Groupe RIFSEEP : 2

ISSPATS : 160 € brut / mois

NBI : 10 points

ITM : Aucune

VOS ACTIVITÉS PRINCIPALES :

Traitement des dossiers disciplinaires concernant les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application (CEA) de la police nationale :

Encadrement du pôle composé de 4 agents de catégorie B et organisation des conseils de discipline du CEA dont la gestion de carrière est centralisée (CRS/FSPN-Elèves gardiens de la paix/FPPN/DGSI): expertise des enquêtes administratives et engagement des poursuites disciplinaires (rédaction des rapports de comparution), convocation des comparants et des membres du conseil de discipline, secrétariat de séance, rédaction des procès-verbaux de séance.

Rédaction des projets de décision ministérielle (sanction, effacement...), notes et des correspondances

Incrémentation des applications SIRH et IGPN, bases de donnée et tableaux de bord disciplinaires internes

Suivi de l'exécution et de la notification des sanctions prononcées

Traitement des recours administratifs non contentieux

Suivi des décisions judiciaires pénales impactant la matière disciplinaire (autorité de la chose jugée et arrêté de radiation des cadres)
Exécution des décisions juridictionnelles administratives suite à recours contentieux

Analyse concertée de la jurisprudence administrative et de la doctrine du BAD

Conseil et soutien juridiques et techniques aux services gestionnaires tiers et aux directions d’emploi

ACTIVITÉS DU SERVICE :

  Le bureau des affaires disciplinaires, qui a une compétence transversale, traite des dossiers disciplinaires de l'ensemble des personnels actifs, techniques et scientifiques relevant de la police nationale ou en fonction dans un service de la police nationale.

Régime hebdomadaire de 39 heures ; poste bureautique équipé du logiciel "Dialogue 2" et de bases de données

Devoirs de discrétion, de réserve et de secret professionnel absolus

• Composition et effectifs du service

Le bureau compte 26 agents : 1 conseillère d’administration, 1 attachée principale, 1 commandant divisionnaire fonctionnel, 2 attachées, 17 secrétaires administratifs et contractuels de catégorie B, 4 adjoints administratifs.

• Liaisons hiérarchiques

La cheffe de bureau, son adjointe
Les 2 chefs de section (attachée principale et commandant divisionnaire fonctionnel de police)

• Liaisons fonctionnelles

Les DZPN, les DDPN et les SGAMI/SGAP/SATPN OUTRE-MER
L'inspection générale de la police nationale
Les bureaux des sous-directions de la DRHFS, notamment BGGP et BDSS
Les directions centrales opérationnelles et les services territoriaux de police

CONDITIONS DE RECRUTEMENT :

Où déposer sa candidature ?

Votre candidature doit obligatoirement être déposée sur le site employeur MOB-MI.

Si vous voyez cette offre sur la plateforme Choisir le service public, cliquez sur "Postuler sur le site employeur" en haut de la page. Vous serez redirigés vers MOB-MI et invités à créer un espace candidat.

Quels documents sont obligatoires ?

- si vous êtes contractuel : CV + avoir la nationalité française

- si vous êtes fonctionnaire : CV + formulaire de mobilité accessible via le lien ci-dessous

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

- si vous postulez sur un emploi fonctionnel de CAIOM : formulaire de détachement CAIOM accessible via le lien ci-dessous

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-Formulaire-CAIOM%202025.pdf

Qui contacter ?

Votre CV sera envoyé à votre recruteur sous 1 semaine. Cependant, vous pouvez signaler votre intérêt pour le poste au recruteur en le contactant aux coordonnées ci-dessous.

 Tel secrétariat du BAD : 0180154399

Sylvie HERVE MAGNE
Cheffe du bureau des affaires disciplinaires
Mel : sylvie.herve-magne@interieur.gouv.fr

Ségolène RIQUIER SADLER
Adjointe à la cheffe du bureau des affaires disciplinaires 
Mel : segolene.riquier@interieur.gouv.fr

Chef de la section de discipline du CEA

Mel : philippe.tatincloux@interieur.gouv.fr

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Régime horaire 39h hebdomadaire avec 22 RTT annuels

LES AVANTAGES À NOUS REJOINDRE :

Sur votre rémunération (pour les fonctionnaires uniquement) :

- un socle IFSE globalement plus élevé que la plupart des ministères, selon votre catégorie : A = 1142 €, B = 685 €, C = 465 €.

- si votre IFSE est déjà plus élevée que notre socle, nous garantissons la reprise automatique de votre IFSE à son niveau actuel. Les autres primes sont étudiées au cas par cas.

- une indemnité mensuelle ISS PATS de 160 € qui s'ajoute à votre IFSE.

Sur votre équilibre vie pro/vie perso :

- 22 RTT pour compenser le régime horaire de 39h par semaine.

- un accès à la salle de sport du ministère pour un abonnement de 90 € par an.

- une proximité avec l'espace "Bercy Village" et le parc de Bercy.

DÉMÉNAGEMENT À VENIR :

La DRHFS prépare son déménagement du site Lumière (Paris 12e) vers le site Universeine (Saint-Denis). Vous serez amenés à déménager avec votre service.

Actuellement : 40 avenue des Terroirs de France, 75012 PARIS
À partir de 2027 : 19 allée de Seine, 93200 SAINT-DENIS

CODE EMPLOI TYPE :

Code fiche de l’emploi type (RMFP) :
CODE FPGRH002– Intitulé de l’emploi type –  - Responsable des ressources humaines

Code fiche de l’emploi type (REMI) :
CODE GRH 001A – Intitulé de l’emploi type – - Responsable des ressources humaines

CONDITIONS D'EXERCICE :

Durée attendue sur le poste : 2 ans minimum

Pour les fonctionnaires :

Titre I du Livre V de la partie législative du Code général de la fonction publique

Pour les contractuels :

Titre III du Livre III de la partie législative du Code général de la fonction publique, notamment le 2° du L332-2

Pour les emplois de CAIOM et EFR :

Arrêté du 29 novembre 2018 fixant la liste et la localisation des EFR bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire et des emplois de CAIOM au sein des services du ministère de l'intérieur