Informations générales
Référence
BA031ATC-103652
Date limite de candidature
31/12/2025
Description du poste
Versant
Fonction publique d'Etat
Catégorie
Catégorie C (employé)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Relation à l'usager - Chargée / Chargé d'accueil et de service à l'usager
Type de poste
Administratif
Statut du poste
Susceptible d'être vacant
Intitulé du poste
Gestion admission exceptionnelle au séjour (élus, collectifs et associations) et interventions
Description du poste
Groupe RIFSEEP : 1
Vos activités principales :
- Instruction des dossiers des demandes d’AES (rédaction de notes administratives relatives à la situation individuelle des ressortissants étrangers concernés) et des interventions concernant l’ensemble des services de la DMI émanant de parlementaires, d'élus, d'associations, de collectifs, de délégués du Défenseur des Droits, de particuliers, d’avocats, d'autorités consulaires étrangères, des ministères et notamment de celui de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- Instruction des dossiers de demande de réexamen d’AES suite à annulation contentieuse ;
- Instruction des demandes de titre de séjour des jeunes majeurs placé sous la protection des services de l’Aide Sociale à l’Enfance ;
- Participation à la tenue du guichet de l’Admission Exceptionnelle au Séjour ;
- Gestion des demandes d’enquêtes auprès des administrations partenaires ;
- Suivi des dossiers particuliers laissant suspecter une fraude nécessitant la saisine du Procureur de la République ou justifiant la saisine des services de police et des services de renseignement ;
- Rédaction directe des réponses aux interventions ;
- Mise en oeuvre et suivi des décisions de régularisation des ressortissants étrangers ;
- Instruction des dossiers de demande de réexamen d’AES suite à annulation contentieuse ;
- Organisation de la Commission du Titre de Séjour (convocations, élaboration du dossier de présentation, secrétariat de la commission, notification des avis et respect des échéanciers) ;
- Mise à jour des fichiers informatiques de suivi de l’activité ;
- Application du référentiel qualité des services publics.
Vous serez plus spécifiquement chargé(e) des activités suivantes :
Missions principales :
- Enregistrement des demandes d’admission exceptionnelle au séjour adressées par voie postale ;
- Suivi des décisions de régularisation des ressortissants étrangers ;
- Suivi de la boîte fonctionnelle par roulement de l’équipe ;
- Mise à jour des fichiers informatiques de suivi de l’activité ;
- Suivi des statistiques en lien avec la responsable de la cellule.
Missions transversales :
- Première instruction / élaboration de notes administratives relatives à la situation individuelle des ressortissants étrangers concernés ;
- Participation à la tenue du guichet de l’AES ;
- Suivi du back-office des guichets (formulaire de mise en fabrication des titres).
Conditions particulières d'exercice
Votre environnement professionnel :
Activités du service
Traitement des interventions des élus, des associations et collectifs de défense des étrangers et des demandes d'admission exceptionnelle au séjour déposées par les ressortissants étrangers.
Composition et effectifs du service
7 agents : 1 A, 5 B, 1 C
Liaisons hiérarchiques
Responsable de la cellule AES, Adjointe à la DMI, Directrice des Migrations et de l'Intégration (DMI), Préfet
Liaisons fonctionnelles
Bureau du Cabinet, Bureau de l'Admission au Séjour des Étrangers, Bureau de l’Éloignement et du Contentieux, Bureau de l’Asile, Bureau des Naturalisations, secrétariats et permanences d’élus, délégués du défenseur des droits, particuliers, services déconcentrés de l’État
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Capacité à travailler dans l'urgence, disponibilité
Autonomie, volet relationnel important
Descriptif du profil recherché
Connaissances techniques :
Avoir des compétences juridiques : niveau pratique - à acquérir
Connaître l’environnement professionnel : niveau pratique - à acquérir
Avoir des compétences en informatique – bureautique : niveau pratique - requis
Savoir-faire :
Savoir rédiger : niveau maîtrise - requis
Avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise - requis
Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise - à acquérir
Savoir s'organiser : niveau maîtrise - requis
Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise - requis
Savoir-être :
Avoir le sens des relations humaines : niveau pratique - requis
Savoir accueillir : niveau maîtrise - à acquérir
S'avoir communiquer : niveau pratique - à acquérir
Savoir s'adapter : niveau maîtrise - requis
Vos perspectives :
La polyvalence et la rigueur attendues permettent de postuler sur un autre service de la préfecture et dans d'autres périmètres du ministère de l'Intérieur, ainsi que d'accéder au grade supérieur en présentant des examens ou concours.
Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans
Temps plein
Oui
Critères candidat
Compétences attendues
Emploi fonctionnel :
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat
Code fiche de l'emploi type 1 (RMFP) : ERUSA009
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf
Code fiche de l'emploi type 1 (REMI) : USA006A
Documents à transmettre
L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Informations complémentaires
Informations complémentaires
ATTENTION pour être recevable toute candidature doit être déposée en ligne sur le site "Choisir le service public" ou "MobMI". Les candidatures envoyées par courriel uniquement ne seront pas prises en compte.
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
ou
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf
Pour les candidats non titulaires, vous pouvez redéposer votre CV en lieu et place du formulaire de mobilité, puis postuler directement sur l'offre en renseignant les encarts "statut" et "position de l'agent" comme contractuel et le reste par "autre" ou "non concerné".
Qui contacter ?
Directrice adjointe de la DMI : Marie-Christine MARTY (05.34.45.34.50)
Responsable de la cellule AES : Laurence SANNAC (05.34.45.37.41)
Email : sgc-recrutement-mobilite@haute-garonne.gouv.fr
Fondement juridique du recrutement
Fondement du code général de la fonction publique 2° de l'article L332-2
Télétravail possible
Oui
Management
Non
Localisation du poste
Localisation du poste
Europe, France, Occitanie, Haute Garonne (31)
Lieu d'affectation
Préfecture de la Haute-Garonne -1 rue Sainte-Anne - 31038 Toulouse cedex 9
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
Préfecture de la Haute-Garonne - Toulouse
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/09/2025
Personne à contacter (mail)
sgc-recrutement-mobilite@haute-garonne.gouv.fr