conseil de discipline, généralement le jeudi, dans la mesure où il est impossible de déterminer l’heure de fin. Une journée de télétravail est prévue.

 Hormis les fonctionnaires de police venant consulter leur dossier, le bureau n’accueille aucun public. En revanche, les relations en amont du conseil de discipline, par mails et contacts téléphoniques, avec les directions d’emploi des comparants, leurs défenseurs (avocats, représentants des organisations syndicales) et les mis en cause sont constantes. A ce titre, l’agent dispose d’un téléphone portable professionnel.

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Préfecture de police / Direction des ressources humaines / Sous-direction des personnels / Service de gestion des personnels de la police nationale / Bureau de la discipline /            7 Boulevard du Palais 75004 Paris

Code affectation administrative Dialogue : RHG080A

Code affectation opérationnelle Dialogue : AFJ061A

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) :

Si plusieurs emplois type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) :

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

 
 Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat :

2° de l'article L332-2 (anciennement 2° de l'article 4)