Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

Vous serez principalement chargé de traiter les dossiers disciplinaires des fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale relatifs aux sanctions du 1er groupe (avertissements et blâmes pour les agents relevant du périmètre central et exclusion temporaire de fonction de 3 jours au niveau national) :

* expertise des enquêtes administratives et engagement des poursuites disciplinaires (lettre d’engagement des poursuites)

* rédaction des arrêtés (sanction, effacement…), notes et correspondances

* pilotage et mise en place d’un suivi dans le cadre de la déconcentration à venir des exclusions temporaires de fonction de 3 jours

* incrémentation des applications SIRH et IGPN, bases de données et tableaux de bord disciplinaires internes

* suivi de l’exécution et de la notification des sanctions prononcées

* échanges avec les différentes directions d’emploi, les SGAMI, les SGAP, les SATPN et les DTPN, conseils

* échanges avec les tribunaux afin d’obtenir les suites judiciaires dans les dossiers disciplinaires

Au titre des activités accessoires polyvalentes, vous pourrez également être chargé de :

* rédiger des arrêtés de radiation des cadres suite à décision judiciaire,

* rédiger des notes à l’attention des SGAMI pour la transmission de dossiers disciplinaires.

Votre environnement professionnel :

·         Activités du service

Le bureau des affaires disciplinaires traite les dossiers disciplinaires de l’ensemble des personnels actifs, administratifs, techniques et scientifiques relevant de la police nationale ou en fonction dans un service de la police nationale

·         Composition et effectifs du service

Le bureau des affaires disciplinaires comprend deux sections : l’une dédiée à la discipline centralisée (hors CEA), l’autre dédiée au CEA.

Le bureau compte 20 agents dont 5 agents de catégorie A (la cheffe de bureau, CAIOM, son adjointe et cheffe de la section de la discipline centralisée, attachée principale, le chef de la section CEA, commandant divisionnaire fonctionnel de police, son adjointe, attachée et la cheffe du pôle SGAMI, attachée), 13 agents de catégorie B (dont la cheffe du pôle CD) et 2 agents de catégorie C

·         Liaisons hiérarchiques

La cheffe de bureau / son adjointe, le chef de section / son adjointe, la cheffe du pôle SGAMI

·         Liaisons fonctionnelles

Le cabinet du directeur général de la police nationale (DGPN)

L’inspection générale de la police nationale (IGPN)

Le bureau de gestion des gradés et gardiens, le bureau des affaires juridiques et statutaires

Les services des ressources humaines des directions d’emploi, des SGAMI / SGAP / SATPN / DTPN

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Devoir de réserve, de discrétion et respect absolu du secret professionnel

Régime hebdomadaire 39 heures générant 22 jours d’ARTT

Qui contacter ?

Chef de bureau : sylvie.herve-magne@interieur.gouv.fr

Chef de la section CEA : philippe.tatincloux@interieur.gouv.fr

Adjointe au chef de la section CEA : chrystelle.aittaleb@interieur.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf

Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

Date limite de candidature : 31/12/2024

Vos compétences principales mises en œuvre : 

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques

niveau maîtrise requis

Avoir des compétences en informatique - bureautique

niveau pratique requis

Connaître l'environnement professionnel

niveau pratique requis

 Savoir-faire

Savoir travailler en équipe

niveau maîtrise requis

Savoir analyser

niveau maîtrise requis

Savoir s'organiser

niveau maîtrise requis

 Savoir-être

savoir s'adapter

niveau maîtrise requis

 avoir le sens des relations humaines

niveau maîtrise requis

 Vos perspectives :

Poste dans un domaine particulier et sensible de la gestion des ressources humaines ne se limitant pas au seul domaine de la procédure disciplinaire et permettant d’élargir ses compétences à tous les volets de la gestion des ressources humaines (juridique, technique, social, médical, dialogue social…).

Les acquis sur ce poste permettent d’évoluer aussi bien vers d’autres emplois du domaine RH que des affaires juridiques.

Poste se prêtant parfaitement à la préparation de concours (accès à la catégorie A, IRA…)

Durée attendue sur le poste : 3 / 4 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Direction des ressources humaines, des finances et des soutiens (DRHFS)/ Sous-direction de la stratégie des ressources humaines (SDSRH)/ Bureau des affaires disciplinaires/Immeuble « Lumière » 40 avenue des Terroirs de France 75012 Paris (métro ligne 14 Cour-Saint-Emilion)

 Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : GRH007A

2° de l'article L332-2